Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

L'amendement tend à exclure, sur un site internet, la mention de la durée de l'offre et du prix. Ces mentions sont en effet inutiles car elles ne figurent sur le site que lorsque l'offre est en cours.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le projet de loi.

Mon amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Nicolas relative à la vente à distance ; je la lui laisse donc présenter.

Je propose que tous les auteurs et cosignataires de ces amendements cosignent le même. L'assouplissement proposé est indispensable.

La réglementation actuelle paraît satisfaisante qui impose l'indication d'une date limite de livraison pour les biens d'un prix supérieur à 500 euros. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CE 432 du rapporteur.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a versées. Cet amendement vise à exercer une pression sur le vendeur récalcitrant en disposant que, au-delà de trente jours, la somme produira des intérêts au double du taux légal en vigueur.

Avis défavorable. L'amendement CE 433 que nous venons d'adopter répond à cette préoccupation.

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté dont on sait qu'elle risque de ne pas pouvoir les honorer continue d...

Cela alourdirait considérablement la vente à distance et pourrait même la rendre impossible. Je vous invite à retirer cet amendement.

Avis défavorable au CE 98, les dispositions actuelles paraissant suffisantes, d'autant que le projet de loi améliore déjà considérablement l'exercice du droit de rétractation. En revanche, avis favorable au CE 125 qui apporte une précision utile.

La directive a été adoptée le 23 juin dernier. Nous avons trois ans pour la transposer. La question sera reposée de façon globale à ce moment-là. Nous n'allons pas attendre jusque là pour proposer cette avancée au bénéfice des consommateurs.

Avis défavorable. Dans les foires ou salons, le consommateur choisit de se rendre sur place et de procéder à l'achat. Ce n'est pas comme lorsqu'il est démarché à domicile ou qu'il achète sur Internet. Les foires et salons constituent une activité extrêmement importante pour nombre de communes, notamment touristiques. Et la concurrence est très vive entre villes françaises et européennes pour leur organisation. Un tel amendement porterait un coup de frein très préjudiciable à cette acti...

Avis défavorable. Cela romprait la confidentialité de l'enquête.

Cet amendement est explicitement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8. L'amendement est retiré. Puis la Commission examine l'amendement CE 214 de Mme Pascale Got.

Nous ne souhaitons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, rouvrir des débats qui ont été abordés dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques et qui ont vocation à être traités dans la proposition de loi de M. Léonard. Le problème, réel, que vous soulevez est complexe. Une concertation préalable avec les professionnels serait nécessaire avant de prendre toute nouvelle disposition. Le sujet ne peut être ainsi traité a...

L'amendement CE 435 vise à faciliter le droit d'opposition dont dispose le consommateur à l'égard du démarchage téléphonique. Pour ne plus être dérangé, il suffira de s'inscrire sur une liste nationale que les entreprises seront tenues de consulter.

Avis défavorable à l'amendement CE 216 rectifié, qui me semble excessif. Ma proposition est plus raisonnable et suffisamment protectrice. Ce dispositif existe dans certains pays, au Canada par exemple. Le consommateur français dispose déjà de la possibilité d'être exclu d'un fichier. Il ne s'agit donc que de l'extension de règles validées par la Commission nationale informatique et libertés.

L'amendement renvoie à un décret en conseil d'État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone.

L'amendement précise que les dispositions s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les garanties seront donc prises.

Cet amendement est totalement satisfait par l'alinéa 17 de l'article 3.