Interventions sur "découpage" de Bruno Le Roux

La méthode est dépassée. Ce n'est pas, je crois, Pierre Joxe qui me démentira. Quoi qu'il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je souhaiterais maintenant examiner en détail les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. La chose est particulièrement aisée à mettre en oeuvre : il suffit d'appliquer à toutes les nouvelles circonscriptions les votes exprimés par nos concitoyens en 2007 aux élections législatives et aux élections présidentielles, s'agissant des Français vivant à l'étranger. Sur la totalité des circonscriptions, la méthode n'entraîne aucun biais et les effets de candidatu...

Quelle aurait été la physionomie de notre assemblée en 2007 après votre découpage, monsieur le secrétaire d'État ? Soyez heureux, chers collègues de la majorité : vous auriez eu dix-huit collègues de plus, sans rien faire, par le simple effet du redécoupage électoral, même si cela n'est pas très bien réparti entre les deux groupes majoritaires, car l'UMP aurait gagné vingt sièges là où le Nouveau Centre en aurait perdu deux. Les non-inscrits auraient été amputés de trois siège...

...rendre heureux le Nouveau Centre, qui s'estime lésé dans cette affaire. Comme quoi elle était véritablement faite pour l'UMP ! En ce qui concerne la carte de la Seine-et-Marne, vous savez qu'il était possible de faire quelque chose, sans qu'il soit nécessaire de redécouper des cantons. Vous connaissez le papillon de l'Hérault par coeur, la géographie très particulière de la Somme, tout comme le découpage fait pour Aurélie Filippetti sur la Moselle ou Christian Hutin sur le Nord. Un certain nombre de camarades présents, qui se trouvent dans le même cas, sont avides de vous poser des questions pour savoir comment vous comptez prouver au Conseil constitutionnel et à notre Assemblée que vous avez respecté les critères constitutionnels. Sur tous ces départements dont nous débattrons ensuite, Voilà do...

...met également de reconstituer de façon simple un « deuxième tour simulé » pour chaque circonscription n'ayant pas eu de deuxième tour droite-gauche et donc de situer les 570 circonscriptions d'aujourd'hui sur une échelle relative, des plus favorables aux plus défavorables à chacun des deux camps. Appliquée à chaque canton ou fraction de canton, elle permet aussi d'évaluer les effets d'un nouveau découpage en rendant additifs les résultats obtenus dans des circonscriptions ayant eu des configurations différentes de second tour. Ainsi, quelle que soit la combinaison de cantons ou de fractions de cantons envisagée pour délimiter une circonscription, une évaluation homogène de l'impact politique peut être faite. Dans notre évaluation effectuée en faisant usage de la méthode que je viens d'exposer et...

Le découpage actuel donne donc un léger avantage à la droite qui garde une majorité de neuf à dix sièges quand les voix s'équilibrent à 50-50 même si les circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 %, la droite acquiert 84 sièges, alors qu'avec la même avance, la gauche n'en gagnerait que 56. Le déséquilibre actuel de huit sièges en défaveur de la gauche, n'aff...

en sorte de dégager un nombre au contraire fortement accru de circonscriptions favorables à la droite avec des marges moindres. À l'issue du redécoupage Marleix, les résultats évoluent, en effet, fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

Le même modèle permet de voir sans contestation possible que, pour atteindre la majorité, la gauche devait, en 2007, faire 50,4 % des voix ; en 2012, avec votre redécoupage, elle devrait faire 51,4 % des voix ! Voilà un élément supplémentaire pour mettre en lumière la partialité du redécoupage. Si j'ai insisté longuement sur la méthode, c'est que j'attends une réponse circonstanciée de votre part, monsieur le secrétaire d'État.

Il existait pourtant des critères permettant d'éliminer le risque d'arbitraire et de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions. Il n'est pas possible, par le simple jeu du rapprochement géographique de cantons ou de fractions de cantons, d'aboutir avec certitude à un découpage politiquement neutre. Le respect de règles claires et égales de délimitation permet au moins de s'en approcher et je ferai ici des commentaires sur l'application précise des critères énoncés dans l'article d'habilitation de la loi du 13 janvier 2009, complétés dans la décision du Conseil constitutionnel, qui auraient pu prévenir vos dérives, monsieur le secrétaire d'État. La priorité aurait dû ...

...En effet, faire pleinement usage de cet écart aboutit, si le nombre d'électeurs est proportionnel à la population, à donner à deux électeurs d'une circonscription le même poids qu'à trois électeurs dans la circonscription voisine. Dans de nombreux cas, le projet préparé par le Gouvernement fait un usage excessif de cette marge de variation. Or il apparaît presque partout possible de proposer des découpages sans écart entre circonscriptions supérieur à 10, voire à 5 % de la moyenne visée, sauf dans quelques départements urbains où l'on peut trouver une concentration de cantons de 25 000 à 40 000 habitants non divisibles, ce qui rend difficile l'ajustement autour du chiffre moyen, compris le plus souvent entre 110 000 et 120 000. Il aurait donc été nécessaire que, dans tous les départements et terr...

...scrite par précaution dans la loi, doit rester exceptionnelle. La délimitation des circonscriptions ne peut enfin s'opérer par un regroupement artificiel de cantons ou de fractions de cantons. Il est toujours préférable de respecter les entités géographiques ou urbaines, et, en tout cas, de former des ensembles présentant une véritable cohérence géographique. L'analyse des cartes consécutives au découpage du Gouvernement fait apparaître des circonscriptions qui associent des cantons à peine contigus alors qu'une répartition par ensembles compacts respecte aussi bien, voire davantage, l'impératif d'égalité de population. C'est le rôle de notre Assemblée et, demain, si nous ne le faisons pas, du Conseil constitutionnel, que d'écarter de tels projets, qui, connus des habitants et des élus locaux, ap...

