Interventions sur "plafonnement" de Charles de Courson

Je pensais moi aussi que le plafonnement devait s'appliquer à toutes les mesures, afin d'éviter les stratégies de contournement. Mais ne risque-t-on pas de voir diminuer la générosité publique ? Est-il judicieux de limiter les dons ?

La distinction entre ce qui est subi et ce qui est choisi m'a toujours semblé contestable et peu opérationnelle. Les enfants sont-ils « subis » ou « choisis » ? Des motifs sociaux suffisent à justifier qu'on maintienne certains dispositifs hors du plafonnement, sans qu'on ait besoin de recourir à ce critère.

Si l'on doit durcir les conditions du plafonnement global des niches, il me semble préférable de jouer sur le taux de ce plafonnement plutôt que sur son montant. C'est pourquoi je propose d'abaisser ce taux à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 % actuellement.

pour expliquer qu'il fallait sortir au minimum la CSG et la CRDS du bouclier fiscal, ont ensuite demandé son abrogation. À ce propos, on aimerait vous entendre sur la question du plafonnement de l'ISF. Ceux d'entre vous qui étaient députés à l'époque ils ne sont pas nombreux ont voté un tel plafonnement

et ils ont eu raison de le faire. Au nom des centristes, je vous expliquerai que le Gouvernement va trop loin en supprimant, outre le bouclier, le plafonnement de l'ISF, car il prend ainsi un véritable risque constitutionnel. Vous avez d'ailleurs connu ce problème puisque, je le répète, vous avez décidé un tel plafonnement lorsque vous étiez majoritaires. Dernière contrevérité, mon cher collègue : expliquez-moi comment vous pouvez prétendre que la majorité fait des cadeaux aux riches quand la réforme coûte 2,1 milliards et prévoit 1,9 milliard de recet...

Nous soutenons l'abrogation du bouclier, que nous recommandions depuis longtemps. Cela étant, l'absence de dispositif de plafonnement pose un problème constitutionnel. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel, interprétant l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » , esti...

Quand bien même le taux marginal supérieur sera ramené à 0,5 %, le problème continuera de se poser. Dans le système actuel, le cumul de l'IR, de l'ISF, de la CSG et de la CRDS aboutirait à la confiscation de la totalité du revenu, en deçà d'une rentabilité de 3,5 % du capital, s'il n'y avait ni bouclier ni plafonnement. Avec un taux de 0,5 %, on se retrouvera dans cette situation pour une rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quarts mentionné par le rapporteur général. Par ailleurs, les considérants du Conseil constitutionnel cités par le rapporteur général ne contredisent nullement mes arguments,...

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous avions convenu de retravailler sur le calibrage de la mesure car les simulations ne permettaient pas d'en apprécier claire...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'année dernière, quand nous avons durci le dispositif en abaissant le plafond de 25 000 euros et 10 % du revenu à 20 000 euros et 8 % du revenu, on nous a dit que le plafonnement s'était traduit par des recettes supplémentaires de 16 millions d'euros. Le Gouvernement peut-il nous dire, aujourd'hui, quelle a été l'incidence du durcissement du dispositif ? Car nous avons tâtonné, dans cette affaire ; nous ne savions pas avec certitude quel était le bon niveau. Nous souhaiterions, quant à nous, abaisser le plafond de 20 000 et 8 % du revenu à 15 000 euros et 5 % du revenu. ...

Pour une fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sou...

...ier fiscal. La nécessité de montrer davantage de solidarité est encore plus forte depuis que la crise mondiale s'est installée. Notre divergence ne porte pas donc sur l'objectif, mais sur les moyens car une nouvelle fois, on marche sur la tête ! Je rappelle à nouveau à mes collègues de l'opposition que, lorsqu'ils ont recréé l'ISF dans la loi de finances pour 1989, ils ont institué un système de plafonnement. Un amendement cosigné par le rapporteur général Alain Richard et par le président de la commission des finances Dominique Strauss-Kahn avait même ramené à 70 % le plafonnement, au lieu des 80 % proposés par le Gouvernement ! Que l'on parle de « plafonnement » ou de « bouclier », aucune personne raisonnable ne peut soutenir que l'on peut se passer d'un tel dispositif. Le débat ne peut porter que ...

