Interventions sur "électricité" de Claude Gatignol

...que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. Il sera toujours moins coûteux de maintenir un réseau à niveau que de réaliser de lourds investissements pour rattraper un défaut de maintenance. C'est pourquoi nous proposons que la commission de régulation de l'énergie approuve les programmes d'investissements pluriannuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des financements pour améliorer de beaucoup la qualité du réseau. Or la prise en charge, à travers le TURPE, par exemple, d'une partie des coûts associés aux raccordements induit, pour les ...

Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il importe en effet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse, du fait de l'existence d'un plafond de volume d'électricité nucléaire de base cédé au titre des contrats définis par le projet de loi. Pour le bon fonctionnement de la concurrence et l'ouverture des marchés, la précision proposée dans cet amendement est nécessaire. Il ne s'agit pas de changer le texte, mais de le compléter. Qui plus est, cette précision évitera tout risque d'interprétations divergentes sources de contentieux.

Le débat qui vient d'avoir lieu me conforte dans ma volonté de défendre cet amendement. Je m'inscris dans le droit fil des préoccupations du rapporteur. L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité dans l'ensemble de la chaîne de valeur. « Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l'électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence ». Une approche intégrée de la concurrence à la fois au niveau de la production et de la commercialisation doit permettre de fortes différenciations, en structure et ...

...es à céder aux fournisseurs. Dans la mesure où le contribuable français, contrairement aux accédants hors EDF, a consenti un effort d'investissement pour construire le parc des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement, une garantie doit lui être donnée, faute de quoi une injustice serait commise. Je propose donc que la sous-traitance aux électriciens d'opportunité ne porte que sur des sources d'électricité comme le néonucléaire, la cogénération et, pourquoi pas, l'éolien. Au cas où la majorité n'adhérerait pas à mon premier amendement, j'admettrai que la quantité cédée aux fournisseurs alternatifs puisse aller jusqu'à 10 % voire même 20 % de la production d'EDF.

Les besoins de financement ne se limitent pas à la mise à niveau et la maintenance, ni même à des provisions pour le renouvellement. La consommation d'électricité augmente, peut-être pas aujourd'hui chez les industriels à cause de la crise, mais en tout cas chez les particuliers, du fait de la démographie et de la modernisation des habitations. Sans compter d'autres évolutions : ainsi, le ministre d'État souhaite la mise en service de deux millions de véhicules hybrides rechargeables. Le rapport que j'ai commis il y a déjà cinq ans pour l'Office parlementa...

...rtaines réserves. Quelle que soit la source d'énergie, fossile ou non, renouvelable ou non, carbonée ou non, il est normal que certains de nos concitoyens s'interrogent, et nous devons chercher à leur répondre. Je suis cependant certain d'une chose : c'est que la France a besoin de tous les moyens de parvenir au mix énergétique qui est absolument nécessaire au XXIe siècle, particulièrement pour l'électricité. Traitant souvent ces sujets, je suis persuadé que l'électricité sera partout. M. le ministre d'État a indiqué que son projet de deux millions de voitures électriques était sur la table. J'espère que nous y parviendrons, et il faudra bien produire l'électricité nécessaire au fonctionnement de ces voitures. Les deux points que je souhaite aborder portent sur la production des systèmes d'éolien in...

Il faut se poser la question, alors que nous avons en France un bon réseau de transport et de distribution d'électricité comme peu d'autres pays en possèdent. Il faut également se demander s'il s'agit d'une production sécurisée. La réponse est clairement non (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) car cette production est aléatoire, intermittente et imprévisible. Vous le savez, d'ailleurs, puisque l'office parlementaire des choix scientifiques, dont beaucoup d'entre nous ont déjà fait partie, a indiqué...

Les filières renouvelables ne relèvent pas de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI).

Je le retire, mais le prix du kilowattheure produit n'en fait pas moins partie de la contribution au service public de l'électricité la CSPE supportée par le contribuable et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, même si le groupe GDR est un peu absent, il a lancé un débat intéressant. Nous discutons d'une forme d'énergie particulière et spécifique l'électricité , en mettant l'accent sur les réseaux, donc le transport et la distribution. Qu'attend-t-on d'un bon réseau électrique ? En premier lieu, on lui demande d'assurer la nécessaire continuité d'acheminement entre la production et le consommateur, quel que soit ce dernier. En un mot, on lui demande d'être fiable. Après un essor remarquable au XXe siècle, l'électricité est devenue, c'est une certitu...

...la distribution en tous domaines. Lorsque des événements en général météorologiques perturbent gravement le réseau, on mesure mieux l'importance de l'énergie électrique. Dans la vie quotidienne, elle ne fournit pas seulement la lumière, mais assure aussi le confort de la maison et de la vie familiale : l'eau, le chauffage et la domotique, sans oublier la gastronomie. Dans la vie sociale, l'électricité permet de faire fonctionner les télécommunications, la télévision, le téléphone, la surveillance médicale et aussi le four du boulanger. Dans le domaine de la santé, aucun hôpital ne peut fonctionner sans électricité, qu'il s'agisse de soins, de diagnostics ou d'accompagnement des malades. Dans le domaine professionnel, sans électricité, l'informatique devient inerte, et l'agriculteur est bien ...

