Interventions sur "épargne" de Charles de Courson

Vous considérez que toutes vos ressources sont fongibles. En poussant votre raisonnement à l'extrême, il ne faudrait donc aucune condition d'emploi à l'épargne bénéficiant d'avantages fiscaux. Mais certains ne sont pas liés à une épargne longue : ainsi du livret A ou du LDD, dont on peut retirer les fonds à tout moment.

...ssance des dépôts. Par ailleurs, seriez-vous favorable à une modification du rapport entre le montant des encours et celui des prêts, qui est légalement fixé à 1,25 % ? Pouvez-vous nous dire sur quelles bases techniques repose ce taux ? Seriez-vous enfin d'accord pour élargir le dénominateur à l'ensemble des emplois, et pas seulement à ceux liés au logement ? Et le numérateur à d'autres formes d'épargne, puisque seulement une partie des trois livrets cités y est incluse ?

La part de marché du Livret A, du Livret de développement durable et du Livret d'épargne populaire au sein de l'épargne des ménages chute d'environ 1 point par an depuis deux ans. Or, les projections à moyen terme étant établies à partir d'un taux de croissance de ces trois produits défiscalisés situé entre 2 % et 3 %, comment ce dernier est-il garanti ? Quelles mesures fiscales et quelle rémunération des produits de substitution assurance-vie, autres livrets permettraient d'évit...

...nsieur le directeur général, comme ceux de l'Union sociale pour l'habitat prennent pour hypothèse que l'augmentation des encours serait comprise entre 2 et 3 %. Mais sur quoi se fonde cette hypothèse ? Pour assurer une telle croissance, il faudrait que le livret A, le LDD et le LEP soient compétitifs, y compris sur le plan fiscal. Quelles conditions faut-il réunir en amont pour qu'une part de l'épargne des ménages continue à se porter vers ces produits ? Le rapporteur général a rappelé qu'ils entrent en compétition avec l'assurance-vie dont le rendement, qui s'est situé aux alentours de 4 % en 2010, est défiscalisé au-delà de huit ans. Or, s'ils offrent l'avantage d'être disponibles à tout moment, leur rendement est très faible. A-t-on défini pour ces trois produits un cadre fiscal et des cond...

Ne faudrait-il pas également élargir la prise en compte des encours d'épargne au LEP ? Enfin, quel est votre sentiment sur la manière dont les banques ont géré la partie non centralisée des fonds ? Je n'ignore pas qu'il est extrêmement difficile de répondre à cette question, les ressources étant fongibles, mais peut-être disposez-vous d'analyses économétriques, dont les conclusions peuvent d'ailleurs varier d'un établissement à l'autre, puisque, à travers la centralisation...

... maintien de l'approvisionnement des Livrets A et des LDD qui permettraient à la fois de financer le logement social et de continuer à financer, comme vous êtes censés le faire avec la part non centralisée, les PME et les travaux d'économies d'énergie ? Que se passera-t-il en cas de décollecte durable ? Il s'agit d'un phénomène dont personne ne maîtrise les paramètres. En fonction de quel taux d'épargne peut-il survenir, sachant que ce taux reste très élevé en France ? En fonction de quelles conditions fiscales par rapport aux produits concurrents, au premier rang desquels figurent l'assurance vie mais aussi les comptes sur livret internes aux banques ? Par ailleurs, vous ne pouvez bénéficier de l'épargne défiscalisée, aux termes de la Constitution comme du droit communautaire, qu'en échange de...

Le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette question préalable, pour la raison suivante. Personne ne peut contester l'extrême difficulté dans laquelle se trouvent tant Natixis que les caisses d'épargne.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débutons ce soir la discussion générale sur la création de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires dans un environnement économique toujours aussi difficile. Ce texte pose cinq grandes questions et le vote du Nouveau Centre dépendra des réponses qu'apportera le Gouvernement. La première question est de savoir si la fusion entre les banques populaires et les caisses d'épargne est une bonne solution au problème posé par l'état financier de Natixis. Tel est, pour le No...

