Interventions sur "livret" de Charles de Courson

Il est d'usage de considérer que la collecte va croître de 2 % à 3 % par an. Toutefois, comme la part des livrets classiques, livret A, LDD, LEP, diminue, quelles sont les conditions de rémunération relatives des autres produits et quels doivent être les écarts de taxation pour assurer une croissance des dépôts. Par ailleurs, seriez-vous favorable à une modification du rapport entre le montant des encours et celui des prêts, qui est légalement fixé à 1,25 % ? Pouvez-vous nous dire sur quelles bases techniq...

La part de marché du Livret A, du Livret de développement durable et du Livret d'épargne populaire au sein de l'épargne des ménages chute d'environ 1 point par an depuis deux ans. Or, les projections à moyen terme étant établies à partir d'un taux de croissance de ces trois produits défiscalisés situé entre 2 % et 3 %, comment ce dernier est-il garanti ? Quelles mesures fiscales et quelle rémunération des produits de substi...

Tous les travaux les vôtres, monsieur le directeur général, comme ceux de l'Union sociale pour l'habitat prennent pour hypothèse que l'augmentation des encours serait comprise entre 2 et 3 %. Mais sur quoi se fonde cette hypothèse ? Pour assurer une telle croissance, il faudrait que le livret A, le LDD et le LEP soient compétitifs, y compris sur le plan fiscal. Quelles conditions faut-il réunir en amont pour qu'une part de l'épargne des ménages continue à se porter vers ces produits ? Le rapporteur général a rappelé qu'ils entrent en compétition avec l'assurance-vie dont le rendement, qui s'est situé aux alentours de 4 % en 2010, est défiscalisé au-delà de huit ans. Or, s'ils offrent...

Quelles sont, pour vous, les conditions du maintien de l'approvisionnement des Livrets A et des LDD qui permettraient à la fois de financer le logement social et de continuer à financer, comme vous êtes censés le faire avec la part non centralisée, les PME et les travaux d'économies d'énergie ? Que se passera-t-il en cas de décollecte durable ? Il s'agit d'un phénomène dont personne ne maîtrise les paramètres. En fonction de quel taux d'épargne peut-il survenir, sachant que ce ta...

...n mutualistes, estiment comme nous que le droit au compte relève d'une responsabilité qui doit être assumée par l'ensemble des établissements. Nous proposons donc, avec l'amendement n° 1387, la création d'un service bancaire universel visant à garantir l'accessibilité au compte pour tous. De la même manière que nous avons repoussé hier un amendement qui portait uniquement sur le droit à ouvrir un livret A, nous ne devons pas charger un établissement d'assurer à lui seul l'effectivité du droit au compte. C'est la voie de la sagesse, mes chers collègues !

Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont favorables au maintien des missions d'intérêt général des caisses d'épargne, mais celles-ci ne se résument pas à la gestion des livrets A, sur lesquels vous faites une fixation, semble-t-il. Comme l'amendement n° 1415 le rappelle, elles en ont bien d'autres, telles que la protection de l'épargne populaire ou la lutte contre l'exclusion. Croyez-vous donc que leurs bénéfices proviennent à 100 % des livres A ?

Mes chers collègues, tout d'abord, il me semble que nous sommes unis sur deux points. Premièrement, le livret A comme le LDD doivent contribuer au financement du logement social et de la politique de la ville. Deuxièmement, il faut faire en sorte que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés d...

Je partage le sentiment de notre collègue Balligand. Actuellement, le taux de centralisation est de 100 % pour le livret A et de 9 % pour le LDD. Certaines banques auront ainsi beaucoup de LDD et pas de livret A. Avec un taux de centralisation de 70 % en moyenne pondérée, va donc se poser pour ces banques un problème de transition. Lorsque nous avions posé la question en commission, on nous avait répondu que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures provisoires progressives. L'amendement n° 21 présente l'a...

