Interventions sur "découpage" de Bruno Le Roux

Madame la présidente, puisque le ministre ne veut pas répondre sur ce point, je vais défendre les 130 amendements. Le premier amendement que nous défendons concerne le département de l'Ain, le premier de la liste, le 01. Cet amendement tend à faire préciser dans le code électoral qu'il ne peut être procédé à un redécoupage que sur la base des derniers chiffres du recensement publiés au Journal officiel, donc ceux du 31 décembre 2009. Nous souhaitons que cette remarque générale figure dans le code électoral, pour que le Gouvernement ne puisse faire état de chiffres désormais faux pour procéder à ce redécoupage.

Voilà, une fois de plus la preuve du manque de respect à l'égard d'une assemblée parlementaire, de l'Assemblée nationale. On peut essayer de faire croire qu'il y a eu un véritable débat. Le nombre d'heures ne suffit pas à mettre en exergue l'existence d'un véritable échange démocratique. À aucun moment il n'a été possible d'amender, d'améliorer ce projet de redécoupage, comme chacun, dans cet hémicycle, aurait dû l'exiger. Nombre d'exemples que nous avons pris montrent en effet que l'on aurait pu, sans avantager un tel ou un tel, améliorer la copie du Gouvernement du point de vue constitutionnel. Le Gouvernement nous affirme qu'il est infaillible ; je crois pour ma part que l'infaillibilité n'existe pas, mais que les considérations partisanes sont bien réelles...

...amendement et de rappeler le fait même de cette adoption. Je n'ai pas entendu ces rappels de manière très claire. Votre propos laissait donc à penser que nous étions déjà revenus sur le choix de la commission. J'en viens au paradoxe. En début de semaine, à propos de la rentrée parlementaire, le grand quotidien du soir nous laissait entendre que le secrétaire d'État s'attendait à une censure du redécoupage des circonscriptions de quatre à cinq départements.

...travaux. Alors que nous discutons d'une réforme électorale, l'Agence France Presse nous informe à l'instant qu'un groupe de travail composé exclusivement de parlementaires UMP a été chargé, avec l'accord du Président de la République et du Premier ministre, de plancher sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux. Hier, lorsque nous avons entamé l'examen du projet de loi relatif au découpage des circonscriptions législatives, nous avons rappelé les principes qui, dans un État républicain, auraient dû présider à l'organisation d'une concertation entre les différents partis politiques représentés au sein de notre assemblée. Nous savons que le Gouvernement prépare une réforme territoriale et que nous allons examiner un texte à ce sujet la semaine prochaine. Mais charger, avec l'accord d...

Comme si le redécoupage n'avait pas été fait par les députés de la majorité !

... cette occasion, le Gouvernement a une nouvelle fois montré le peu de considération qu'il porte à la réflexion de notre assemblée. Nous avions des propositions alternatives à vous soumettre, vous n'avez souhaité ni y répondre ni même les entendre. Votre seule tactique, qui n'était même pas une stratégie, tendait à banaliser cette discussion pour ne pas faire apparaître le caractère partisan de ce découpage. Peine perdue d'ailleurs, puisque tous les observateurs dont la presse qui se sont intéressés à ce redécoupage ont mis en exergue son caractère partisan s'agissant de nombreux départements. Après cette première lecture, votre texte a été rejeté par le Sénat le 14 décembre dernier. Là encore, vous pouvez banaliser, minimiser, voire critiquer le Sénat. Toutefois, cette procédure n'est jamais a...

Contre votre avis, monsieur le secrétaire d'État, ce qui peut sembler normal car c'est en fin de compte votre copie que nous critiquions mais également contre celui du rapporteur ce qui est plus étonnant, compte tenu de la qualité de la démonstration de nos collègues une mesure a été adoptée, qui proposait un meilleur redécoupage, évitait de tirer des bureaux de vote ici pour les placer là et respectait les entités géographiques. J'ai été étonné que ce meilleur découpage ne vous saute pas aux yeux, monsieur le rapporteur ! J'ai alors eu le sentiment que vous n'étiez simplement là que pour donner raison au secrétaire d'État.

Or votre finesse et votre métier, qui vous pousse à une extrême précision, auraient dû vous conduire à reconnaître devant la commission des lois que, oui, il était envisageable d'effectuer un meilleur découpage, au moins sur ce département. La commission a donc adopté cet amendement, montrant en cela qu'il était possible de perfectionner ce texte. Je souhaite qu'il en soit de même en séance publique lorsque nous vous proposerons d'améliorer sensiblement les découpages sur de nombreux départements. Pour vous, après la réunion de la commission des lois, le malaise était consommé. Les fêtes de fin d'anné...

