Interventions sur "outre-mer" de Christiane Taubira

...es, qui ont empêché certaines revendications d'être prises en considération, à l'exclusion remarquable de celle portée avec beaucoup de pugnacité par M. Boënnec. Surtout, on voit revenir des dispositions que nous trouvions assez gênantes, que le Sénat avait éliminées et que nous avons accepté de réintroduire. Je veux simplement rappeler les raisons pour lesquelles la transformation des ports des outre-mer en grands ports maritimes fait l'objet d'un débat spécifique, en dehors de la loi générale dont nous avons débattu en 2008. Il y avait à cela trois raisons principales énoncées par le Gouvernement. Il s'agissait d'abord de prendre en considération la diversité des statuts des ports des outre-mer. Il s'agissait ensuite, ce n'était pas formulé ainsi mais c'était sous-entendu, de prendre en considé...

...le cause d'une telle situation était la négligence du Gouvernement, qui ne respecte pas scrupuleusement, à tout le moins, le calendrier européen. Une fois de plus, le Parlement lui a cédé la main sur l'acte majeur de ses missions : l'élaboration de la loi. Ce texte nous est soumis trois ans après la loi de juillet 2008. Un tel délai serait justifié par la grande diversité de statuts des ports en outre-mer et par le fait que la conjoncture en 2008 et au début de 2009 n'était pas propice à la réforme, notamment en raison des mouvements sociaux. J'y vois a priori deux bonnes nouvelles : la première, c'est que le Gouvernement a compris que l'on ne peut pas impunément faire la guerre à la géographie, et qu'il vaut mieux regarder de près les réalités pour essayer d'y réaliser des infrastructures et d'y...

La question n'est pas là : il s'agit de respect des autres élus, issus comme vous du suffrage universel ; il s'agit de culture démocratique. Jamais vous n'avez entendu un élu d'outre-mer s'autoriser à cette tribune à juger un élu métropolitain sur ce critère. Vous vous permettez des choses que vous n'avez pas le droit de faire.

... publics bénéficiaires de l'action de l'État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que la défiscalisation est la locomotive : les dotations de LBU ne sont finalement que résiduelles. En tout état de cause, il s'agit d'un régime dérogatoire. Le logement social n'est partiellement confié à la défiscalisation que dans les outre-mer. Il s'agit pourtant d'une mission essentielle de l'État dont le financement est indexé sur l'épargne. Voilà encore l'une de ces dérogations fortement défavorables qui nous sont réservées ! Vous évoquez à loisir la contribution à l'effort national pour la réduction des déficits. Mme Huguette Bello a déjà fait une démonstration magistrale relative aux contributions permanentes assurées par les res...

L'outre-mer est confronté à toutes les mesures d'injustice sociale qui accroissent les inégalités mais aussi aux politiques d'État qui fragilisent les politiques publiques en général. Ces dernières années, cela s'est notamment traduit par des baisses de budget. Cette année vous vous êtes gargarisée au sujet d'une hausse budgétaire, mais nous savons bien que cette hausse sera écrêtée à l'issue de ce débat. ...

...tation d'une ressource naturelle qui s'annonce lucrative puisque l'on évoque une production de 120 000 barils par jour, sans que la collectivité territoriale de Guyane perçoive de redevance ? Ou plaiderez-vous auprès du Gouvernement pour qu'il devienne raisonnable ? Votre ministère n'a-t-il pas, en effet, vocation à développer une approche transversale, à s'intéresser aux enjeux spécifiques à l'outre-mer et à exercer une mission de vigilance quant au respect de l'égalité de traitement ? Enfin, ma dernière question porte sur l'or. Vous connaissez l'actualité récente : lors de la dernière agression des garimpeiros dans la forêt guyanaise, il y a eu mort d'homme. Pourtant, les agresseurs savaient parfaitement que les ouvriers et le chauffeur qu'ils ont attaqués ne portaient pas d'or sur eux ; ils c...

...uyanais alors que la moyenne nationale est de 3,9 %. Le différentiel de 0,8 % est donc profondément trompeur, puisque la prévalence de l'obésité chez nous est inquiétante. Il est important d'étudier les indicateurs et les comportements qui favorisent la surcharge pondérale. La consommation de sucre en fait partie, et le rapporteur a signalé la différence de teneur en sucre des produits consommés outre-mer par rapport à ceux consommés dans l' Hexagone. Je conviens avec vous, monsieur le ministre, que cela ne couvre pas la totalité du spectre de la consommation. Ceci étant, une proposition de loi, cela s'amende, et si vous aviez le souci d'élargir le spectre de consommation, il était possible d'y ajouter les graisses. L'une des études que j'ai citée fait apparaître que 84 % des enfants et adolescent...

