Interventions sur "eau" de Christian Jacob

... initial, vous le savez pertinemment, comme l'ensemble de votre groupe et des commissaires ayant participé au débat, sans fondement juridique, ce serait un faux-semblant. J'ai fait cette erreur dans la première rédaction et, après avoir entendu l'argumentation de nos deux co-rapporteurs, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, je me suis rangé à leur proposition parce qu'elle était juridiquement beaucoup plus solide. Les permis sont muets, comme l'a souligné Jean-Paul Chanteguet à la tribune avec beaucoup de clarté, c'est-à-dire qu'on ne connaît pas la technique utilisée.

La rédaction telle qu'elle était proposée par les deux co rapporteurs oblige les industriels à annoncer quelle technique ils utilisent, et l'on a alors un document opposable aux tiers. Les entreprises peuvent être condamnées pénalement si la déclaration est erronée. Le texte est ainsi beaucoup plus fiable sur le plan juridique et c'est la raison pour laquelle, monsieur Ayrault, il a été voté à l'unanimité, à l'exception de M. Cochet. Si l'ensemble des députés de votre groupe l'ont voté, et ceux de notre groupe également, c'est bien parce qu'il était cadré juridiquement. Pourquoi avez-vous voté à l'unanimité l'article 2 sur le fondement de vos explications juridiques la semaine dern...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les co-rapporteurs, mes chers collègues, le 29 mars dernier, à l'occasion du débat sur l'exploration et l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, j'avais estimé que le moratoire annoncé par le Gouvernement ne pouvait être qu'une première étape. Il fallait aller beaucoup plus loin, pour rassurer nos concitoyens et l'immense majorité des élus locaux concernés par les permis d'exploration. La proposition de loi que je présente aujourd'hui n'a donc d'autre but que de franchir une nouvelle étape, à la fois nécessaire et indispensable. En examinant aujourd'hui ce texte dans une séance d'initiative parlementaire, nous franchissons cette nouvelle étape à peine quara...

Le texte amendé, présenté par nos deux corapporteurs, est en cela beaucoup plus solide juridiquement que la version initiale. Vous savez bien, monsieur Cochet, quelle était la fragilité de la première version. Je me suis rangé aux arguments de Jean-Paul Chanteguet car ils étaient fondés. Cet article amendé a d'ailleurs été voté à l'unanimité.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Roger Genet, qui dirige depuis un an le Cemagref et préside depuis février dernier l'Alliance pour l'environnement (AllEnvi), dont la mission est d'assurer la coordination des travaux de recherche sur les problématiques de l'alimentation, de l'eau, du climat et des territoires. Monsieur le président, nous souhaiterions que vous nous présentiez les objectifs et le fonctionnement de l'Alliance. Par ailleurs, il serait intéressant pour nous de connaître le regard que vous portez sur la croissance verte.

Je vous remercie beaucoup pour cet échange fort intéressant. Nous ne manquerons pas de renouveler l'exercice, sans doute sur des thèmes spécifiques.

L'allongement du délai maximal entre deux contrôles n'a aucune incidence financière pour les collectivités territoriales. Que ce contrôle soit effectué par la commune elle-même ou par le prestataire, il ne s'agit que de savoir quand un nouveau contrôle est effectué.

Défavorable. Cette définition figure à la fin de l'alinéa 8 où il est précisé que l'État « participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique. »

Avis défavorable, parce que les outils existent déjà dans le cadre la loi sur l'eau. Nous avons créé un crédit d'impôt pour les particuliers. Nous avons également créé une taxe sur les surfaces imperméabilisées ; encore faut-il que les collectivités souhaitent la mettre en place. (L'amendement n° 414, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission poursuit le même objectif que M. Brottes. Mais la loi sur l'eau prévoit une révision ambitieuse des SAGE, que l'amendement aboutirait en réalité à décaler de deux ans. Ce qui explique mon avis défavorable.

La préoccupation que vous venez d'exprimer, monsieur Chassaigne, est totalement satisfaite par le premier alinéa de l'article 24 : « Dans le domaine de l'eau, le premier objectif est d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel, au sens de l'article 2 de la directive 2000 ». C'est précisément l'état hydro-écologique de l'eau auquel vous faites référence. J'ai bien compris ce à quoi vous êtes attaché, mais votre amendement étant satisfait par le premier alinéa de l'article 24 et le corps de l'article 27, il ne me ...

L'article 27, tel qu'il est rédigé, me paraît suffisamment précis : il y est dit que « la surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations, notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998 » et qu'en application des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau. Cela me paraît répondre parfaitement aux objectifs que vous venez de décrire. Votre amendement étant satisfait par le texte, j'y suis défavorable.

