Interventions sur "logement" de Christiane Taubira

...ion des finances. Autrement dit, un membre du Gouvernement, représentant l'exécutif, a refusé d'examiner si l'intervention régalienne de l'État ne serait pas plus efficace que le cocktail encore proposé actuellement qui mélange argent public et aubaine privée. Je pense notamment à un domaine essentiel en matière de justice sociale, et pour lequel il est urgent d'agir compte tenu des besoins : le logement. Nous ne connaissons toujours pas la part de la LBU, la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social en 2009 et en 2010, ni la part de dépense fiscale au mètre carré ce qui n'est pas indifférent puisque cela détermine les publics bénéficiaires de l'action de l'État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que l...

...nt qu'il faudrait livrer chaque année 300 hectares de foncier aménagé, alors que le rythme annuel est actuellement de 100 hectares, et ceci malgré la fongibilité de la ligne budgétaire unique et du fonds régional d'aménagement foncier urbain. Monsieur le rapporteur a d'ailleurs proposé, par l'intermédiaire d'un GIP, d'élargir le principe de fongibilité des fonds qui contribuent au financement des logements. Le troisième élément particulier en Guyane est la disparité de la densité démographique. Les statistiques affichent un taux de deux habitants au kilomètre carré. C'est totalement absurde car nous avons une très grande disparité : une surdensité urbaine et des communes rurales qui sont frappées de désertification, en raison de l'exode dû au manque d'activités sur place mais surtout à un fort en...

Je vais conclure en rappelant qu'il y a quand même quelques programmes en cours : des opérations de résorption de l'habitat insalubre concernent 5 800 logements, un programme d'intérêt général s'applique aux centres anciens des villes. Quant au programme de développement et de rénovation urbaine PDRU on ne comprend pas encore très bien s'il est maintenu et sera enfin réalisé. J'espère, madame la ministre, que, pour rattraper vos propos liminaires, vous montrerez de la bonne volonté pour faire aboutir les dispositions contenues dans cet excellent te...

...de l'autorité morale nécessaire pour exiger et imposer des sacrifices. Or, comme vous l'a rappelé tout à l'heure le rapporteur spécial de la commission des finances, vous laissez appliquer les mesures les plus pénalisantes de la LODEOM tandis que l'application des mesures les plus favorables prend du retard. À l'instar de vos prédécesseurs, vous nous ressassez que les priorités de l'État sont le logement social et l'emploi. Faute de développement économique, il n'est pas possible de donner corps à l'objectif d'assurer l'emploi, les indicateurs économiques et sociaux le montrent bien, et le taux de chômage des jeunes est effectivement de 55 %.

S'agissant du logement social, comme l'a rappelé le rapporteur spécial, vous avez laissé démanteler le dispositif, en fragilisant la LBU par la défiscalisation, quoi que vous en ayez dit cet après-midi et quoi que vous en disiez tout à l'heure. Vous laissez également inclure, madame la ministre, les outre-mer, notamment Mayotte et Wallis-et-Futuna, dans l'aide publique au développement, et vous ne semblez marquer un i...

...utre-mer participe à l'effort national. Il reste que les défis sont d'une autre nature et vous ne semblez pas les prendre en compte. Prenons par exemple le problème des carburants et celui du coût de la vie. Vous répondez qu'il y a un observatoire des prix. Cependant, nous ne sommes guère avancés car nous constatons une hausse des prix et ensuite, il ne se passe rien. En matière de politique du logement, vous affirmez que cela reste une priorité mais vous savez pertinemment qu'en introduisant un système de défiscalisation, le système de financement public a été fragilisé. Il n'y a qu'en outre-mer que le logement social ne relève pas exclusivement du budget de l'Etat mais qu'il est aussi soumis aux aléas des intentions de « défiscaliseurs ». La meilleure illustration de cette fragilisation réside...

...utre-mer participe à l'effort national. Il reste que les défis sont d'une autre nature et vous ne semblez pas les prendre en compte. Prenons par exemple le problème des carburants et celui du coût de la vie. Vous répondez qu'il y a un observatoire des prix. Cependant, nous ne sommes guère avancés car nous constatons une hausse des prix et ensuite, il ne se passe rien. En matière de politique du logement, vous affirmez que cela reste une priorité mais vous savez pertinemment qu'en introduisant un système de défiscalisation, le système de financement public a été fragilisé. Il n'y a qu'en outre-mer que le logement social ne relève pas exclusivement du budget de l'État mais qu'il est aussi soumis aux aléas des intentions de « défiscaliseurs ». La meilleure illustration de cette fragilisation réside...

... complaisants qu'efficaces, du recours abusif aux ordonnances, de dispositifs plus favorables aux prébendiers, d'arrangements politico-administratifs, juridico-administratifs, de distorsions dans les rémunérations, de primes et d'indemnités sélectives, de disparités dans les revenus sociaux, d'une péréquation territoriale systématiquement défavorable, d'une continuité territoriale au rabais et du logement social livré aux aléas de stratégies fiscales individuelles. Depuis 1946, nous savons Babeuf l'a dit bien avant , que, finalement, l'égalité n'est qu'une belle et stérile fiction de la loi. Et par ce principe inégalitaire, les outre-mer se trouvent maintenus comme des enclaves dérogatoires dans le champ symbolique de la République. Par leur isolement institutionnel et logistique, ils sont mai...

