Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

L'amendement CE 417 a pour objet de modifier le projet de loi pour ce qui est des règles applicables à la vente de lentilles de contact en ligne. Il oblige les prestataires à mettre des professionnels à la disposition du patient, tout en renvoyant à un décret la définition des modalités de cette mise à disposition. Les dispositions relatives à l'exigence d'une ordonnance ont été fixées dans l'amendement CE 416,...

L'amendement prévoit le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux nouvelles dispositions qui régissent l'exercice des opticiens-lunetiers, en coordination avec les amendements CE 416 et CE 417 rectifié.

Le droit pénal français s'applique dès lors qu'un élément de l'infraction a été commis en France.

La dépendance n'est pas au coeur du droit de la consommation. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, et tous ceux qui ont trait à la dépendance, pour les réserver au débat qui s'ouvrira prochainement sur la question.

Le sous-amendement CE 504 vise, au deuxième alinéa de l'amendement CE 8, à substituer aux mots : « sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles » les mots : « organismes d'assurance » ; à substituer aux mots : « leurs documents de promotion » les mots : « au moins un de leurs supports d'information » ; à remplacer la notion d'« actes du parcours de soins » par celle d'« actes de soins ». Je serai fav...

C'est un excellent amendement : avis favorable.

J'émets un avis défavorable dans la mesure où l'existence d'un réseau n'interdit pas de s'adresser à des professionnels hors réseau, notamment dans le secteur de la santé. S'adresser au réseau permet souvent de réduire le coût de la prestation ou de faciliter les démarches.

Il ne faut pas confondre l'information du consommateur et les règles mises en place pour garder les consommateurs à l'intérieur du réseau. Je veux bien que la Commission adopte cet amendement s'il se limite à prévoir une meilleure information, mais sa portée sera d'autant plus faible que, souvent, les assurés ne lisent pas entièrement leur contrat. Il faut travailler à la fois à une meilleure information du consommateur et aux moyens qui sont utilisés pour garder le consommateu...

Cet amendement prévoit que le cahier des charges indique en premier lieu le nom du produit qui souhaite bénéficier d'une indication géographique.

Cet amendement vise à permettre à un produit qui ne bénéficie ni d'une appellation d'origine protégée (AOP) ni d'une indication géographique protégée (IGP) de bénéficier d'une certification fondée sur son origine.

La certification n'a pas la même force que l'AOP ou l'IGP tout en garantissant que le produit a été effectivement fabriqué dans le respect de certaines règles dans un endroit particulier.

L'objectif du projet de loi est d'étendre aux produits non alimentaires les procédures existant pour les produits alimentaires. Cette extension est encadrée.

Je vous renvoie à l'article L. 115-27 du code de la consommation, qui prévoit une procédure de certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Mais, puisque mon objectif était de préciser et non pas d'inquiéter, je retire mon amendement.

M. Christian Jacob et moi-même, en présentant cet amendement, avons pour souci de protéger la notoriété et l'image des noms et des signes distinctifs des collectivités territoriales. Je pense notamment aux stations touristiques dont les noms sont équivalents à des marques : leurs signes distinctifs leur permettent de servir leur image. Nos communes sont souvent victimes du détournement de leur nom et de leurs signes distinctifs, le droit actu...

Le recours à l'INPI est intéressant, mais la procédure de dépôt a un coût et ne protège que pour une durée limitée, ce qui suppose un renouvellement. Il semble excessif d'imposer aux 36 000 communes de France, en particulier aux plus petites d'entre elles, de déposer leur nom, leurs armoiries et leur logo. Par ailleurs, monsieur Brottes, l'objet de la mesure proposée est de permettre aux communes d'agir pour préserver leur notoriété et leur image. N'engageons pas de faux débat : si un acteur économique se trouv...

Avis défavorable, car il existe déjà une réglementation protégeant le consommateur. Pour ce qui concerne en particulier les magasins d'usine, l'amendement de Mme Vautrin, que nous venons d'adopter, est une bonne réponse.

...e en effet le chef d'entreprise à former son personnel, et l'article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), prévoit également une obligation de formation, obligation qui s'est déjà concrétisée par l'adoption d'un décret, le 24 juin dernier. La question a également été abordée dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques. Le ministre ayant prévu dans les prochaines semaines des rencontres avec les professionnels, je vous suggère, monsieur Siré, de retirer votre amendement afin que nous puissions travailler à une solution commune.

Ne confondons pas les deux questions que pose ce débat. Celle de l'hygiène est prise en compte dans la LMAP, elle a donné lieu à un décret et elle fait l'objet de contrôles opérés sur le terrain par les agents de l'État pour faire respecter les textes. L'autre question, qui est de savoir si nous voulons faire de la restauration une nouvelle profession réglementée, dépasse largement le cadre du projet de loi que nous examinons et mérite davantag...

Le décret applique la LMAP sur ce point et prévoit notamment une formation en matière d'hygiène. Savoir s'il faut créer une profession réglementée est une autre question.

Ce dispositif aurait un impact énorme sur la trésorerie des entreprises et mettrait en difficulté bon nombre d'entre elles. Le surcoût serait, en outre, assumé par le consommateur car la nécessité d'une éventuelle garantie financière pour le vendeur le conduirait à augmenter ses prix.