Interventions sur "plus-value" de Christian Eckert

Votre lecture attentive des notes qui vous ont été préparées n'est absolument pas convaincante, madame la ministre. Tout le monde a compris ce dont nous parlons. Pour organiser le transfert à l'étranger en vue d'y réaliser des plus-values échappant à l'imposition française, il suffit de saucissonner.

Votre exit tax ne vise certes pas, du moins je l'espère, les cadres expatriés mais les personnes qui transfèrent un patrimoine pour réaliser des plus-values à l'étranger. Or nous avons remarqué qu'elle n'empêchait pas l'évasion fiscale, car les gens s'arrangent pour procéder par morceaux. Ils ne sont pas plus bêtes que nous ! Vous assumez ce choix. (L'amendement n° 308 deuxième rectification est adopté.)

Je remercie M. Carrez de me laisser présenter cet amendement qui a été adopté en commission des finances et qui vise à mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport. L'article 150 VC du code général des impôts prévoit en effet un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values lorsque la cession d'un cheval a lieu avant la fin de la septième année après son acquisition. Cet avantage s'ajoute à l'abattement de base de 10 % par année de détention. Il existe d'autres amendements de ce type : nous en avons étudié un précédemment, que notre assemblée n'a pas adopté. Le régime applicable aux chevaux de course étant particulièrement favorable, la commission des finances a d...

Ceux-là ne sont pas concernés : ils ne font pas de plus-value !

J'entends bien les arguments de M. Giscard d'Estaing, mais il fait référence à des gens qui ne cherchent pas à faire une plus-value. Nous ne proposons aucunement de taxer l'achat d'un cheval de sport ; nous visons la plus-value qui bénéficie selon nous d'un avantage excessif d'autant que la suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % n'empêchera pas celui de 10 % de s'appliquer. (Les amendements identiques nos 47, 126 et 153 sont adoptés.)

Je ne comprends pas du tout la justification de cet amendement. Pourquoi une plus-value immobilière échapperait-elle à la taxation au motif qu'elle sera affectée à l'acquisition d'une résidence principale ? Et ce, contrairement à une plus-value mobilière, qui peut tout aussi bien être utilisée à la même fin ? Toutes les plus-values, quelles que soient leur origine et leur destination, doivent être taxées. En réalité, vous organisez le moyen d'échapper aux dispositions adoptées le m...

En assujettissant à la taxe sur les salaires l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou la plus-value d'acquisition, l'amendement I-CF 60 tend à dissuader les établissements financiers d'accorder des rémunérations extravagantes à leurs salariés. Quant à l'amendement I-CF 67, il pérennise une disposition soutenue en son temps par le rapporteur général : la taxation des rémunérations variables instaurée début 2010 sur les bonus versés en 2009, et qui n'a rapporté à ce jour que 300 millions d'euros...

...sures rétroactives. Je précise néanmoins que vous mettez en place dès aujourd'hui une taxe sur les mutuelles de santé ; je ne sais si elle est rétroactive ou non, mais elle sera en vigueur immédiatement. Je ne sais pas trop comment les sociétés mutualistes, dont les budgets annuels ont été bouclés, vont pouvoir gérer cela. Vous mettez certaines choses en oeuvre dès aujourd'hui. La mesure sur les plus-values, dont nous reparlerons, pourrait aussi être qualifiée de rétroactive, puisqu'elle concernera des biens déjà acquis, dont les ventes sont plus ou moins prévues. En revanche, vous ne souhaitez pas instituer dès maintenant la contribution sur les hauts revenus parce que ce serait rétroactif. Compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, il serait bon que ce point soit clarifié car il ne pr...

... telle version du texte, version initiale du Gouvernement, version des députés UMP, ou version déposée aujourd'hui à treize heures trente-quatre sur le bureau de la commission. Sans chiffrage, il est impossible de se prononcer sur le fond. Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement sur cet article. Notre position est claire : il faut traiter non pas seulement des modalités de calcul de la plus-value réalisée, mais aussi et surtout du mode de taxation. Nous pensons qu'il faut intégrer les revenus issus des plus-values immobilières dans une seule et même assiette, celle du barème de l'impôt sur le revenu. Cet impôt sera ainsi progressif, et cela permettra de ne pas entretenir ce qui est finalement une niche fiscale. Un dernier mot à ceux qui répètent sans cesse que nous n'avons rien changé, ...

...avancer puisque, mercredi dernier, tous les amendements avaient été laissés en suspens par les élus de la majorité le temps du week-end. Il n'en a rien été. Vous n'avez pas le droit de parler d'un travail approfondi. J'ajoute que nous avons eu de cesse d'annoncer que nous vous laisserions débattre entre vous. Pour notre part, nous vous l'avons répété, nous étions partisans de l'intégration de la plus-value à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il n'en reste pas moins que nous tenons à disposer d'une information sur les montants en jeu. En cela, nous rejoignons M. Lagarde. M. le rapporteur général évoque les mesures de gage mais il ne fournit aucun chiffre. Combien rapportent vos amendements ? J'ai cru comprendre qu'il manquait 150 millions d'euros en raison du passage de 2,2 milliards à 2,05 mil...

...iscussion des mesures d'application immédiate et des bonnes intentions systématiquement renvoyées à la loi de finances pour 2012, voire à 2015 c'est ce qui leur fait perdre leur crédibilité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter d'entrée de jeu vos dispositions, dont toutes ne sont pourtant pas négatives. Nous en avions d'ailleurs déjà proposé de semblables, notamment concernant les plus-values immobilières. Je salue les amendements de Laurent Hénart, mais que ne les avez-vous votés il y a quelques mois lorsque nous en proposions d'identiques !

...onnais qu'il l'était un peu avant la loi TEPA, puisque seuls les droits de succession sur les plus gros patrimoines étaient imposés. Je rappelle d'ailleurs que, avant la loi TEPA, 85 % des successions n'étaient pas taxées. Vous oubliez donc de mettre dans la balance l'exonération des droits de succession. Une valeur immobilière qui n'est pas vendue n'est pas taxée : elle ne l'est pas au titre des plus-values puisqu'elle n'est pas vendue, elle ne l'est pas non plus au titre de la succession, puisque la plupart des successions sur les gros patrimoines sont exonérées d'impôt. Même si notre débat est riche et apaisé, il est un élément qui n'est pas suffisamment mis en avant : si le bouclier fiscal coûte 800 millions d'euros, l'impôt de solidarité sur la fortune rapporte un peu plus de 4 milliards. C'es...

C'est en fait un amendement de repli. Puisque, probablement par négligence, vous avez rejeté un amendement défendu par Pierre-Alain Muet qui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %. Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant...

...tué à l'avoir fiscal qui était censé éviter une double imposition, les bénéfices versés au titre des dividendes ayant déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Son niveau est particulièrement choquant car le taux d'imposition réel des grandes sociétés, en particulier de celles de plus de 2 000 salariés, n'est pas de 33,3 %, mais de 12 à 13 % seulement. J'ajoute que l'exonération d'une part des plus-values de cession de filiales permet aux grandes sociétés d'échapper à l'imposition. Il serait donc normal de limiter cet abattement à 20 %.

L'amendement I-CF 263 tend à dissuader de recourir aux opérations de « leveraged buyout », ou LBO, qui se traduisent souvent par une absence de stratégie industrielle notamment en matière d'investissement , au profit de la recherche de plus-values à court terme destinées à rembourser les emprunts réalisés pour l'achat. Il est donc proposé que le rapport entre les capitaux propres de l'entreprise et la dette soit d'au moins 66 % pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges financières.