Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. La mesure proposée est intrusive. Le bailleur peut déjà, légitimement, pénétrer dans le logement loué lorsque de grosses réparations s'imposent. Prévoir un droit de visite annuelle me semble excessif et de nature à crisper les relations.

Avis défavorable. Non seulement les situations diffèrent dans le parc social, on a affaire à un bailleur unique, dans le parc privé à une multitude de bailleurs , mais ce formalisme excessif ferait peser sur les bailleurs une charge qui le serait aussi.

Avis favorable à ces amendements qui complètent celui que je vous ai proposé précédemment.

Avis défavorable. Il me paraît excessif et inopportun d'envisager une réglementation des prix. En revanche, je suis favorable à ce que nous débattions de mesures permettant d'éclairer le consommateur sur le montant des frais qu'il devra acquitter.

La voie à suivre est celle de l'amélioration de l'information du consommateur. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail sur ce point. En outre, je vous soumettrai ultérieurement un amendement à ce sujet.

Monsieur Léonard, pour les cas qui vous préoccupent, le délai de préavis, normalement de trois mois pour le locataire, peut déjà être ramené à un mois dans certaines hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi... Cela étant, afin de prendre également en compte la tension du marché locatif, je vous propose par mon sous-amendement une sorte de compromis : le préavis ne serait que de deux mois dans les zones concernées.

J'ai déjà exprimé mon opposition à la réduction d'un mois du délai de restitution du dépôt de garantie. En outre, l'obligation de produire trois devis me semble excessive.

Je vous remercie de cet argument, qui conforte ma position. Je me suis en effet prononcé contre un amendement demandant que les retenues ne puissent être effectuées sur le dépôt de garantie que sur présentation d'une facture. Il me paraît préférable ici comme là d'en rester aux termes de la loi, qui parle de sommes « dûment justifiées ». Préciser les moyens de cette justification ne me semble pas relever de la loi.

J'approuve l'objectif de vos amendements, mais je vous propose par mon sous-amendement un moyen terme, en faisant courir la prescription à partir du terme de la deuxième année civile suivant la conclusion du contrat ou la dernière régularisation. En effet, certaines copropriétés ont besoin de temps pour établir le relevé des charges.

Cet amendement impose aux agences de préciser selon quelles modalités et dans quel périmètre elles diffuseront les annonces immobilières,. Il s'agit en effet d'une information précieuse pour les consommateurs, et susceptible de justifier la rémunération de l'agence.

Cet amendement vise à préciser que le vendeur garde la faculté de vendre lui-même son bien même s'il est lié à un agent immobilier par un contrat d'exclusivité.

Avis défavorable. Le rejet de cet amendement lors de l'examen du « Grenelle II » était avant tout justifié par le risque de contentieux qu'il faisait peser sur les rapports entre vendeurs et acquéreurs.

Je suis défavorable à cet amendement, le décret du 11 octobre 2010 interdisant déjà le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.

La loi de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est toute récente, apporte déjà une réponse équilibrée au problème que vous soulevez.

Ces deux amendements ont pour objet d'interdire aux opérateurs de proposer des offres favorisant les communications sur leur propre réseau et de pratiquer des facturations différentes entre les appels « on net » et « off net » c'est-à-dire vers un autre opérateur. Or, si les offres « on net » n'ont pas disparu, la plupart des offres d'abondance sont aujourd'hui « off net ». La distinction des appe...

Le délai de résiliation du contrat d'un client qui change d'opérateur est d'un jour ouvrable ou de dix selon qu'il conserve ou non son numéro. Mon amendement propose de fixer ce délai à un jour dans tous les cas.

Avis défavorable. Cette disposition avait été proposée lors de l'examen de la loi de 2004. Exiger l'accord exprès des consommateurs pour toute modification des conditions générales du contrat risquerait, notamment, de conduire à l'interruption du contrat pour les moins diligents d'entre eux.

Je confirme l'analyse dont je viens de faire état. Il n'y a pas aujourd'hui d'exigence d'accord exprès. Et on ne peut demander aux millions de consommateurs un accord exprès à chaque évolution des conditions contractuelles, même si la loi a pu prévoir un tel consentement pour des modifications substantielles.

C'est bien ce que prévoit l'article L. 121-84 du code de la consommation, et cela me semble suffisant. Que se passerait-il pour les consommateurs qui omettraient de donner leur accord exprès avec diligence ? Couperait-on leur ligne ?

Je suis très réservé sur l'amendement CE 230 : le SMS, mode de communication instantanée, n'apporte pas les mêmes garanties que d'autres supports. L'intérêt du formalisme est précisément de laisser au consommateur le temps de la réflexion. Au surplus, il n'est pas possible de joindre aux SMS des éléments contractuels détaillés ou d'archiver les messages, comme on peut le faire avec les courriels. Quant à l'amendement CE 268, il est sat...