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... son rapport. » L'efficacité de la réforme pour remédier au gâchis humain admis sur tous les bancs de cet hémicycle nous paraît douteuse. Puisque vous tenez à conduire cette réforme si vous avez écouté la filière pharmacie, vous savez qu'elle n'est pas tout à fait d'accord avec celle-ci , pourquoi ne pas avoir choisi pour champ d'application les trois filières aujourd'hui en tronc commun : la médecine, la maïeutique et l'odontologie ? De même, comme le nouveau règlement de l'Assemblée nationale prévoit des études d'impact, il aurait été judicieux d'en réaliser une en vue de s'assurer que ce gâchis humain ne va pas être externalisé sur d'autres filières universitaires, comme nous le craignons.
... 090, alors même que vous vous étiez engagée, en janvier 2008, à le porter à 3 300. Or 16 000 pharmaciens ont aujourd'hui plus de cinquante-cinq ans et partiront en retraite d'ici à cinq ans. Durant cette période, 11 000 pharmaciens seulement s'inscriront au tableau de l'ordre. Si nous ne sommes pas vigilants sur le numerus clausus des pharmaciens, nous rencontrerons le même problème que pour les médecins. Quant à l'argument selon lequel il faudrait rapprocher les professions de santé, il est irrecevable pour les pharmaciens. Si des professions devaient être intégrées dès la première année bien qu'en réalité, une première année d'études ne soit pas la période idéale pour que les gens puissent se parler en bonne intelligence, quand on connaît le nombre de personnes reçues au terme de cette anné...
...eté car, je le rappelle, nous ne faisons qu'insister, depuis de nombreux mois, sur ce qui est la raison d'être de ce texte : rapprocher les professions de santé qui sont amenées à travailler quotidiennement ensemble. Les masseurs kinésithérapeutes travaillent en effet dans les centres de rééducation, les établissements pour personnes âgées et dépendantes ; ils y sont en étroite relation avec les médecins. Il en va de même pour les infirmiers. Dans le cadre des maisons pluridisciplinaires et de la délégation de tâches sur les soins de suite, ce sont eux qui sont les plus proches des médecins. Depuis le temps qu'on promet de rapprocher leur formation du système LMD et du corps médical, il serait temps d'accélérer le processus, même si cela ne dépend pas de votre ministère. (L'amendement n° 5 n'...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. À l'alinéa 10, il conviendrait de substituer aux mots : « est associé à », les mots : « donne son accord sur ». Former des médecins est une chose, c'en est une autre d'avoir l'avis du ministre de la santé qui, notamment, gère la répartition des professionnels de santé. Je rejoins notre collègue M. Jardé pour déplorer le déficit de médecins généralistes dans certains territoires, déficit que ne palliera pas l'augmentation du numerus clausus tant que manquera la volonté politique d'aller installer les médecins là où il le fau...
...uzie, notamment celles relatives aux infirmières et aux kinésithérapeutes. Vous ne nous proposez qu'un bout de réforme, au risque de déplacer vers d'autres filières le gâchis que la réforme est censée combattre. Puisque la révision constitutionnelle permet au Parlement d'effectuer des études d'impact des lois qu'il a votées, pourquoi ne pas évaluer d'abord le regroupement en PCEM 1 des études de médecine, d'odontologie et de sage-femme avant d'y ajouter les pharmaciens ? Cette intégration des étudiants en pharmacie est d'autant plus surprenante que les pharmaciens ne sont pas en contact direct avec le patient, que le conseil pharmaceutique n'est pas un diagnostic clinique, et que leurs conditions d'étude sont moins mauvaises que celles des médecins. On peut craindre aujourd'hui que cette réform...
Je répète que les pharmaciens ne feront jamais de diagnostic clinique car ce serait un exercice illégal de la médecine. D'ailleurs, que je sache, le législateur ne les a pas inclus dans les maisons pluridisciplinaires. De même, ils n'ont obtenu qu'à l'arraché que la loi Bachelot autorise la délégation de tâches et leur permette de délivrer trois mois de pilules à la suite d'une contraception d'urgence. Et au titre II de cette même loi, il n'a pas été question que les pharmaciens soient considérés comme un premie...
Il s'agit, à l'alinéa 5, après le mot « partie », d'insérer le mot « intégrante ». Cet amendement s'adresse aux personnels soignants et à toutes les catégories des acteurs de santé. Cela va du médecin à l'infirmière, du pharmacien au masseur kinésithérapeute. Tous ceux qui tournent autour de la vie du malade dans la chronicité de sa maladie sont concernés. Les associations de patients souhaitent que l'éducation thérapeutique soit intégrée dans un plan de soins coordonnés avec tous les personnels soignants. Le rapport Saout fait le constat suivant : « L'hétérogénéité des programmes mis en plac...
...s ce que préconise un avis du Comité économique et social européen sur les droits du patient, publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 janvier 2008. À propos du droit au consentement libre et éclairé, il y est précisé : « Il s'agit d'affirmer le droit à la participation des patients dans les décisions les concernant. Ceci ne signifie pas un transfert de la responsabilité du médecin sur le patient, mais d'envisager leur interaction dans une perspective d'alliance thérapeutique, chacun restant à sa place, avec ses droits et son périmètre de responsabilité. « L'adhésion du patient ne porte pas systématiquement sur tous les actes médicaux futurs. Dès lors, le consentement du patient doit être renouvelé avant tout acte médical ou chirurgical important. « L'accord du patient ai...
