Interventions sur "SDIS" de Bernard Derosier

... question des responsabilités. Il est évident que nous avons besoin de sapeurs-pompiers volontaires aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels. Deux précautions valent mieux qu'une et il me semble nécessaire de mieux définir et préciser l'article 1er la navette parlementaire le permettra. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la problématique de la sécurité civile et plus précisément des SDIS. Je vous renvoie aux propositions de la mission d'évaluation et de contrôle à laquelle j'ai eu l'honneur de participer avec mon collègue Georges Ginesta du groupe UMP en juillet 2009. Nous formulons un certain nombre de propositions sur la gouvernance et le financement des SDIS ainsi que sur la connaissance par les contribuables du coût de leur protection grâce à une colonne « sécurité civile » q...

... financière des dispositions proposées bien que celles-ci, n'étant pas obligatoires, restent à la discrétion des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs établissements publics. J'appelle néanmoins, une fois encore, l'attention du Gouvernement sur le fait que, même si son importance quantitative reste faible, la question du financement de la sécurité civile et du fonctionnement des SDIS n'a pas été résolue. Les solutions en vigueur, en tout cas, ne conviennent pas. Nous voterons donc ce texte, tout en restant insatisfaits de la manière dont le Gouvernement envisage les relations entre sécurité civile et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...° 2 du programme. L'indicateur 2.1 était, jusqu'à l'an dernier, le taux de fréquence des accidents en service commandé. Pour 2011, l'indicateur prend désormais en compte tous les accidents de service ayant entraîné un arrêt de travail. Cela signifie-t-il qu'il est impossible de faire diminuer cet indicateur dans son ancienne version ? Ou faut-il attribuer la responsabilité de cette stagnation aux SDIS ? À propos de l'attrait des formations proposées par l'ENSOSP, en quoi consite l'indicateur 2.2, la mission d'évaluation et de contrôle, dont j'étais, avec Thierry Mariani et Georges Ginesta, le rapporteur, avait préconisé une collaboration entre cette école et le Centre national de la fonction publique territoriale ; cette préconisation est restée lettre morte. Le Gouvernement envisage-t-il ce ...

...1996, modifiée en 2002 et 2004. Et pour cause : l'État a le beau rôle. Il lui suffit en effet de fixer des normes, de recevoir de temps à autre les organisations de sapeurs-pompiers, de satisfaire leurs revendications par voie réglementaire, puis de renvoyer la question aux départements, qui assurent le financement de ces services. Nous avons analysé les causes de l'augmentation des dépenses des SDIS. Certes, celle-ci est en partie imputable aux rattrapages intervenus depuis la départementalisation, en 1996, et qui ont concerné tant les matériels, notamment les matériels roulants, qui, pour certains d'entre eux, étaient obsolètes je pense à des GMC datant de 1945 que les bâtiments, car les communes n'avaient pas toujours consenti les efforts nécessaires pour offrir aux sapeurs-pompiers de...

...t au décret du 13 octobre 2009, qui prévoit une augmentation du prix de l'heure de vacation, ce qui représente un coût global de 30 millions d'euros pour les départements, dont 4 millions pour le seul département du Nord. Vous comprendrez que cela commence à bien faire ! J'ajoute que, parmi l'ensemble des financeurs, seuls les départements contribuent concrètement à l'effort de modernisation des SDIS puisque leur contribution n'est pas limitée , sans disposer pour autant d'une compétence opérationnelle. Se pose donc le problème de la gouvernance, puisque la règle basique selon laquelle « Qui paie commande » chère à notre collègue Ginesta, qui l'a souvent évoquée devant moi dans le cadre de nos travaux n'est pas respectée. Au reste, si nous parlons aujourd'hui de départementalisation de...

...onsabilités en arguant qu'en cas de catastrophes, seul le préfet peut coordonner l'ensemble des services qui interviennent. Eh bien, monsieur le ministre, vous avez raison ! C'est d'ailleurs notre proposition numéro 3 : nous voulons recentrer les pouvoirs du préfet en matière de sécurité civile, réserver son action à la coordination des secours en cas de crise et à la coordination de l'action des SDIS avec les autres services publics. Mais, et vous l'avez évoqué, il y a des domaines où les présidents de SDIS pourraient avoir la responsabilité pleine et entière. Prenons le cas du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, dont nous considérons qu'il est à l'origine de l'inflation en matière de budget des SDIS. Pourquoi ne laissez-vous pas les SDACR, ainsi que les schémas opér...

...nellement, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement entend renvoyer aux départements l'élaboration des schémas départementaux d'analyse et de couverture du risque. À moins qu'il ne veuille engager une réforme du FAI afin de ne plus assurer les investissements que pour les établissements interdépartementaux. À ce propos, la MEC a fait des propositions sur la fiscalisation des dépenses des SDIS. Quelles sont en la matière les intentions du Gouvernement ? Thierry Mariani a également évoqué la revalorisation, que le Gouvernement a décidée par décret, du tarif de l'heure de vacation payée aux sapeurs-pompiers volontaires. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'action indispensable de ces derniers, il s'agit d'une dépense nouvelle indirectement imposée aux collectivités ...

...eur gestion bicéphale entre l'État et le département, voire tricéphale compte tenu de la place qu'occupent les sapeurs-pompiers, à travers soit leurs organisations syndicales représentatives, soit les directeurs départementaux, c'est-à-dire les colonels. De votre point de vue, peut-on imaginer une clarification des compétences et profiter des réformes en perspective pour simplifier la gestion des SDIS ? En la matière, il y a interférence entre les départements, l'État représenté par les préfets, mais aussi la direction de la Sécurité civile, qui est à l'origine d'un nombre impressionnant de normes et, partant, de coûts supplémentaires sans compensation. La loi de 2004 a prévu la création de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et la commission consultative d'é...