...uer à l'accessibilité bancaire, par le biais du compte à vue et du droit au compte. Le mécanisme doit être similaire à celui mis en place pour les handicapés. Tout le monde doit s'occuper de ces derniers, et l'on ne doit pas se débarrasser du problème en créant une énième structure qui leur serait spécifique. Ce droit au compte est la contrepartie de l'accès de toutes les banques à la collecte du livret A. Enfin, cinquième observation, s'agissant de l'amélioration du financement de l'économie, nous soutenons la volonté de moderniser la place financière de Paris en mettant en oeuvre les mesures préparées dans le cadre du Haut comité de place, mais le Nouveau Centre, toujours équilibré dans son approche (Sourires), met en garde contre une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ...

s'est interrogé sur les banques auxquelles la Banque de France adressait les personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte. Dans 90 % des cas, il s'agit de la Banque postale. La création d'un service bancaire universel apparaît donc comme la nécessaire contrepartie à la banalisation du livret A. Le Rapporteur pour avis a rappelé qu'un dispositif avait déjà été adopté par la commission des Finances. Il pourrait néanmoins être utile de préciser que la Banque de France tient compte des parts de marché des différents établissements bancaires.

, compte tenu de ces modifications approuvées par la Commission, a retiré son amendement. Article 40 : Dispositions transitoires relatives à la réforme du livret A : La Commission a ensuite examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Balligand.

a noté qu'il y avait deux hypothèses : soit le maintien du statu quo or, selon la plupart des observateurs, le duopole n'est pas tenable , soit la « banalisation » du Livret A. À quelles conditions, dans ce second cas, un certain nombre de risques peuvent-ils être évités ? Quid, de plus, du régime fiscal des Livrets ? Environ 7 % des détenteurs sont au plafond, mais eux seuls, à la différence de la clientèle populaire qui n'est pas imposable profitent de l'exonération. Est-ce justifié ?

...rnière étant également distribuée par l'un des deux réseaux. On voit bien que ce basculement est d'autant plus important que le niveau des dépôts est élevé. Dans ces conditions, faut-il maintenir le système d'exonération qui favorise surtout les dépôts des plus importants, ou aller vers une autre approche, à partir d'un certain montant d'intérêt ? Serait-il possible de le faire uniquement pour le Livret A ? La fiscalité de l'épargne évolue vers des taux « flat » qui sont actuellement, CSG et CRDS comprises, à 26 ou 27 %. Pour tous ceux qui ont des taux marginaux à l'avant-dernière ou à la dernière tranche, le prélèvement forfaitaire est plus intéressant que la déclaration. Comment peut-on envisager l'évolution des choses dans un contexte de concurrence ?

a insisté sur le problème du niveau de la rémunération. On voit déjà que, lorsque l'on tarde à remonter les taux d'intérêt, les Livrets A se vident. Il y a donc bien un problème de compétitivité par rapport aux autres produits. Ne conviendrait-il pas d'en tirer toutes les conséquences pour la Banque postale, en levant, en cas de banalisation, les limites qui lui sont imposées ? À défaut, on tuerait tout simplement la Banque postale.

s'est demandé si la bonne solution, s'agissant du taux de centralisation, ne serait pas de fixer dans la loi un taux plancher en l'occurrence 70 %, taux moyen pondéré existant entre le LDD et le Livret A qui pourrait varier en fonction de la collecte. Par ailleurs, ne peut-on envisager une remontée sensible des plafonds du LDD et du Livret A et du Livret bleu du Crédit mutuel, le plafond du Livret A n'ayant pas été réévalué depuis 1991 alors qu'il s'agit d'une variable essentielle pour le financement du logement social ? Quant à l'aspect fiscal du problème, comment situer ces produits défis...

...dessus. La première concerne la banalisation. Celle-ci va-t-elle élargir la collecte ? Si oui, cet élargissement sera-t-il durable ? La deuxième concerne la centralisation. Certains sont partisans du maintien d'une centralisation à 100 %, d'autres non. Il semblerait bien que le taux minimum de centralisation soit d'ordre législatif. Quel doit-il être ? La troisième porte sur la collecte sur le livret A. Peut-on décider de sa banalisation sans entraîner la banalisation d'autres produits ?