Vous en avez parlé un peu, c'est vrai. Ces personnes ont perdu l'essentiel de leur épargne. Or, l'épargne, c'est du travail. Je suis toujours choqué d'entendre des collègues, plutôt sur les bancs de gauche mais pas uniquement hélas ! , qui oublient que l'épargne c'est du travail que l'on a mis de côté pour ses vieux jours, parce que l'on a un investissement à faire. Je ne vois donc vraiment pourquoi l'on respecterait le travail et pas l'épargne ! Cinquième argument : la constitutio...

il faut que s'applique une règle claire pendant tout le temps que durera l'intervention de l'État. Ma cinquième et dernière question porte sur la responsabilité de ceux qui ont amené les caisses d'épargne et Natixis dans l'état dans lequel ils se trouvent. J'ai évoqué le problème devant le Président de la République. Comment demander au peuple français d'apporter 7 milliards à ces établissements sans qu'aucune sanction soit prise envers ceux qui sont responsables de leur situation ?

Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont favorables au maintien des missions d'intérêt général des caisses d'épargne, mais celles-ci ne se résument pas à la gestion des livrets A, sur lesquels vous faites une fixation, semble-t-il. Comme l'amendement n° 1415 le rappelle, elles en ont bien d'autres, telles que la protection de l'épargne populaire ou la lutte contre l'exclusion. Croyez-vous donc que leurs bénéfices proviennent à 100 % des livres A ?

Madame la ministre, pourquoi ? (Sourires.) Merci pour la clarté de votre réponse, mais, puisque nous avons eu beaucoup de débats ici même sur ce problème, je repose ma question : pourquoi n'y a-t-il pas le même niveau de protection, de contrôle et d'obligation entre les différentes formes d'épargne complémentaire permettant d'améliorer sa retraite ? Il y a eu tellement d'histoires avec l'affaire MRIFEN, notamment, qu'il serait tout de même raisonnable d'essayer d'appliquer aux produits que j'ai cités les mêmes règles puisqu'ils sont une forme d'épargne. Madame la ministre, votre amendement parle « de produits d'épargne ». MRIFEN, PREFON et CEGOS sont-ils, pour vous, des produits d'épargne ...

...oncitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération, l'exonération fiscale et le plafond , ne permettent pas aux différents collecteurs de l'épargne liquide française d'être dans des conditions de concurrence normale les uns avec les autres. On peut être pour ou contre, mais c'est incontestable. Deuxième point : la Commission dit que l'accessibilité bancaire, comme le financement du logement social et de la politique de la ville, est bien un service d'intérêt général. Troisième point : la Commission dit que le monopole dont bénéficient cert...

Votre thèse serait tout à fait défendable, madame la ministre, si la Caisse des dépôts était un banal établissement à but industriel et commercial ou une société anonyme : il serait alors effectivement choquant que le ministre doive la consulter. Mais son activité de gestion des fonds d'épargne est de par la loi un service public délégué par l'État. De plus, madame la ministre, vous ne seriez pas tenue de suivre l'avis de la commission de surveillance. Cependant, si, pour prendre un exemple caricatural, elle vous demande d'« écraser les prix », ce serait quand même une erreur de ne pas la suivre ! Or, comme vient de le rappeler son président, cela fait des années qu'elle conseille de b...

s'est demandé si les établissements de coopération intercommunale avaient un intérêt à devenir sociétaires des Caisses d'épargne. Le Rapporteur pour avis a souligné qu'il s'agissait d'une simple possibilité et qu'il était logique, compte tenu du fait que cette faculté était ouverte aux collectivités territoriales, de l'étendre aussi aux établissements de coopération intercommunale. La Commission a adopté cet amendement. Article 41 : Dispositions relatives à la gouvernance de la CDC et à son personnel : La Commission a ...

a souligné que l'on observe depuis vingt ans un basculement vers l'épargne fiscalisée et vers l'assurance-vie, cette dernière étant également distribuée par l'un des deux réseaux. On voit bien que ce basculement est d'autant plus important que le niveau des dépôts est élevé. Dans ces conditions, faut-il maintenir le système d'exonération qui favorise surtout les dépôts des plus importants, ou aller vers une autre approche, à partir d'un certain montant d'intérêt ? Serai...