Je regrette que cet amendement ne soit pas accepté par Mme la ministre, car le rapport de M. Saout est très clair : « Il n'existe pas de tableaux de bord nationaux pour ce type d'activités. » Il faut distinguer l'hôpital et la médecine de ville. Pour ce qui concerne d'abord l'hôpital, le financement de l'ETP repose principalement sur des ressources hors tarification T2A ce qui ne laisse pas de m'inquiéter au vu de la généralisation de la T2A , mobilisées et distribuées pour les établissements concernés sur les MIGAC. À ce financement globalisé par établissement, il faut ajouter des ressources provenant de la rémunération d'...
...s pays, paraît d'autant plus excessive qu'elle n'est pas manifeste. Les entreprises du médicament contribuent au financement de la recherche, » c'est visible « notamment de la recherche clinique » c'est visible aussi. « Cela est dans leur attribution légitime. Tout comme le sont le développement, la production, la vente de nouveaux médicaments et l'information qu'elles dispensent auprès des médecins qui les prescrivent ou des pharmaciens qui les distribuent et les dispensent » tout cela est bien visible. Le rapport poursuit ainsi : « Mais leur champ d'intervention est beaucoup plus large. Il n'est pratiquement pas un secteur où les entreprises pharmaceutiques ne jouent un rôle significatif, sinon déterminant : l'industrie pharmaceutique intervient également dans le financement d'associat...
...e grands moments dans cet hémicycle ! On veut de la transparence, mais une transparence quelque peu dirigée. Si, bien évidemment, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, votera l'amendement du rapporteur, je souligne que, lorsque nous avons voulu ce matin introduire de la transparence dans les interventions de l'industrie pharmaceutique dans la formation initiale et continue des médecins, comme dans les pratiques professionnelles, on nous a répondu que c'était beaucoup trop compliqué. Ainsi, pas de transparence. Mais pourquoi donc ce qui convient pour les usagers ne convient-il pas pour le corps médical, pour les professionnels de santé ? Nous voterons donc cet amendement n° 446, en insistant notamment sur les produits remboursés : cela nous aidera à parler d'éducation thérapeu...
...sans doute l'ensemble des députés de l'opposition avec moi, que je serais rassurée par votre amendement. Or, seule une ligne me convient : Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient. En clair, vous interdisez que l'industrie frappe à la porte et rentre chez la personne. Jusque-là, nous sommes d'accord. Quant à la phrase « Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient », permettez-moi de vous raconter une anecdote. Alors qu'une insuline venait de sortir sur le marché, une patiente, que je qualifierai de senior, est appelée par la secrétaire de son médecin. Cette secrétaire, qu'elle connaît puisque c'est celle de son médecin traitant, lui annonce que la manière dont elle suit son traitement en cours avec l'insuline qu'elle a l'habitud...
Et le fils découvre que la secrétaire du médecin était rétribuée par l'industrie.
C'est un cas réel qui va sans doute bientôt sortir dans la presse, et c'est mon quotidien à moi aussi. Il y avait collusion d'intérêts entre la secrétaire du médecin et l'industrie pharmaceutique qui lançait cette nouvelle insuline. Cet exemple illustre parfaitement votre amendement. C'est pourquoi nous ne le voterons pas, madame la ministre. (L'amendement n° 2055 est adopté.)
Mme la ministre peut-elle nous dire si les produits de substitution à l'héroïne que sont la buprénorphine haut dosage et le chlorhydrate de méthadone entreront dans le champ du décret, sachant que, sur demande du médecin, les pharmaciens sont obligés de les déconditionner ?
...e gestionnaire de la formation continue veille au respect de l'indépendance des organismes de formation, en particulier vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue. » Dans les mois et les années à venir, nous resterons d'autant plus vigilants quant à la transparence de la formation médicale continue de nos médecins, que le rapporteur, en commission, nous a quelque peu atterrés en déclarant spontanément que, faute de moyens, sans l'industrie pharmaceutique on ne pouvait plus rien faire, je renvoie nos collègues au compte rendu des débats en commission.
Je vais soutenir l'argumentation de notre collègue Marc Dolez. On parle des lois bavardes : cette loi-ci l'est. Quand le médecin qui a suivi cette formation continue retourne dans son cabinet, il a à sa disposition des logiciels d'aide à la prescription, avec des protocoles certifiés par la HAS, à laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a donné une compétence économique.
Il ne faut pas tout mélanger. La formation médicale continue, c'est la formation médicale continue, ce n'est pas une formation à la maîtrise des dépenses de santé. En outre, et dès lors qu'on leur en donne les moyens, les médecins sont assez informés pour pouvoir prescrire des soins avec un rapport coût-bénéfice optimal pour le patient. Sans doute manquent-ils encore d'outils, dans leurs cabinets, pour y parvenir. Je pense notamment aux bases médicaments, dont nous reparlerons sans doute à l'occasion d'autres articles. Encore une fois, faire figurer cette disposition dans la loi, c'est la rendre bavarde. (L'amendement n...
..., c'est que cela sert globalement leurs propres intérêts en termes de bénéfices. Cet amendement vise donc à exiger plus de transparence en matière de sources de financement et s'inspire du débat engagé aux Etats-Unis. Nous en reparlerons à propos de l'éducation thérapeutique. Un texte présenté au Congrès américain prévoit en effet que tout financement de l'industrie pharmaceutique en faveur d'un médecin est obligatoirement déclaré et peut à tout moment être rendu public. Le Président de la République, qui prend souvent les États-Unis comme modèle, pourrait s'en inspirer.
Certes, selon le rapporteur, les liens sont déjà déclarés, mais ils le sont auprès des instances professionnelles, ce qui n'en fait pas des déclarations publiques consultables par tout un chacun. Quand un patient se voit prescrire une molécule par un médecin, il est en droit de savoir si ce dernier a des conflits d'intérêt avec l'industriel qui développe cette molécule. Voilà ce que serait la vraie transparence, monsieur le rapporteur, et votre argument n'est pas recevable.