Interventions sur "ajoutée" de Charles de Courson

...ocial important, où sont rassemblés tous les administratifs, les commerciaux et autres. Il aura besoin de beaucoup de mètres carrés pour ce site. Il possède également trois autres établissements, un dans les Landes, chez M. Emmanuelli, un autre chez mon ami Philippe Vigier et le dernier chez mon ami Pierre Méhaignerie. Votre proposition sera-t-elle équilibrée, en termes d'affectation de la valeur ajoutée ? Je ne pense pas ; il faut certainement l'augmenter. Jusqu'à combien ? Là où nous avons le plus de mal, c'est avec l'industrie lourde : qui accepte aujourd'hui de l'industrie lourde ? Je pense donc que nous pourrions pondérer davantage encore les effectifs, que cela irait dans le bon sens, tout en n'en n'étant pas absolument sûr.

Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de M. Carrez car, dans l'incertitude, il vaut mieux prendre la répartition de la valeur ajoutée capital-travail qu'il propose et qu'a suggérée M. Diefenbacher. Mais, madame la ministre, peut-on espérer, d'ici la commission mixte paritaire, disposer de quelques simulations sur des échantillons ?

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

Les directeurs financiers faisaient de l'optimisation à partir de la localisation de la valeur ajoutée par les prix de transfert et par les licences. Je vais vous donner des exemples tirés de l'industrie automobile. Il suffisait de placer juridiquement les moules des pièces au siège et de les louer aux filiales

pour délocaliser la valeur ajoutée. Certains sont même allés plus loin, et mon collègue Michel Bouvard, qui connaît bien cette question, le sait sûrement : ils sont allés mettre les moules en Suisse et les ont loués aux entreprises en France pour faire chuter la valeur ajoutée et obtenir ainsi de l'optimisation. On a tout vu ! On a même vu des sous-traitants venir nous dire : « Légiférez, on n'en peut plus ! » À travers cet amend...

Si je puis me permettre, le vrai plafonnement ne devrait pas être calculé comme ça, mais à taux stabilisé de CFE. En effet, le plafond correspond à l'addition de la CFE et de la CVAE rapportée à la valeur ajoutée. Si nous faisons exploser le taux de CFE, qui va payer ? L'État. Nous verrons les années suivantes, mais il faudra un jour plafonner ce taux dans le calcul, ce qui ne veut pas dire qu'il faudra empêcher les collectivités de l'augmenter.

Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents. Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres...

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros. Ma seconde quest...

Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?

...en effet, d'une véritable régression. Je voudrais dire quelque chose de très simple à propos des trois questions qui demeurent. S'agissant, tout d'abord, du problème de la territorialisation, il ne faut pas céder, mes chers collègues, que ce soit sur les intercommunalités ou sur les départements et les régions. Il faut, en outre, aller jusqu'au bout. Le reversement doit être fondé sur la valeur ajoutée territorialisée, multipliée par un taux moyen national ; sinon, les territoires sur lesquels sont implantées de petites et moyennes entreprises n'auront rien, tandis que ceux qui ont la chance d'accueillir une ou deux grosses entreprises auront 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il faut donc aller au bout de la territorialisation tel est d'ailleurs l'objet de certains sous-amendements et soutenir ...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisat...

...nt pour l'avoir contrôlé deux fois au cours de ma vie, ne possède que des bureaux à l'étranger, et aucune filiale. Une partie du transport routier, voire fluvial, est dans la même situation. Comment peut-on traiter deux modes de transport différemment des deux autres ? En outre, pourriez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le...

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché...

...t que seules les grosses entreprises paient la cotisation complémentaire pose un problème pour les zones qui possèdent un tissu de petites et moyennes entreprises. Je propose donc d'améliorer l'amendement en distinguant l'assiette y compris pour ceux qui ne la paient pas du retour. La généralisation du système de déclaration nous permettrait de calculer l'assiette par territoire et la valeur ajoutée sera éclatée au niveau intercommunal. Un taux moyen national pourrait alors être calculé sur l'assiette nationale ce qui le situerait vraisemblablement autour de 1,3 %. La répartition territoriale de la masse se ferait sur ce taux, au prorata des assiettes territoriales. Reste un troisième point, sur lequel nous n'avons pas du tout satisfaction : l'autonomie fiscale, qui n'existe plus qu'à l'é...

Je souhaite aménager les professions libérales, qui, comme lors de la réforme Strauss-Kahn, ne bénéficient pas du nouveau système. De deux choses l'une : soit ces professionnels relèvent du droit commun, auquel cas ils doivent payer leur cotisation sur la partie locative et la cotisation sur la valeur ajoutée au taux progressif ; soit il faut abaisser le niveau de leur cotisation de 6 à 4 % du montant de leurs recettes, au prorata de l'économie globale. Les exclure des avantages de la réforme au prétexte qu'ils ne sont pas soumis à la concurrence internationale est fallacieux : d'abord, ils peuvent l'être ; ensuite, l'on pourrait utiliser le même argument pour nombre de bénéficiaires de la réforme.

Les provisions pour créances douteuses doivent être déduites du calcul de la valeur ajoutée.

En période de crise économique, le montant des provisions augmente, l'assiette de la valeur ajoutée s'accroît mécaniquement alors que l'activité se contracte.

Le texte gouvernemental prévoit que les structures créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles devront déterminer leur valeur ajoutée selon les principes de la valeur ajoutée bancaire. Il conviendrait de donner aux entreprises ayant choisi le régime de la valeur ajoutée de droit commun, pour leurs opérations en cours au 1er janvier 2010, la possibilité de déduire de la plus-value de cession la quote-part d'amortissements non déduits, sauf à créer une imposition non économiquement fondée.

Lorsqu'au début d'un cycle de financement, les loyers perçus sont inférieurs aux amortissements déduits, l'entreprise constate une valeur ajoutée négative. Il convient d'autoriser l'imputation des valeurs ajoutées négatives sur les valeurs ajoutées positives des exercices ultérieurs.

Rappelez-vous la crise de la sidérurgie, lors de laquelle les entreprises ont réalisé des valeurs ajoutées négatives pendant trois années consécutives.