...ins vite que tous ces gamins privés d'éducation, de formation et du métier de leurs rêves. Nous pouvons vous faire des reproches, mais le Gouvernement sait parfaitement à quelles manoeuvres il se livre sur le RTSA et la prime pour l'emploi. Il sait ce qu'il fait lorsqu'il ne sort pas à temps les décrets d'application de la LODEOM. Il sait ce qu'il fait avec les financements insuffisants pour le logement social et insalubre. Il sait aussi parfaitement ce qu'il fait lorsqu'il rétrécit l'emploi aidé. Votre budget n'attaque pas les causes ; il n'aura donc pas d'effets miraculeux, pas plus d'effets en tout cas que ceux de vos prédécesseurs. Nos territoires ne souffrent pas d'un sous-développement de langueur tropicale. Ils sont affligés d'un non-développement, par le choix délibéré d'une économie d...

...s qualités personnelles du préfet Mansillon, ni ses méthodes de travail, mais je vous demande d'accepter de différer de quelques semaines la définition de la méthode que l'on adoptera pour la gestion du schéma minier. En l'état actuel des textes, vous avez raison parce que le sous-sol appartient à l'État et d'ailleurs le sol aussi, ce qui nous complique la vie, notamment pour la construction de logements, d'équipements publics, de lycées ou de collèges. L'État est propriétaire de 90 % du patrimoine foncier guyanais, et totalement propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositi...

...tive, vont servir de cataplasme et faire diversion. Quant à la zone franche d'activités, tonitruée par le Président de la République au temps où il était candidat, elle est réduite, quoi que vous en disiez, à la portion congrue puisqu'il ne s'agit pas d'une zone franche globale en termes d'activités. Certes, vous consolidez la LBU pour trois ans, sans traiter cependant des difficultés d'accès au logement et de l'aménagement foncier ni, par conséquent, de leurs effets inflationnistes. En insérant dans le logement social le financement par la défiscalisation, vous révélez à quel point l'État, qui a renoncé au financement bancaire de l'économie ultramarine, s'apprête à faire de même pour le financement budgétaire, donc solidaire, du logement social. Alors que celui-ci répond au besoin des familles à...

...urs. La première mauvaise habitude et mauvaise manière, c'est que l'État vit à crédit sur la sécurité sociale, sur les collectivités territoriales et même sur les sociétés d'économie mixte, de sorte que, malgré votre budget, l'État continuera à devoir 76 millions d'euros à la sécurité sociale, 80 millions aux collectivités territoriales et 660 millions aux sociétés d'économie mixte, bailleurs de logements sociaux, structures dont les emprunts sont d'ailleurs généralement encore garantis par les collectivités territoriales. Les classes moyennes, qui sont très fortement mises à contribution fiscalement, le savent et le perçoivent. Deuxième mauvaise habitude et mauvaise manière : les annonces aux effets introuvables, comme l'augmentation de l'allocation logement. Ces tours de passe-passe génèrent d...

...irconstance pour vous faire des aveux de cette nature ! (Rires) , mais pour la contribution que vous auriez pu apporter à ces débats. En effet, les thématiques sont importantes, qu'il s'agisse de l'inventaire de la biodiversité, de la protection et de la gestion des ressources génétiques végétales et animales, des questions de transport dans des territoires enclavés, de la révision des normes de logement ou de la lutte contre l'orpaillage clandestin, en particulier en Guyane. Or nous n'avons pas vu l'empreinte de votre intervention interministérielle. Cela a été la même chose pour l'éducation où l'on trouve des thématiques liées au multilinguisme et à la déscolarisation, d'où la nécessité de dispositifs particuliers. Vous semblez d'ailleurs vous en être rendu compte puisque vous avez créé, notam...

...placés sous le régime de l'identité législative. Ils sont donc totalement concernés par ces mesures, à ceci près que les dispositifs spécifiques qui ont été mis en place jettent un éclairage impitoyable sur les impossibilités et les freins qui s'opposeront à vos voeux pieux. Vous auriez pu énoncer, évaluer et surtout neutraliser ces obstacles, puisque gouverner, c'est prévoir. Sur la question du logement, par exemple, en Guyane, l'État, qui s'est déclaré propriétaire à titre privé de 90 % du territoire, provoque une rareté foncière artificielle et induit un enchérissement du coût des terrains, que ce soit pour la construction individuelle, les lotissements ou les constructions d'équipements publics. Tant que vous n'aurez pas modifié la politique foncière, quels que soient les subterfuges incitati...

à charge pour chacun d'entre eux de démêler les subtilités d'autres missions pour y dénicher ce qui les regarde ! Votre budget provoque de surcroît un tropisme sur l'emploi aidé sans plus de FEDOM d'ailleurs, ainsi que sur le logement social. Certes, la réforme de l'ordonnance de 1959 a éclairci substantiellement ce qui, jusque-là, était sans doute un fouillis délibéré. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour répondre aux remarques pour le moins sévères de la Cour des comptes sur la difficulté à identifier les actions et les dépenses confiées à la mission « Outre-mer » ? C...