Interventions sur "niche" de Christian Eckert

Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, nous sommes favorables à cet article 1er B. François de Rugy l'a rappelé et d'ailleurs le rapporteur général ne dit pas autre chose : il y a une certaine évaporation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par différents mécanismes, la niche Copé en étant un exemple extraordinaire mais non le seul. La possibilité de reporter les déficits en avant et en arrière, permet, elle aussi, aux sociétés qui ont de bons conseillers fiscaux d'échapper la plupart du temps à une partie de l'impôt sur les sociétés. Je souligne que l'IS ne pèse pas de la même façon sur toutes les entreprises,

...ent au moins 10 % des parts de son capital. Cela permettra de réduire les montants qui échappent ainsi à l'impôt sur les sociétés. Vous pourrez, certes, me demander, comme je le fais pour chacune de vos dispositions, à combien s'élèverait le produit ainsi récupéré ; nous ne l'avons effectivement pas chiffré, mais, comme le conseil des prélèvements obligatoires a préconisé dans son rapport sur les niches fiscales et sociales cette mesure qui serait bien utile pour équilibrer nos comptes publics, j'imagine que l'on pourra facilement trouver le chiffre.

Vous venez d'adopter un amendement qui n'est qu'une mesurette par rapport à tout ce que nous aurions pu faire sur cette niche Copé. Notre amendement vise à inclure dans le dispositif ceux qui pratiquent aujourd'hui ces opérations via des sociétés de capital risque ou via des fonds communs de placement à risque qui ne bénéficient pas de l'imputation de cet abattement lié aux frais. C'est un peu technique, je vous demande d'être indulgents. Il s'agit d'aligner les dispositifs qui passent via les fonds communs de placemen...

...tion est claire : il faut traiter non pas seulement des modalités de calcul de la plus-value réalisée, mais aussi et surtout du mode de taxation. Nous pensons qu'il faut intégrer les revenus issus des plus-values immobilières dans une seule et même assiette, celle du barème de l'impôt sur le revenu. Cet impôt sera ainsi progressif, et cela permettra de ne pas entretenir ce qui est finalement une niche fiscale. Un dernier mot à ceux qui répètent sans cesse que nous n'avons rien changé, etc., etc. : je rappelle, et je vous le rappellerai dès que j'entendrai à nouveau cet argument, que, depuis dix ans, malheureusement mais cela va bientôt s'arrêter , c'est votre majorité, qui dirige le pays.

...es-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet. Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi. Oui mes chers collègues, un renvoi en commission est nécessaire, et votre calendri...

...Mais, comme on l'a rappelé, le taux réel d'imposition pour les grandes sociétés est aujourd'hui autour de 12 % on parle même de 8 % pour les sociétés du CAC 40. Cet abattement de 40 % n'a donc plus lieu d'être. Il conviendrait de le ramener à 20 %. Ce est d'autant plus vrai qu'une grande part de l'assiette des bénéfices échappe maintenant à l'impôt sur les sociétés ; c'est l'effet de la fameuse niche Copé, dont nous avons souvent parlé ici et dont j'imagine que nous reparlerons à l'occasion de cette loi de finances rectificative. Il s'agit, là encore, d'une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous dites vouloir réduire le déficit. Or on a là, à l'évidence, un abattement qui ne se justifie absolument pas. Nous vous tendons encore une fois la perche pour rétablir plus de jus...

Il s'agit de raboter et même de diviser par deux le bénéfice lié à la disposition qui permet de réduire son ISF en investissant en fonds propres dans les PME. Il est possible de déduire 50 % du montant de l'investissement avec un plafond de 45 000 euros, ce qui est considérable puisque cette niche sur l'ISF a été évaluée à 661 millions d'euros en 2009, 768 millions d'euros en 2010, et encore 733 millions en 2011. Encore une fois, il s'agit d'une niche dont profite un faible nombre de contribuables, environ 80 000 ménages. Je vous signale, mes chers collègues, qu'à l'époque, en 2007, cette disposition avait été évaluée, dans les documents qui nous avaient été distribués, à 380 millions d'e...