Cette audition, madame la ministre, nous permettra d'élaborer notre rapport. C'est à ce moment-là que la MEC fera ses propositions, et celle-ci sera attentive à la suite que vous voudrez bien leur donner. J'en viens à la coordination entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés. Les interventions des sapeurs-pompiers concernent le secours aux personnes et l'aide aux victimes à hauteur de 65 %. Le fonctionnement se fait désormais selon un référentiel commun élaboré au cours de l'été dernier, qui fixe notamment « les conditions des départs réflexes des moyens des SDIS avant régulation médicale ». Or il apparaît que l'application de ce...

Les infirmiers des SDIS ont tous le statut de sapeurs-pompiers volontaires, en effet.

Le référentiel compte cinq pages consacrées aux infirmiers sapeurs-pompiers. Alors que, à l'origine, ces infirmiers étaient supposés ne s'occuper que des personnels des sapeurs-pompiers, ils se voient désormais confier un rôle d'infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière. Cette extension de mission entraîne des frais pour les SDIS.

Cela signifie-t-il que, pour le Gouvernement, les SDIS soient appelés à remplir des missions médicales en cas de carence ?

Personne ne peut douter de votre bonne volonté, messieurs. En particulier, monsieur le directeur de la Sécurité civile, j'ai apprécié lors de votre précédente audition votre volonté de clarification et de simplification. Soit dit en passant, nos chiffres divergent : selon nos données, la part des frais de personnel dans la dépense des SDIS s'élève à 64 %, et non 87 % comme vous l'avez affirmé. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point. Étant membre de la commission des Lois, j'aborderai le problème davantage du point de vue organisationnel que financier, mais les deux se rejoignent. Chacun s'accorde à reconnaître que le système actuel, hybride, ne satisfait personne sauf peut-être l'État, qui ne participe que marginalem...

...te ! C'est dans cet esprit que nous réclamons depuis des années une mention supplémentaire sur l'avis d'imposition, sur le modèle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Au-delà des discours convenus, messieurs Perret et Jossa, j'avoue ne pas être satisfait de vos réponses. Le problème est éminemment politique : il manque une réelle volonté pour assurer la bonne adéquation des besoins des SDIS et des contributions des financeurs.

Étant donné les personnes présentes à cette réunion représentants des maires, représentants des gestionnaires que sont maintenant les présidents de SDIS, parlementaires ayant pour objectif de faire des propositions , toutes les conditions sont réunies pour faire évoluer la situation du service public de sécurité civile. Si nous arrivons à nous mettre d'accord, nous pourrons faire bouger les montagnes : Bercy, le Gouvernement et, pourquoi pas ? la majorité parlementaire. Notre collègue Proriol vient de dire qu'il fallait geler les dépenses. Me...

...talisation, avec tous ses avantages, a fait apparaître un état des lieux très différent d'un département à l'autre, voire au coeur d'un même département. Le fait que l'on reprenne des centres de secours communaux ou intercommunaux, du matériel qui était parfois à la limite de l'obsolescence, et des effectifs qui étaient très variables d'un centre de secours à l'autre, a amené le département et le SDIS à gérer des situations très inégalitaires. Cet état des lieux incontestable était bien la preuve que la gestion antérieure n'était pas bonne. Ceux d'entre nous qui sont élus locaux accepteraient-ils, sur un territoire départemental, une gestion inégalitaire des situations ? Accepteraient-ils que la commune ou l'intercommunalité soit amenée à participer aux dépenses d'un centre de secours qui...

Vous avez chacun, Messieurs, des raisons différentes d'apporter votre contribution au financement des SDIS. La taxe sur les conventions d'assurance est un impôt. Nous aimerions savoir si, à l'image de ce qui se passe dans la plupart des pays européens, les sociétés d'assurance seraient prêtes à financer les SDIS. Elles auraient, d'une certaine façon, un retour sur investissement dans la mesure où les services d'incendie et de secours, que ce soit à personne ou à biens matériels, sont, aujourd'hui, pa...

Monsieur le directeur de la Sécurité civile, quel dommage que vous ne soyez pas ministre ! Je suis tout à fait d'accord avec vos réflexions et suggestions. Si nous sommes réunis en mission d'évaluation et de contrôle, c'est pour examiner l'évolution inquiétante des dépenses des SDIS et chercher les moyens d'y remédier. À l'origine de ces dépenses, il y a une confusion des genres, une complémentarité mal maîtrisée entre, d'un côté, l'État et son pouvoir régalien et, de l'autre, les communautés territoriales, notamment les départements, chargés d'accorder aux SDIS les crédits attribués dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (le SDACR). Or ...

Monsieur le directeur de la Sécurité civile, quel dommage que vous ne soyez pas ministre ! Je suis tout à fait d'accord avec vos réflexions et suggestions. Si nous sommes réunis en mission d'évaluation et de contrôle, c'est pour examiner l'évolution inquiétante des dépenses des SDIS et chercher les moyens d'y remédier. À l'origine de ces dépenses, il y a une confusion des genres, une complémentarité mal maîtrisée entre, d'un côté, l'État et son pouvoir régalien et, de l'autre, les communautés territoriales, notamment les départements, chargés d'accorder aux SDIS les crédits attribués dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (le SDACR). Or ...

Pouvez-vous, monsieur le directeur de la Sécurité civile, nous parler de la répartition des missions entre les « rouges » et les « blancs », c'est-à-dire entre les SDIS et les SAMU ? Selon les termes du code général des collectivités territoriales, les SDIS interviennent « lorsque la situation revêt un caractère d'urgence », mais on n'en trouve nulle part la définition. Quelle est la vôtre ?