Interventions sur "juridiction" de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée pour des raisons de forme, les sénateurs ayant refusé d'examiner en commission mixte paritaire les dispositions qu'il comportait. C'est fort regrettable

et je suis gentil quand je dis « regrettable ». Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la commission des finances ? On peut en douter. De plus, la position du Sénat va créer un grave précédent. Je veux parler de la discussion de la loi de finances. Nous, représentants du peuple français, seuls à pouvoir lever l'impôt, comm...

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord. Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cette idée M. le garde des sceaux l'a rappelé ici , mais, alors, en vertu de quels arguments les membres des exécutifs locaux devraient-ils, eux, être justiciables des juridictions financières ? J'ai rappelé la position du Gouvernement telle qu'elle ressort du projet de loi au cours des débats précédents : le Gouvernement a ...

pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins, soient justiciables. Pour notre part, nous nous chargerons des exécutifs nationaux.

J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste un point sur lequel nous débattrons tout à l'heure, la responsabilité des membres du Gouvernement, mais sur tout le reste, nous avions un acc...

Je tiens à la disposition de chacun le rapport sur la réforme des juridictions financières. Le texte proposé par le président Warsmann n'est autre que celui du Gouvernement : « La Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics dans les conditions fixées par le présent code. »

mais, dans le cas présent, je ne suis pas d'accord avec lui. Comme l'a rappelé René Dosière, il y a le rapport sur les suites. Pourquoi le supprimer ? C'est une mine d'enseignements ! Il faut donc maintenir l'alinéa 14 : « Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. » N'allons pas supprimer cela ! Deuxième débat : faut-il donner un nouveau droit aux parlementaires, un droit individuel, à chaque député et à chaque sénateur, de saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation ...

Le groupe Nouveau Centre votera pour ce texte. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je veux revenir un instant sur les juridictions financières. Peut-être avez-vous été pris au dépourvu en découvrant en commission les amendements de M. Warsmann, qui proposaient un retour au texte que nous avions voté précédemment. Quoi qu'il en soit, nous espérons que vous allez trouver prochainement, que ce soit dans le projet de loi relatif à la fonction publique ou ailleurs, l'occasion de reprendre les dispositions repoussées pour des rai...

Nous allons d'abord entendre M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont relèvent les juridictions financières.

Et elle est favorable à l'intégration des membres du Gouvernement dans la liste. La Commission adopte l'amendement CF 2. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié. Article 4 (art. L. 131-15 à L. 131-29 [nouveau] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics

Pour répondre à d'éventuelles objections, je précise que le pouvoir de coordination du Premier président ne s'applique pas dans le domaine juridictionnel.

Je fais partie de ceux qui trouvent ce texte excessif au regard des objectifs qui lui sont fixés, et je me réjouis que le Premier président ait formulé un certain nombre de suggestions pleines de bon sens. Sur la forme, il me paraît exclu de recourir à des ordonnances en matière juridictionnelle. Pour ma part, je ne voterai jamais de telles dispositions. Ce que le Premier président a suggéré sur ce point me semble très sage. L'instauration d'une unité organique ne me paraît pas non plus une bonne idée. Il existe un problème de coordination des travaux réalisés par les juridictions financières, mais cette difficulté peut être résolue en donnant au Premier président de la Cour des co...

...nsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes constitue une avancée dans le sens du respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'objectif premier de cette réforme est de mieux répondre, dès lors que sont concernées les procédures juridictionnelles des juridictions financières, aux exigences résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle vise notamment à renforcer le droit qu'a toute personne d'être « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Cette réforme permettra à la France de se mettre en conformité avec les obligations communa...

...le d'empêcher l'assemblée délibérante d'apprécier le caractère d'utilité publique des dépenses d'une gestion de fait, mais celle-ci pourrait rendre un simple avis dans un délai de trois mois. En l'absence d'avis, la chambre régionale des comptes demeurerait juge du caractère d'utilité publique des dépenses concernées. Troisièmement, ce texte aura un effet boomerang. En effet, les procédures des juridictions financières ne sont pas les seules à enfreindre l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme !

Il serait souhaitable que le Gouvernement réunisse un groupe de travail, éventuellement ouvert aux parlementaires, pour moderniser ces juridictions

et étendre ces dispositions à l'ensemble des autorités indépendantes et des juridictions.

a considéré que le projet de loi soumis à l'avis de la commission constituait une avancée dans le sens du respect des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur la situation de l'ensemble des juridictions au regard de ces stipulations. Il a ajouté que le texte rendait impossible la remise des amendes infligées au comptable par le Ministre chargé de l'économie. Cependant, les mises en débet des comptables peuvent toujours faire l'objet de remises et les Ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité. Il y a...

a insisté sur la nécessité de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme les procédures de toutes les juridictions.