... annonce qu'on va attendre le calendrier national. C'est le seul argument ! Sinon, pourquoi pas 2013 ou 2015 ? Il s'agit seulement de s'aligner sur le calendrier électoral national. Quant à l'article 9, il est aussi choquant que cohérent, madame la ministre. C'est la cohérence de la recentralisation, de la condescendance, de dérogations toujours à notre détriment. Ce sont des précédents pour les outre-mer, comme l'était l'ordonnance Debré de 1960 qui donnait au préfet le droit d'expulser de nos territoires tout fonctionnaire dont on estimait que la parole ou la pensée était de nature à nuire à l'ordre public. C'est ainsi qu'ont été expulsés Édouard Glissant de la Martinique, Yvon Leborgne de la Guadeloupe, Boris Gamaleya de La Réunion, Marius Miron de la Guyane, sur décision du préfet au nom de l...

...Quant au programme de développement et de rénovation urbaine PDRU on ne comprend pas encore très bien s'il est maintenu et sera enfin réalisé. J'espère, madame la ministre, que, pour rattraper vos propos liminaires, vous montrerez de la bonne volonté pour faire aboutir les dispositions contenues dans cet excellent texte et que, après avoir pris en considération les besoins des départements d'outre-mer en matière de logement et d'habitat, vous ne manquerez pas, à l'avenir, de prendre ceux-ci en considération pour répondre aux besoins en éducation et en santé. Nous reviendrons sur la circulaire de juillet 2004 dans la discussion des articles. La question du guichet unique se posera également. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... tel que le prouvent la loi organique et la loi ordinaire. Votre gouvernement nous avait prévenus que, dès 2009, de nombreux droits ne seraient appliqués que progressivement. J'entends bien les personnes intelligentes et très cultivées qui connaissent le chemin du bonheur mieux que personne et qui nous expliquent combien les mentalités sont lentes à évoluer. Dans les quatre autres départements d'outre-mer, la loi de départementalisation date de 1946, et l'égalité sociale a commencé en 2000, c'est-à-dire cinquante-quatre ans plus tard. J'espère, chers Mahorais, que vous n'aurez pas à faire cette traversée au long cours. En réalité, madame la ministre, votre Gouvernement a deux problèmes : le premier est sa difficulté à concevoir l'égalité malgré la différence et l'éloignement ; le deuxième est son...

...née des budgets de communes fortement endettées au bénéfice, pour l'instant, du conseil général et, prochainement, de la collectivité unique, le rapporteur général du budget a déclaré que cela durait depuis trente-six ans. Qu'on se le dise : il suffit de laisser vieillir une injustice, elle devient une norme ! Et vogue la galère ! Tout est à l'avenant. Le Gouvernement crée des tensions entre les outre-mer en attribuant aux différents territoires des dotations par habitant très inégales, et il joue avec la dotation de péréquation en recourant à des critères qui pénalisent systématiquement les outre-mer, particulièrement les villes de plus de 10 000 habitants. En outre, vous ne semblez pas particulièrement choquée par l'injustice et l'arbitraire du plafonnement de la dotation superficielle dans le s...

S'agissant du logement social, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, vous avez laissé démanteler le dispositif, en fragilisant la LBU par la défiscalisation, quoi que vous en ayez dit cet après-midi et quoi que vous en disiez tout à l'heure. Vous laissez également inclure, madame la ministre, les outre-mer, notamment Mayotte et Wallis-et-Futuna, dans l'aide publique au développement, et vous ne semblez marquer un intérêt particulier ni pour la politique de l'Agence française de développement ni pour la manière dont elle remplit outre-mer les missions confiées à OSEO. En fait, vous vous accommodez du non-développement qui fait le bonheur des importateurs et des rentiers, et le malheur d'une producti...

Le premier constat à faire, c'est la défaillance de la puissance publique dans les outre-mer et, partant, l'absence de stratégie de développement qui pousse les gouvernements successifs à prendre des dispositifs de défiscalisation conduisant l'initiative privée à suppléer les défaillances de l'État. Celui-ci s'accommode aussi des défaillances du système bancaire, donc de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques à se financer auprès de banques normales. Là enc...