Tel ne fut pas le cas : le recensement publié le dernier jour de l'année 2009 a rendu caduques vos bases démographiques, nécessitant donc un réexamen total de toute la procédure. Je fais allusion ici à une nouvelle loi d'habilitation fondée sur de nouveaux chiffres et de nouvelles procédures de découpage. En effet, le travail que vous nous proposez aujourd'hui méconnaît les nouvelles exigences constitutionnelles selon lesquelles l'Assemblée nationale désignée au suffrage universel direct doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. De plus et cela ne vous a pas échappé le Conseil constitutionnel ajoute une exigence supplémentaire, considérant que la répartition des sièges et l...

Cette évolution jurisprudentielle se traduit surtout par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L'appréciation du juge constitutionnel se fondera donc logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d'égalité. Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles afin qu'il respecte « au mieux » je reprends l'expressio...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez conduit ce redécoupage avec une écoute attentive et une certaine bonhomie, même s'il y a peu de résultats quant à nos propositions. Mais tout cela fait que nous ne souhaitons pas que vous soit confié, demain, le redécoupage général des cantons de notre pays qui viendrait forcément compléter la réforme du conseiller territorial que vous nous préparez aujourd'hui. Ce n'est pas un manque de confiance, c'est simplement la ...

... le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affectée que par voie de conséquence. Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement sur le recul du « droit équitable à l'alternance », cinquièmement sur le découpage d'un certain nombre de départements. Pour ce qui est d'abord de la procédure, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu l'intervention de la commission dite de l'article 25. Cet...

... d'État est requis sur tout projet de loi ou d'ordonnance. En conséquence, ce n'est que lorsque ces deux institutions ont été consultées sur l'intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles seront satisfaites. Si des navettes sont indispensables à cette fin, c'est que la Constitution elle-même les impose. J'insiste sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier depuis la révision de 2008. Monsieur le secrétaire d'État, en appliquant pour la première fois le dernier alinéa de l'article 25, persister, parce que vous jugez que le manquement est véniel, dans une interprétation trop peu rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d'une part l'affaiblirait alors qu'il est déjà bien plus faible que ce que l'on pouvait espérer, d'autre par...

Il est donc absolument certain que le redécoupage dans douze départements sera censuré par le Conseil constitutionnel car vous n'avez pas respecté la nécessité de la navette entre la commission prévue à l'article 25 et le Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens maintenant aux raisons pour lesquelles votre découpage lui-même sera jugé anticonstitutionnel. Ce n'est pas de façon fortuite que j'évoque le découpage...

dont il est fréquemment question. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis sont intervenus en plus ces changements substantiels qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article ...

...qu'elle pouvait aboutir à des résultats très proches de ceux qu'eût donné l'utilisation d'une méthode plus sûre, il ne l'avait pas pour autant validée par avance, attendant légitimement de prendre connaissance de la répartition proposée pour voir si elle respectait effectivement l'exigence de l'égalité de suffrage. Tel n'est manifestement pas le cas et il existe des écarts significatifs entre le découpage proposé et ce qu'il aurait dû ou pu être. Et la seule justification, outre le poids des traditions, semble être dans vos propos lors du débat d'habilitation : « Mais nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition. » Cela est très discutable, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts par rapport à la réalité démographique que la délimitation des ci...

... circonscriptions bien éloigné de celui que donnerait le diviseur moyen. Hormis Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont la situation se justifie à mes yeux par leur insularité et leur éloignement d'autres territoires français, on peut relever plusieurs cas intéressants. Ainsi si les Hautes-Alpes, la Corse-du-Sud et le Territoire de Belfort n'avaient qu'un siège au lieu de deux dans le découpage Marleix, chacun formerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois circonscriptions d'en moyenne 85 800 ...

...is le Parlement ont dû choisir entre plusieurs méthodes concurrentes. Vous vous réfugierez aussi sûrement derrière le fait que le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Mais justement, il n'est plus guère question d'appréciation depuis que le Conseil constitutionnel a considéré, cette année même, que le découpage devait respecter « au mieux » l'égalité de suffrage : le fait qu'un découpage, toutes choses égales par ailleurs, respecte cette exigence mieux qu'un autre relève d'un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second, celui que vous avez proposé, devient, de fait, contraire à la Constitution. Fût-ce avec cent ans de retard, l'occasion se présente enfin d'adopter la...

...En effet, cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'application du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Pour toutes ces raisons, il y a un troisième motif de rejet du projet de loi de ratification de l'ordonnance en ce que vous avez prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et, par voie de conséquence, à rejeter le découpage de la Guadeloupe qui devrait être refait pour y intégrer les deux îles voisines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaite aborder, plus rapidement qu'en première lecture, ce que nous appelons « le droit équitable à l'alternance ». Je vais donc maintenant examiner les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. Cette démonstration ravit toujours le rapporteur, qui s'exclame qu'elle n'est pas juste. Il n'a pourtant pas profité des deux derniers mois pour fournir une autre analyse politique de ce que donnent les résultats de 2007 avec le redécoupage proposé par le secrétaire d'État. J'avais, lors de la première lecture, détaillé la méthode qui permet d'arriver à des résultats...