... qui existe et par des investissements visant à une augmentation renforcée des capacités, à une évolution des systèmes, à une innovation qui tienne compte des changements de production et de consommation, des pics en particulier. Quelles réponses doit-on apporter ? Il y a deux niveaux : le grand réseau de transport à très haute tension les fameux 400 000 volts en France, dits « autoroutes de l'électricité » ; et le réseau de distribution qui est la toile d'araignée locale gérée par ERDF. Le grand réseau est confié à RTE. Je tiens à souligner l'efficacité de cette récente entité issue d'EDF, sa maison mère. Son rôle est difficile car il y a instantanéité entre la production et la consommation : il n'existe pas de stockage d'électricité. Par nature instable, l'équilibre doit cependant être toujo...

Refuser ces équipements, c'est méconnaître les besoins croissants d'électricité : la demande progresse de 0,8 à 0,9 % par an, et les pics sont de plus en plus hauts.

le coût, estimé à 20 milliards d'euros. Qui l'assume, et selon quelle répartition ? L'électricité, énergie du futur, comporte des impératifs :

Je vous remercie, monsieur le président Champsaur, d'avoir rappelé que la loi repose sur un trépied : la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et le respect de l'environnement. La seule typologie qui vaille en matière d'énergie est celle qui distingue celles qui sont carbonées et celles qui ne le sont pas. Néanmoins, je reste perplexe sur certains points. Lorsqu'il est question d'électricité, il faut envisager le long terme. J'ai vu se construire des barrages sur la Dordogne, dans le Massif central, qui fournissent une énergie qui a l'immense mérite d'être stockée. Nous bénéficions aussi des décisions prises il y a quarante ans, après le refus du CEA d'acheter la licence Westinghouse. Or bien lui en a pris. Nos cinquante-huit réacteurs ont une capacité de 63 000 mégawatts en réali...

Aujourd'hui, dans tous les forums nationaux ou internationaux, une seule classification des énergies est valable et incontournable : les carbonées et les non carbonées. Dans cette dernière catégorie figurent l'hydraulique et le nucléaire. Soyons donc sérieux définitivement, nous qui, en France, possédons une électricité à 95 % sans gaz carbonique. Dans le domaine de l'hydraulique, allez-vous, monsieur le ministre d'État, remettre de l'ordre à certaines dérives activistes et idéologiques allant jusqu'à exiger la déconstruction de certains barrages alors qu'il en faudrait de nouveaux ? Nous disposons d'un potentiel nucléaire, hérité des cinquante-huit réacteurs du plan Messmer, dont trente-deux ont été construit...

D'ailleurs, après avoir confirmé l'EPR n° 2 à Penly et constaté que la consommation d'électricité croissait avec la démographie et le développement des appareils électriques dans les sphères domestique et hospitalière, mais aussi voitures, numérique, pompes à chaleur, il a aussi parlé du troisième. Un bon calendrier permettrait de le situer à Flamanville. Confirmerez-vous cette décision rationnelle et logique ? Nous avons aussi, en France, les meilleurs dans ces technologies : à côté d'...

... avez permis d'apprécier le rôle de régulateur de la CRE et son indépendance, voulue par le Parlement. Sur quels arguments la CRE fonde-t-elle ses avis ? La fourniture du gaz a de multiples origines dans notre pays. De plus, il n'y a pas d'heures de pointe puisque c'est une énergie stockable. Pourtant, le prix du gaz a subi des augmentations notables Que pouvez-vous nous dire sur ce point ? L'électricité pose des problèmes plus complexes. En matière de production, les différences entre les pays européens sont très nettes. Les consommateurs français sont favorisés, puisque la France bénéficie du coût de production le plus bas. J'ai rencontré hier une délégation de la Principauté d'Andorre. En répondant à ma question sur la fourniture d'électricité, les délégués ont évoqué la différence entre le co...

...4 kilos d'uranium, se sont échappés dans le milieu extérieur. La quatrième génération du nucléaire viendra mais des questions se posent au sujet de sa forme industrielle et six modèles font l'objet de réflexions au plan international. Il faut s'appuyer sur des valeurs sûres comme l'EPR. L'extraordinaire chantier de Flamanville mérite d'être visité. Le nucléaire n'est pas seulement adapté pour l'électricité avec 84,8 % de la production française, plus 11 % pour l'hydraulique, ce qui positionne bien le pays au regard de l'émission de CO2 mais aussi pour produire de la chaleur ou pour désaliniser l'eau.