Je serai bref car nombre d'arguments que je voulais avancer ont été exposés. Je suis très surpris, monsieur le ministre, que vous parliez de création d'une nouvelle niche fiscale. Notre collègue Goulard a parfaitement démontré que c'en était une, dans laquelle certains risquaient de s'engouffrer. L'amendement a pour but, sinon de la faire disparaître, du moins de l'amoindrir considérablement. (L'amendement n° 409 est retiré.)

alors que vient d'être adoptée l'augmentation considérable d'une niche fiscale, toujours pour les plus aisés ; on a parlé de 100 000 euros pour un couple. Nous sommes quant à nous prêts à participer à l'effort de réduction des niches en revoyant le plafond de celle qui concerne l'emploi des salariés à domicile, que vous avez excessivement augmentée en portant son plafond à 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire celui-ci à 7 000 euros par an, afin de tenir co...

Cet amendement traite du plafonnement des niches. Il me semble que, sur un sujet aussi important, le rapporteur général et le ministre ne doivent pas rester laconiques. On parle beaucoup du rabot des niches les amateurs de contrepèteries apprécieront , mais il ne s'agit en fait que de mesures de très faible portée. Monsieur le ministre, je rappelle que ce coup de rabot ne concerne d'ailleurs pas le budget pour 2011, puisque les documents q...

Vous ne réduisez pas les niches !

S'agissant des abonnements « triple play », validez-vous le fait que la France serait en infraction par rapport à la réglementation européenne en appliquant un taux réduit de TVA ? La mesure prévue dans le prochain projet de loi de finances ne serait-elle dans ce cas qu'une régularisation ? Enfin, quelle est la proportion des niches sociales qui sont compensées ?

Le rapporteur général, M. Gilles Carrez, va maintenant nous présenter son rapport sur l'application de la loi fiscale qui porte notamment, cette année, sur le plafonnement global des niches relatives à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt et la défiscalisation en faveur des biocarburants.

Vous envisagez de ne faire porter le « coup de rabot » que sur les niches que vous qualifiez de choisies et sur les dons et le mécénat, qui ne sont pas concernés par le plafonnement global.

...En tant que rapporteur spécial d'une partie du budget du travail, lorsque je pose des questions au directeur national de l'emploi par exemple, il me répond qu'il n'est pas au courant, que c'est l'affaire de Bercy. Puisque nous allons travailler sur les dépenses fiscales, il faut en avoir une bonne connaissance ! Par ailleurs, je ne comprends absolument comment un coup de rabot sur l'ensemble des niches peut être présenté comme une mesure juste. La justice, c'est de remettre complètement à plat le système, ou à tout le moins de revenir sur la question des plafonds et du cumul des niches. Pour ce qui est de vos prévisions de croissance, quoi qu'on puisse en dire sur le fond, il est au moins étonnant qu'elles ne soient pas les mêmes quand il s'agit du budget de l'État ou du PLFSS et quand il s'a...

Cet amendement arrive à point nommé : la majorité affirme vouloir s'attaquer aux niches fiscales et aux niches sociales ; nous lui proposons de supprimer précisément une niche très importante, à la fois sociale et fiscale, puisqu'il s'agit de faire revenir dans le droit commun le régime applicable aux heures supplémentaires, qui coûte près de 4 milliards d'euros au budget de l'État et à celui de la sécurité sociale. M. Copé a inventé le nouveau courage politique en s'attaquant aux...

Et une niche de plus !

L'amendement n° 304 vise à transformer une niche fiscale en fait destinée à quelques familles très aisées, en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, et ce au bénéfice de l'emploi : il s'agit de l'aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile à une association ou un organisme agréé. À cet effet, nous proposons de ramener, dans l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants de 12 000 ...

Chacun peut mesurer la notion d'équité fiscale. S'agit-il d'une niche,