Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

C'est un sujet dont nous avons déjà souvent débattu, et qui relève plus d'une loi de modernisation de l'agriculture ou de l'économie que d'un texte sur la protection des consommateurs. D'autre part, cette préoccupation est déjà prise en compte dans l'article L. 631-24 du code rural, qui prévoit les modalités de détermination du prix. D'ailleurs, plusieurs filières, en particulier celles du lait et de la viande bovine, ont déjà établi un indice d'évolution des charges, l'IPAMPA (indice des prix d'achat des moyens de production agricole). Cet amendement ne paraît donc pas utile.

En général, on ne se préoccupe guère de l'état des lieux qu'au terme du contrat de location. Attirer l'attention sur son importance dès le départ éviterait énormément de litiges. Je propose donc que ce document, qui actuellement est seulement annexé au contrat, doive être signé par les deux parties à l'entrée en location, et surtout que la liste des informations qui doivent y figurer soit fixée par décret. Il y aurait ainsi un formulaire type, avec des cases à renseigner, à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie de la l...

La loi dispose que l'état des lieux doit être joint au contrat. Or celui-ci est déjà en double exemplaire, un pour chacune des parties. Toutefois, je ne suis pas contre cette précision.

L'établissement de l'état des lieux, au moment de la location, et la sanction en cas de défaut sont deux sujets bien distincts. J'accepterai tout à l'heure un de vos amendements qui vise à renforcer la sanction mais, pour l'instant, ne nous occupons que du premier sujet.

Je suis prêt à étudier l'extension de ces dispositions aux logements meublés d'ici à la séance publique.

Tout va toujours pour le mieux au moment de l'entrée en jouissance et, laissé à l'initiative des parties, l'état des lieux se résume à peu de choses ! C'est lorsque le bail prend fin qu'il devient très important. Il faut donc faire en sorte qu'il soit bien renseigné, autant à l'entrée qu'à la sortie. Pour autant, la loi ne doit poser qu'une obligation générale, les modalités précises relevant du décret.

L'état des lieux est prévu par la loi : on peut donc considérer qu'il est obligatoire. Mais cette obligation n'est pour l'instant assortie d'aucune sanction et j'accepterai donc un de vos amendements sur ce sujet un peu plus tard. Les deux dispositions se compléteront pour former un dispositif efficace.

Le projet de loi renforce les obligations du propriétaire en matière de restitution de la garantie. Un délai de deux mois semble tout à fait raisonnable dès lors que la loi fera qu'il soit respecté, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent.

10 % par mois de retard, c'est bien plus que les pénalités basées sur le taux d'intérêt légal. C'est suffisamment dissuasif. Un taux de 20 % serait excessif sachant qu'il n'y a pas que des professionnels dans les bailleurs, mais aussi beaucoup de particuliers.

Cet amendement est déjà satisfait : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les déductions « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire » doivent être dûment justifiées.

Actuellement, si un des colocataires qui ont signé une clause de solidarité donne son congé, il reste tout de même tenu d'acquitter les impayés de ceux qui restent dans la location. Cette solidarité doit prendre fin à la date d'effet de son congé. C'est un problème auquel se heurtent beaucoup d'étudiants, notamment dans les grandes villes.

C'est exactement ce que dit l'amendement : « sous réserve que le bailleur ait donné son accord exprès à l'entrée dans les lieux du nouveau colocataire ».

Le dernier alinéa revient à proclamer que la loi du 6 juillet 1989 doit être respectée : il n'a donc aucune portée juridique. Quant à la caution, il convient de laisser une certaine liberté au bailleur. Avis défavorable.

C'est excessif et cela va à contre-courant de la tendance actuelle à dépénaliser.

Cet amendement donne la possibilité au propriétaire d'un ascenseur de résilier par anticipation et de plein droit son contrat d'entretien, dans la perspective de travaux importants confiés à une autre entreprise. Cela favorisera la concurrence et évitera d'être prisonnier à vie de l'installateur, notamment pour de grosses réparations.

Lorsque le bail ne fait pas mention de la surface habitable, l'article 2 dispose que le loyer peut être diminué s'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface habitable annoncée avant la conclusion du bail et celle qui est calculée à la demande du locataire. Mais il faut bien préciser sur quels documents le locataire peut se fonder pour constater cette différence. Le projet de loi parle seulement de « tout document publié ou communiq...

Avis défavorable. La loi Carrez ne donne qu'un mois aux acquéreurs de lots de copropriété. Les locataires en ont déjà un de plus, ce qui est largement suffisant pour constater que la surface mentionnée n'est pas exacte et réagir.

Cet amendement ainsi que le suivant reprennent les mêmes précisions que tout à l'heure sur l'action en diminution de loyer, mais cette fois pour les meublés.

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

Avis défavorable. Il faut conserver une certaine souplesse à ce type de baux.