Je veux bien être gentil, mais il y a des limites ! Vous déposez quatre-vingts amendements qui ont tous été débattus un par un, et vous les déposez à nouveau, à l'identique, parfois sans même prendre le soin de relire ce qui a été voté et ce que vous avez vous-même fait adopter ! Comprenez que certains en soient agacés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous avons eu un débat sur ce sujet, et nous avons adopté la rédaction suivante : « des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de produc...

Les objectifs définis dans le Grenelle et mentionnés par M. Chanteguet figurent à l'alinéa 7, qui commence par : « c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. » Le premier d'entre eux est « de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme ». Il ne semble donc pas opportun de faire figurer dès l'alinéa 6 des précisions qui sont du même ordre, encore qu'elles soient peut-être moins détaillées. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)

...ition de loi, adoptée par le Sénat, qui traite su sujet, et sur laquelle notre collègue Jean-Pierre Nicolas avait travaillé, mais qui n'a jamais été inscrite à notre ordre du jour. Le sujet est extrêmement complexe, et M. Chassaigne le connaît bien. En effet, au-delà de la seule question des semences de ferme, il faut régler le problème du financement de la recherche en lui donnant une assiette beaucoup plus large qu'aujourd'hui. La proposition de loi sénatoriale a déjà trois ans et compte une quinzaine d'articles. Nous pouvons soit traiter la question dans ce cadre, soit la retravailler complètement dans celui du projet de loi agricole qui nous a été annoncé. En tout cas, je suis, à ce stade, défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 489, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté...

Tout d'abord, je veux rappeler que la formation agricole a connu une évolution formidable, qu'il s'agisse de la qualité de la formation initiale ou du niveau de formation des jeunes agriculteurs qui s'installent. Vous savez que j'ai toujours été attentif à ce sujet, et pour cause. Je puis donc vous dire que les lycées ont consenti des efforts très importants en matière d'agriculture biologique et d'agriculture raisonnée. Vous avez également raison d'insister sur la formation continue. Toutefois, je rappelle que c'est dans le secteur agricole que les ...

Des réflexions sont menées actuellement pour introduire la forêt dans notre système de quotas de carbone ; mais elles le sont au niveau international. C'est dans ce cadre qu'il faut agir, car une politique seulement nationale n'aurait guère d'effets. Cette question, que la France peut porter, est déjà débattue, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des forêts dans le système de quotas de carbone. Peut-être Mme la secrétaire d'État pourra-t-elle compléter mon propos.

...e Fioraso était intervenue sur la coopération avec les autres pôles européens ; elle avait cent fois raison et j'ai repris son idée dans cette rédaction. De même que sur les métiers du recyclage, la création d'emploi et l'orientation professionnelle des jeunes, j'ai repris une initiative deMme Fabienne Labrette-Ménager. M. Le Déaut est intervenu hier soir sur la biomasse et notamment sur les nouveaux démonstrateurs ; j'en ai tenu compte dans le texte. Voilà le contenu. Surtout ne me faites pas de procès d'intention en nous accusant de squeezer le débat et d'interdire les amendements. ! Tous les points forts ont été repris et traduits dans ces nouvelles rédactions. Certes, nous restons en désaccord sur certains sujets. Nous assumons ces désaccords : oui, l'Assemblée est souveraine, oui, la m...

...valuation insuffisants à ce jour en ce domaine des dispositifs mis en place. S'agissant de la spécificité des territoires ruraux et de montagne, j'associe, dans ma réponse, les préoccupations de Jean Lassalle et de Chantal Berthelot, dont les interventions présentent de nombreux points communs. Ils ont, en outre, la responsabilité de territoires que, pour des raisons différentes, j'apprécie beaucoup. J'ai donc repris, monsieur Lassalle, votre amendement sur la spécificité des territoires ruraux et de montagne et je l'ai intégré à la nouvelle rédaction. S'agissant du principe de compensation, évoqué par plusieurs d'entre vous, j'ai pris l'initiative de présenter un amendement en ce sens. M. Chanteguet l'a d'ailleurs évoqué dans son intervention. Dès lors que l'on porte atteinte à la biod...

...nt satisfait par le texte, car, à ce stade, nous avons préféré nous en tenir aux principes sans entrer dans les détails. Votre proposition de relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques est ainsi comprise dans la notion de continuité territoriale, qui figure dans le texte. En ce qui concerne le potentiel écologique des cours et des masses d'eau et de leurs abords, cela inclut les bandes enherbées le long des rivières. Vous rentrez là dans un cadre plus spécifique, qui relève de mon point de vue davantage du Grenelle II. J'émets donc un avis défavorable, moins sur le fond que parce qu'il nous faut rester dans la logique d'une loi d'orientation. (Le sous-amendement n° 2103, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)