Interventions sur "ARJEL" d'Aurélie Filippetti

L'amendement prévoit que les sanctions prononcées par l'ARJEL soient rendues exécutives, dès lors que l'opérateur n'aura pas réagi dans un délai de dix jours.

L'amendement vise à aligner les amendes infligées par l'ARJEL sur celles que prévoit le code pénal pour sanctionner des faux dans des documents administratifs.

Le filtrage pose en effet des problèmes, et d'abord des problèmes juridiques. C'est donc au juge judiciaire qu'il revient de prononcer la suspension de certains sites. Quant aux problèmes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'ARJEL ; d'autre part, par une impuissance technologique face à la prolifération de sites de reroutage, d'anonymisation qui offrent la possibilité à certains opérateurs illégaux de dissimuler leur identité numérique au fil du processus sur internet. En permettant le fractionnement des opérations, internet facilite, en effet, la dissimulation de l'identité réelle de l'opérateur initial et du principal bé...

à la fois au président Obama, prix Nobel de la paix, et à l'ARJEL pour l'accomplissement de ses innombrables missions, pour lesquelles elle me semble encore malheureusement peu armée. Dans le cadre de cette dernière intervention, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si la loi entrera en vigueur même si l'ARJEL n'est pas encore opérationnelle. Nous sommes très inquiets des délais très courts qui lui sont laissés avant la fameuse coupe du monde de football p...

C'est un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence. Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre s'agissant de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nous formons le voeu que l'ARJEL fonctionne bien. En l'état actuel du texte, nous avons, hélas, les plus vives inquiétudes qua...

Le COJER n'avait peut-être pas la forme d'une autorité administrative indépendante, puisqu'il dépendait de Bercy, mais il avait peut-être plus de moyens et les modalités de désignation de ses membres répondaient davantage aussi à des critères d'indépendance. L'ARJEL n'est pas réellement une autorité puisqu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour répondre aux missions extrêmement variées qui lui sont confiées par le Gouvernement. Et elle n'est pas non plus réellement indépendante. Parmi l'éventail très large des autorités administratives indépendantes qui fleurissent dans notre pays, qui font du reste l'objet d'une mission parlementaire d'évaluation ...

..., il s'agit bien à nos yeux d'ériger en priorités ces motifs d'intérêt général et de préservation de l'ordre public que sont la lutte contre l'addiction et la préservation de la santé de nos concitoyens. La lutte contre le blanchiment et la fraude est également concernée. Mais il est essentiel d'inscrire cet objectif de santé publique dans la loi dès le premier titre de l'article 26, relatif à l'ARJEL. Monsieur Perruchot, il ne s'agit pas seulement de faciliter le dialogue entre les opérateurs par le biais de la commission consultative. C'est justement sur ce point que notre conception du rôle de l'ARJEL diffère. Pour notre part, nous souhaitons que l'ARJEL permette de lutter contre l'addiction et réintroduise en son sein les associations de consommateurs. Voilà un objectif d'ordre public ; v...

Il s'agit de permettre à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation. Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la hauteur des missions extrêmement vastes que vous lui avez confiées et des enjeux de l...

La condescendance n'est pas conforme à l'esprit qui doit régner entre nous : nous sommes tous pairs ici, comme sur un terrain de sport. Je souhaiterais donc tout simplement que le rapporteur change de ton lorsqu'il répond à des questions précises. Quant aux décrets, vingt et un doivent être pris pour mettre en place l'ARJEL, dont quatorze en Conseil d'État : tout cela prendra un petit peu de temps. (Les amendements identiques nos 540 à 548 ne sont pas adoptés.)

Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité. Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous les acteurs concernés par les jeux en ligne, la lutte contre l'addiction et le blanchiment d'argent.

Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité seulement destinée à formuler des préconisations sur de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de travail amélioré, mais aussi auprès de tous les organismes de lutte contre l'addiction e...

Nous proposons de rappeler que l'ARJEL doit participer à la chaîne pénale en informant sans délais le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Vous me répondrez que l'article 40 du code de procédure pénale existe et qu'on pourrait donc le faire sans le dire. Mais cela va parfois mieux en le disant. Il s'agit de rétablir l'ARJEL dans...

Nous proposons que l'ARJEL rende chaque année un rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement sur les missions qu'elle aura été amenée à exercer pendant l'année écoulée. Cela renforcera à la fois l'autorité de l'ARJEL et l'information de notre assemblée, ce qui est éminemment nécessaire aujourd'hui.

Il importe de nommer les sept membres de l'ARJEL, comme cela se fait dans toutes les autorités administratives indépendantes, en fonction de leurs compétences particulières. Il me semble étonnant que le texte ne le précise pas. Mais peut-être est-ce un oubli.

Nous proposons que le collège de l'ARJEL soit composé de deux membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député nommés par le président de l'assemblée nationale ; et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président serait nommé à part par décret du Président de la République....

Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat, à raison de leurs compétences économique, juridiqu...

Il s'agit à nouveau d'amendements de repli qui tendent à ce qu'au moins le président ne soit plus automatiquement l'un des trois membres nommés par décret. Le président de l'ARJEL étant appelé à détenir des pouvoirs importants, il est nécessaire d'assurer son indépendance. Nous nous permettons d'insister: le mode de désignation du président de l'ARJEL est un point crucial. (Les amendements identiques nos 999 à 1007, rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incont...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. L'article 27 prévoit un devoir d'information du président de l'ARJEL par les autres membres de l'ARJEL, mais ne définit pas des règles d'incompatibilité, contrairement à notre amendement. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le président puisque l'article dispose, en son alinéa 5, que ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'ARJEL.

Ces amendements, relatifs à la commission consultative de l'ARJEL, tendent à exclure du fonctionnement de cette autorité les lobbys représentant des intérêts financiers. Il faut rappeler que toutes les autorités administratives indépendantes peuvent actuellement recourir à des consultants extérieurs, faire appel à toutes les personnes compétentes dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurs missions. Il n'est nullement besoin de les faire entrer de la so...