...a nécessité d'un effort de solidarité des revenus les plus élevés en faveur des victimes de la crise. Nous avons, au fond, lancé trois idées pour essayer d'atteindre cet objectif. Première idée : la réforme du bouclier fiscal. Ainsi que je l'ai expliqué précédemment, nous sommes pour le bouclier fiscal à 50 %, mais nous demandons une réforme du numérateur et du dénominateur. Deuxième idée : le plafonnement des niches, sujet sur lequel nous avons eu satisfaction l'année dernière. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il est tout à fait perfectible. La troisième idée est celle que proposent les amendements nos 23 et 80 rectifié. Il s'agit de demander, pendant deux ans, une contribution exceptionnelle au...

Le groupe Nouveau Centre s'est beaucoup battu pour le plafonnement global. Nous étions partis sur l'impôt minimum alternatif à l'Américaine. Nous avons beaucoup travaillé au sein du groupe d'études bénéficiant, pour une fois, d'une grande cohésion de l'ensemble des familles politiques, pour aboutir à l'idée que nous pouvions fortement améliorer la situation grâce à un mécanisme de plafonnement déjà analytique des cinq niches qui ne l'étaient pas encore et grâce ...

Ce n'est pas votre cas, monsieur la ministre, madame la ministre, puisque vous êtes ouverts et avez accepté de discuter. Nous avons modifié les propositions de plafonnement analytique dans le sens que vient d'indiquer le rapporteur général. Certes, le mécanisme est imparfait et nous en discuterons notamment en examinant l'amendement Carrez sur le plafonnement global, amendement que j'ai cosigné. Reste qu'il constitue une vraie amélioration même s'il subsiste un problème que nous ne sommes pas capables de cerner : la substitution entre les dépenses fiscales. Que se ...

Rappelons qu'après le vote des plafonnements analytiques, il ne restera plus qu'une seule dépense fiscale non plafonnée : celle qui s'applique aux monuments historiques. Comme l'a rappelé M. Cahuzac, notre groupe de travail en avait proposé le plafonnement. Après bien des débats, le Gouvernement s'y est opposé, le jugeant excessif. Néanmoins une question de fond se pose : le droit constitutionnel français n'autorisant aucun avantage fisca...

...né l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'inventivité fiscale française est telle que l'on a créé les PTZ. Il en existe deux : le PTZ immobilier et l'éco-PTZ. Ce système est subtil. Il consiste à donn...

...alue. Il faut donc tenir bon et maintenir l'amendement de notre rapporteur, que j'avais moi-même suggéré et dont tous avaient approuvé le principe en commission. Restons-en à cette position raisonnable au lieu de ramener la durée à neuf ans. Les bâtiments non ouverts au public continuant de poser une petite difficulté constitutionnelle, nous renforcerons davantage notre position en instaurant le plafonnement qu'en le supprimant, ce qui risquerait de poser problème au Conseil constitutionnel.

Pourquoi ne pas intégrer le dispositif de l'article 45 au plafonnement des niches fiscales ?

Ce mécanisme de calcul de l'avantage fiscal par comparaison avec un prêt classique sur dix ans permettrait de l'intégrer au plafonnement des niches fiscales, comme nous venons de le faire pour le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers instauré par la loi TEPA.

Je comprends votre souci. Si l'épargne défiscalisée était incluse dans le plafonnement global, on pourrait l'inclure dans le calcul du bouclier. Mais elle ne l'est pas. J'avais suggéré de l'y mettre, car cette niche pose un vrai problème : le rachat est possible entre votre année d'adhésion et la seizième année qui suit. En adhérant à 36 ans on peut donc racheter un maximum de vingt fois 6 000 euros, soit 120 000 euros. Ces sommes énormes peuvent ouvrir droit à des déficits reporta...