...tré que votre ordonnance, monsieur le secrétaire d'État, ne respecte pas, dans de nombreux cas, les règles édictées par le Conseil constitutionnel. Elle méconnaît aussi à plusieurs reprises les avis de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et du Conseil d'État. Votre objectif était d'obtenir un petit avantage pour la majorité ; mais, par effet d'entraînement, vous aboutissez à un découpage inacceptable et malheureusement partisan.

...ie. De grandes voix se sont élevées dans notre Assemblée pour le défendre. Je lisais il y a peu le discours de Victor Hugo à l'Assemblée nationale le 21 mai 1850 : il y montrait que le suffrage universel ne souffre par définition aucune restriction, alors que le comité parlementaire et la majorité conservatrice de l'époque préparaient une loi qui le limitait. Monsieur le secrétaire d'État, votre découpage partisan ne satisfait pas les principes édictés par le Conseil constitutionnel et ne permet pas l'équilibre démocratique dans cette Assemblée autour de 50 %, donc ne respecte pas le droit de suffrage de nos concitoyens. Il apparaît bien comme une restriction de ce dernier. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de voter la motion de rejet préalable. (Vifs applaudissements sur les bancs des group...

Or vous avez été dans l'obligation de demander une suspension de séance pour rameuter vos députés. Monsieur Ciotti, si vous aviez écouté nos arguments, vous auriez pu tenter de les combattre, mais vous n'avez répondu à rien. Je vous accorde que, dans ce débat, vous avez tout à gagner. Tant que vous serez les plus nombreux, le caractère partisan de ce découpage ne pourra pas être vraiment débattu et il ne pourra pas être contesté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le projet de loi d'habilitation que nous examinons vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances et de préparer, donc le redécoupage électoral hors du cadre parlementaire. En conséquence, le groupe socialiste, radical et citoyen entend prendre, à chaque étape de la discussion, le temps nécessaire à celle-ci. Ainsi, à chaque fois que nous estimerons avoir affaire à une caricature de débat, ou que l'on tentera de nous empêcher de débattre, nous ferons connaître notre mécontentement en utilisant tous les moyens à notre dispositi...

...éparer au mieux, en tout cas au plus vite, les prochains remaniements ministériels, et nous ne jugeons ni urgent ni utile de l'adopter. Monsieur le secrétaire d'État, je vous accorde qu'il est indispensable, d'ici aux prochaines élections législatives, dans trois ans et demi, de redécouper les circonscriptions électorales législatives, car l'évolution démographique de notre pays a rendu l'actuel découpage particulièrement déséquilibré. Ce travail constitue l'un des fondements du respect du droit de suffrage de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne devrions ni parler technique démographique ou géographique, ni parler politique, mais débattre de l'exercice de transparence, de neutralité, d'équité dont il appartient à l'Assemblée nationale, espace central de notre démocratie, de fixer le cadre. ...

... vous montrer quelques cartes. Non à un remake de 1986, monsieur le secrétaire d'État ! Mais, puisque ce Dossier noir avait été rédigé par les socialistes, vous le jugerez peut-être trop partisan, même s'il n'était que le reflet d'inquiétudes dont la suite a montré qu'elles étaient justifiées. Aussi vous citerai-je également l'analyse de spécialistes, notamment Robert Ponceyri, dont l'ouvrage Le découpage électoral étudie point par point toutes les étapes du débat qui a eu lieu entre le 9 avril et le 24 novembre 1986.

On y trouve des paragraphes édifiants, intitulés, par exemple : « L'absence d'impératif démographique », « L'absence de justification démographique », « Le démantèlement des villes », ou encore « Un fractionnement excessif » ! À eux seuls, ces intitulés, tirés de l'ouvrage d'un spécialiste qui n'appartient à aucun parti politique, illustrent la différence qui existe entre un redécoupage objectif et une opération partisane. La conclusion de l'auteur était d'ailleurs sans appel : « Quel que soit le critère choisi la modification du tracé des circonscriptions, la non-coïncidence de celui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justificatio...

Si vous aviez été capables d'imaginer un tel redécoupage, nous ne serions pas ici pour en discuter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n'empêche pas l'alternance, mais on peut tenter de la rendre plus difficile. Reste que l'argument que vous employez semble viser à vous excuser auprès des vôtres de ne pas avoir été plus loin ou à mieux cacher que, depuis 1986, les chiffres ont clairement démontré le caractère partisan du travail des respon...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximations, il est apparu à ceux que ces recherches ont passionnés qu'il s'agissait de la proportion...

...et même, en quelque sorte, de sa raison d'être. Je souhaite d'ailleurs ici rappeler les propos de notre rapporteur qui figurent à la page 8 de son rapport : « Une révision de la carte des circonscriptions législatives ne peut être dissociée [ ] de la création de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui est précisément une commission chargée de se prononcer sur tout projet de découpage des circonscriptions législatives et destinée à garantir l'impartialité et la transparence du processus de délimitation des circonscriptions ». On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur. Hélas ! vous n'en tirez pas les conclusions qui s'imposent. Certes, en droit et vous pouvez certainement défendre cette position devant votre majorité , l'intervention de la commission n'exclut pas le ...