Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

...sociales pour se structurer. Mes amendements visent à y remédier. Le droit des associations ou des coopératives prime sur la convention d'affiliation en cas de besoin, sous les réserves énoncées, car il importe que les opérateurs puissent quitter facilement un groupement s'ils le souhaitent. Les articles L.340-4, L.340-5 et L.340-6 mettent fin à des pratiques qui étaient régulièrement dénoncées à ce sujet.

Avis défavorable aux deux amendements. Le projet de loi vise clairement les réseaux de distribution alimentaires, monsieur Dionis du Séjour. C'est dans ce secteur que les problèmes ont été identifiés et analysés. N'oublions pas que le point de départ du texte est, sur ce sujet, un rapport très argumenté de l'Autorité de la concurrence, contenant une analyse économique précise du marché. Il est donc préférable de s'en tenir à ce périmètre. Je comprends votre préoccupation, madame Vautrin, mais il n'existe pas de définition légale et claire de la no...

Dans ce cas, mieux vaut ne pas adopter les amendements en discussion afin d'éviter de modifier encore plus l'article 1er...

Plus sérieusement, je partage l'idée qu'il faut maintenir la cohérence initiale du texte, qui repose sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et vise un dysfonctionnement dans le secteur particulier de la distribution alimentaire. Les points de blocage que l'Autorité y a constatés ne sont pas les mêmes que dans d'autres domaines. Je précise également que la définition des commerces alimentaires est issue des travaux de l'INSEE, qui est aujourd'hui acceptée par tou...

L'amendement CE 488 vise à spécifier que le document unique formalisant la convention d'affiliation doit être remis à l'exploitant au moins deux mois avant que celui-ci ne la signe. Le texte ne comportait pas de précision sur ce point et il nous semble qu'un tel délai est suffisant pour l'examen du document et l'évaluation de ses conséquences. De plus, l'amendement tend à permettre un renouvellement de la conve...

Avis défavorable aux amendements CE 287, CE 94 et CE 313, dans la mesure où ils sont largement satisfaits par mon amendement CE 488. Il me semble que le délai de deux mois que je propose est préférable à celui de vingt jours prévu dans l'amendement de Mme Vautrin, car la convention d'affiliation est un engagement lourd de conséquences. De plus, mon amendement prévoit à la fois la tacite reconduction, qui ne figurait pas dans le te...

Au départ, mon point de vue était assez proche du vôtre : j'envisageais un contrat passé formellement pour une certaine durée et, le cas échéant, une reconduction entourée à nouveau d'un certain formalisme. Mais, au fil des auditions, il m'est apparu que ce dispositif risquait d'être très lourd sans être forcément protecteur, puisque le contractant est ensuite contraint par une certaine durée. En acceptant la reconduction tacite et en assortissant la nouvelle période de la possibilité de quitter le réseau ap...

Je suis favorable aux amendements identiques CE 95 et CE 314 puisqu'ils visent à mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

L'amendement CE 488 précise bien que la convention d'affiliation peut faire l'objet d'une tacite reconduction « pour une durée déterminée ou indéterminée ». Tout dépend de la nature de la convention d'affiliation, des liens qui lient les membres du groupement et de l'application de telle ou telle règle de droit français ou européen. Les auditions ont montré que la plus grande liberté était nécessaire pour s'adap...

C'est une question de hiérarchie des normes : le droit européen prime sur le droit français et les droits européen et français priment sur le contrat. Monsieur Brottes, ne confondez pas la question de la durée avec celle de la tacite reconduction. Il peut y avoir reconduction tacite pour une durée de cinq ans dès lors qu'elle est encadrée par le droit européen.

Je partage la préoccupation de M. Dionis du Séjour. Je lui propose de retirer son amendement afin que nous puissions travailler ensemble à la rédaction d'un nouvel amendement que nous examinerons en séance publique. Il faut protéger le nom et les signes distinctifs de l'enseigne sans faire jouer la clause de non-concurrence, qui n'a pas de sens en la matière.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle, qui a consisté à codifier, à tort, des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des dispositions du présent texte. Cet amendement prévoit que les dispositions de l'article 1er s'appliquent au plus tard sept ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi. La durée de sept ans est celle que les opérateurs ont p...

Ces amendements ne récrivent pas complètement l'article 1er, qui reste largement conforme à l'esprit du texte initial. J'ai également souhaité laisser le débat s'installer : du reste, je n'ai pas été le seul à proposer une nouvelle rédaction de certains alinéas de l'article 1er. Nous avons mené un travail collectif. Il fallait prévoir une mise en application progressive de la loi : c'est pourquoi e...

Je suis défavorable à cet amendement, même si j'en partage l'objectif, qui est de mieux protéger les consommateurs. Mais on n'y parviendra pas en traitant le préjudice éventuel dans le cadre de procédures très longues et coûteuses, comme le révèlent les dérives aux États-Unis d'un système que les Américains envisagent eux-mêmes de remettre en cause. Le texte propose une approche européenne et française, qui consiste à ...

Mme Vautrin évoque une difficulté réelle. La question des délais de paiement sera revue lors de la transposition de la directive du 16 février 2011, qui doit intervenir avant mars 2013 ce qui me semble plus opportun que de le faire dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui.

L'amendement tend à introduire une nouvelle procédure d'amicus curiae en permettant aux juridictions de solliciter l'expérience de l'Autorité de la concurrence, notamment pour faire constater le non-respect des règles de concurrence et obtenir réparation du préjudice causé.

L'amendement tend à suspendre le délai de prescription face aux procédures conduites par l'Autorité de la concurrence, comme c'est déjà le cas en droit européen.

Les visites et saisies diligentées par l'Autorité de la concurrence suscitent de nombreuses contestations et procédures d'appel, qui se traduisent par d'importants délais. La multiplication des procédures et des manoeuvres ne doit pas permettre d'échapper à une condamnation. La mesure proposée est du reste déjà en vigueur dans le droit européen.

Avis défavorable. Cet amendement est très loin de l'objet principal du texte, qui est la protection des consommateurs. Par ailleurs, le dispositif légal existant est suffisant pour donner aux maires les moyens de concilier liberté du commerce avec la libre circulation sur le domaine public et de percevoir des redevances à ce titre.

Étant maire d'une commune touristique, je constate moi aussi la tendance de certains acteurs économiques à déborder de l'espace qui leur est dévolu, ce qui oblige les piétons à marcher sur la chaussée. Je possède cependant déjà tout l'arsenal nécessaire pour faire respecter la règle. Il ne me semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau : il faut surtout veiller à l'effectivité des règles posées.