Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles car contraires au principe de nécessité des délits et des peines. En outre, le ministre de la Culture et de la communication a lancé une mission sur ce sujet en avril dernier : il convient d'attendre ses conclusions. J'avais cosigné cet amendement car je partage son objectif, mais je suggère maintenant son retrait.

Je comprends votre préoccupation mais je suis partagé quant aux moyens envisagés. L'envoi hebdomadaire d'un courrier électronique me paraît excessif, d'autant que les consommateurs ont les moyens de se renseigner sur l'Internet avant leur voyage. De plus, les abonnements sont différents selon les réseaux et les conducteurs ne sont pas forcément concernés par toutes les informations. Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous retravaillions ensemble la question avant l'examen en séance publique. Ne pourrait-on envisager un ...

L'amendement CE 497 vise à informer le consommateur, pour chaque produit auquel elle s'applique, du montant de la rémunération pour copie privée instituée par l'article L. 311-41 du code de la propriété intellectuelle.

Le sujet mérite d'être évoqué. Certains textes transposant le droit européen semblent apporter une réponse à ces difficultés, mais je suis prêt à travailler la question avec M. Tardy d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Je comprends l'objectif poursuivi mais je crois que de telles précisions relèvent plus du pouvoir réglementaire. C'est ce que soulignait en 2009 le rapport de M. Jean-Louis Léonard sur la loi de modernisation et de développement des services touristiques, à la page 74 pour être exact !

Cet amendement vise à crée une sanction spécifique pour toute violation du principe inscrit à l'article L. 113-5 du code de la consommation, aux termes duquel il est interdit de surtaxer les numéros de téléphone que le consommateur peut utiliser pour s'assurer de la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel.

C'est une excellente idée, néanmoins satisfaite par l'article L. 141-4 du code de la consommation, qui prévoit que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code ». Nous devons cette avancée à la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Cet amendement a pour but de sanctionner par une amende administrative la présence de « clauses noires » dans les contrats de consommation.

Avis défavorable. L'esprit du texte est de permettre à l'autorité administrative d'intervenir avec plus d'efficacité et plus en amont, quitte à se substituer au consommateur quand cela est nécessaire.

Je suis favorable à l'amendement CE 71 : c'est pourquoi je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer le sien et de cosigner celui de Mme de La Raudière.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de ne pas décliner leur identité pour effectuer certaines enquêtes, afin d'être encore plus efficaces.

Cet amendement vise à rappeler que le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Cet attrait de compétence n'est pas nouveau. Ainsi la Cour d'appel de Paris est-elle directement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. J'appelle votre attention sur le fait que le cont...

Je comprends la remarque de M. Tardy. Il s'agit d'une question complexe. Je souhaitais par cet amendement appeler l'attention du ministre et votre attention à tous sur un point important du texte. J'accepte de retirer l'amendement en souhaitant, monsieur Tardy, que vous vous joigniez à moi pour travailler à la rédaction d'un nouvel amendement que nous défendrons en séance publique dans l'esprit de ce qui a déjà été décidé, s'agissant de la concurrence, en matière d'interdiction des enten...

Si, monsieur Le Bouillonnec, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution. C'est du reste dans le cadre de la loi que nous avions réglé la question de la compétence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation relative aux décisions d'autorité du Conseil de la concurrence devenue Autorité de la concurrence.

Il convient effectivement de travailler à un autre amendement. En matière d'information du consommateur, nous sommes au coeur du droit privé, du code civil, du code de la consommation et de la jurisprudence qui a été élaborée par le juge judiciaire.

Recourir en ces cas à la sanction administrative est conforme à l'esprit du texte pour permettre une plus grande effectivité du droit. Avis favorable.

Avis défavorable, même si je comprends le but recherché. Les interdictions existantes sont suffisantes. De plus, de par sa généralité, cet amendement pourrait poser des problèmes : l'usage de certains biens et services est prohibé en France sans l'être à l'étranger.

Je peux partager l'objectif de cet amendement, conforme à l'esprit qui nous a conduits à découpler l'offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l'engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique.

Avis défavorable. Je comprends la philosophie de cet amendement mais, par sa généralité, il me semble excessif.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de recevoir des commissions rogatoires de la part des juges d'instruction.