...i de finances heurte à la fois les principes, les engagements et les décisions de la France : il heurte les principes contenus dans les deux lois Grenelle, les engagements de Copenhague, notamment, la politique du « facteur 4 », et les décisions du CIOM de novembre 2009, notamment l'objectif d'autonomie énergétique totale en 2030 et la revalorisation du tarif d'achat des énergies propres dans les outre-mer. N'oublions pas non plus qu'un certain nombre de dispositions ont été prises entre novembre 2009 et septembre 2010 : par exemple, l'obligation d'un permis de construire et d'une étude d'impact pour l'installation du photovoltaïque, l'établissement de critères stricts en matière d'intégré sur le bâti, la fixation d'un seuil de déconnexion pour les générateurs d'une puissance supérieure à 100 kilo...

...attre les spéculations. Il préfère mettre en péril une filière d'activités tout entière plutôt que de mettre en place les instruments qui permettraient d'identifier les pratiques spéculatives et de les étrangler. Il est important de revenir sur les tentations d'investir davantage dans le photovoltaïque. M. le rapporteur général a affirmé que lorsqu'un défiscaliseur à l'opportunité de défiscaliser outre-mer, il va préférer s'orienter vers le photovoltaïque plutôt que vers le logement social.

Mais pourquoi y a-t-il un tel effet d'aubaine ? Parce que le Gouvernement lui-même l'organise, monsieur le rapporteur général. C'est ainsi qu'il a fragilisé le logement social. Je rappelle que les outre-mer sont les seuls territoires de la République où la défiscalisation intervient dans ce secteur, les seuls territoires de la République où le logement social n'est plus une obligation d'État relevant du budget de l'État. Par conséquent, la direction générale des finances publiques réclame des avis, des agréments, des vérifications de montant de LBU avant de donner son accord. Il y a donc nombre de p...

Nous avons pris connaissance du détail de cet amendement. Pour ma part, je voterai contre. Le Gouvernement s'est déjà engagé ; il y a des précédents. La loi Girardin était une loi de programmation pour quinze années ; au bout de trois ans, ses dispositions essentielles ont été revues. Les décrets d'application de la LODEOM, loi pour le développement économique des outre-mer, ne sont pas tous publiés, alors qu'elle a été votée depuis près de dix-huit mois. Mais je vois que M. le ministre n'est pas particulièrement soucieux d'entendre les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement

...e à certains sur la base de la confiance. Je voudrais rappeler, parce que je me suis exprimée un peu rapidement tout à l'heure sous le coup de la colère, l'exemple de la loi Girardin. Alors qu'il s'agissait d'une loi de programmation pour quinze ans, cette loi a été remise en cause au bout de trois ans, monsieur le ministre. Et la LODEOM perd largement de sa substance, Mme Penchard, ministre de l'outre-mer, l'a reconnu il y a quelques jours seulement dans cet hémicycle en déclarant que compte tenu de toute une série d'autres textes, de nombreux décrets d'application n'étaient plus nécessaires cela veut dire que la loi elle-même perd de sa substance. Il y a donc des précédents. Je me souviens également de votre magistère sur nos territoires, monsieur le ministre.

Je remercie le Président pour la rigueur avec laquelle il préside et pour l'attention qu'il accorde à toutes nos séances de commission. J'aurai trois questions à poser. Madame la ministre, le budget de l'outre-mer n'a pas cessé de baisser sous votre Gouvernement. D'habitude, la baisse des crédits du budget de l'outre-mer est toujours camouflée par des changements de périmètre et des transferts de crédits d'autres ministères. Pour la première fois, le Gouvernement semble assumer cette baisse des crédits. Certes, vous essayez de la nuancer en nous expliquant que si les crédits de paiement baissent, les autor...

Je remercie le Président pour la rigueur avec laquelle il préside et pour l'attention qu'il accorde à toutes nos séances de commission. J'aurai trois questions à poser. Madame la ministre, le budget de l'outre-mer n'a pas cessé de baisser sous votre Gouvernement. D'habitude, la baisse des crédits du budget de l'outre-mer est toujours camouflée par des changements de périmètre et des transferts de crédits d'autres ministères. Pour la première fois, le Gouvernement semble assumer cette baisse des crédits. Certes, vous essayez de la nuancer en nous expliquant que si les crédits de paiement baissent, les autor...