Interventions sur "ARJEL" d'Aurélie Filippetti

...es des opérateurs ont été encadrées, à la télévision et à la radio, par deux délibérations du CSA des 18 mai 2010 et 27 avril 2011, complétées par des chartes de bonne conduite. Sur tous les supports ou programmes destinés explicitement aux mineurs, l'interdiction de la publicité a été bien respectée. Par ailleurs, les opérateurs ont désormais la possibilité d'interroger, par l'intermédiaire de l'ARJEL, le fichier des interdits de jeu. Enfin la prévention des conflits d'intérêts, déjà renforcée par la loi du 12 mai 2010, est prolongée par le souci de protéger désormais l'intégrité des compétitions sportives : sur ce sujet, il convient de se reporter au rapport récemment remis par M. Jean-François VILOTTE à la ministre des Sports. La prévention de l'addiction, quant à elle, est encore en chanti...

...e » ; autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d'abondement des gains entre courses ; ouvrir l'accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d'un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec les autorités duquel l'ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique ; étendre le droit au pari aux paris hippiques ; étendre aux paris sportifs en dur les dispositions permettant à l'ARJEL de déterminer les types de compétition pouvant faire l'objet de paris ; interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées p...

...25 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent » Il est fait référence dans l'article 25, tel qu'il est rédigé, à certains alinéas qui ne sont ni assez précis ni assez ambitieux quant aux objectifs fixés à l'ARJEL en matière de préservation de l'ordre public et de la santé publique. C'est pourquoi il nous semblerait de bonne intelligence d'adopter cet amendement à l'unanimité, pour protéger les populations vulnérables.

...a publicité mensongère. Ce sont les articles L. 121-1 et L. 121-2. Je rappelle qu'il n'existe pas en droit français de définition générale de la publicité. Le code de la consommation procède par la négative et se borne à interdire toute publicité trompeuse à destination du consommateur. Il y a ensuite des articles qui organisent la répression. Nous souhaitons néanmoins prévoir dans la loi que l'ARJEL doit procéder à un contrôle systématique. Comme le précise l'article 1er du projet de loi, comme nous l'avons déjà dit à de multiples reprises, le jeu en ligne n'est pas un service ordinaire, un commerce comme les autres et, en tant que législateurs, nous lui demandons donc d'être particulièrement attentive au choix du nom de ces domaines. Selon vous, monsieur le rapporteur, il pourra y avoir des...

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 du projet de loi limite les missions de l'ARJEL. Jugeant cela très insuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elle...

Mais revenons-en à l'ARJEL.

Nous l'avons souligné, monsieur le rapporteur, l'ARJEL n'a pas suffisamment de pouvoirs d'investigation. Il faut donc lui en donner. De la même manière, il faut lui confier des pouvoirs réglementaires. Vous ne pouvez pas vous reposer sur une autorité administrative qui n'aura d'indépendant que le nom et de réglementaire que la coquille. Cette autorité doit pouvoir enquêter, sanctionner, recourir notamment aux cyber-patrouilleurs qui vont infiltrer le...

Le Sénat, qui ne fait pas toujours bien les choses, a supprimé la rédaction initiale du Gouvernement que nous avions approuvée en première lecture et qui permettait à l'ARJEL de mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité d'un règlement litigieux. Nous ne comprendrions pas que cet amendement soit rejeté puisqu'il tend à revenir au projet initial. Il faut doter l'ARJEL de pouvoirs réels, conformes à son statut et à ses missions. L'Autorité doit pouvoir mettre les opérateurs en demeure de procéder à des réajustements dans les règlements qui ne ...

En commission, M. le rapporteur nous a reproché d'avoir une position contradictoire dans la mesure où nous critiquions le fait que l'ARJEL n'ait que deux mois pour donner les agréments avant la Coupe du monde tout en estimant qu'il fallait lui confier de nouvelles missions, mais là, il s'agit d'une mission extrêmement importante, d'un rôle de conseil auprès des juridictions et des organismes qui mettent en place les jeux en ligne. Vous ne pouvez pas à la fois dire que tout ira bien je vois là M. Vilotte dont on peut imaginer qu'i...

D'abord, monsieur le président, j'ai simplement dit que cette personne allait être à la tête de l'ARJEL, ce qui n'est pas inconvenant.

Mais, surtout, j'ai suivi le débat sur ce texte depuis le début, c'est-à-dire depuis plus d'un an maintenant, et c'est la majorité qui, à chaque fois que l'on soulignait que l'ARJEL n'aurait jamais le temps de mettre en place les décrets d'application et, surtout, d'accorder les agréments, nous répondait que les décrets étaient déjà en préparation et que l'équipe était déjà constituée. Le fonctionnaire dont je ne vais pas donner le nom n'est pas à Bercy dans son bureau ; il est dans cet hémicycle. Son nom a été cité à plusieurs reprises, non pas par nous mais par la majorité...

On nous a indiqué que tout était déjà préfiguré, et il n'est pas inconvenant de dire qu'il était à la tête du comité de préfiguration de l'ARJEL. Je n'ai donc absolument pas mis en cause cette personne, ni dans son honorabilité ni dans ses fonctions, j'ai simplement déclaré qu'on nous avait annoncé, ce qui me semble un peu choquant, qu'il serait à la tête de la future ARJEL.

Je tiens à préciser qu'avec Étienne Blanc, nous avons, au nom de la commission des lois, auditionné la personne citée ès qualité de président du comité de préfiguration de l'ARJEL et qu'elle a été présentée au cours de cette audition comme le futur président de l'ARJEL. Monsieur le président, afin que cet incident soit définitivement clos, je demande à réunir mon groupe pendant une suspension de séance d'un quart d'heure.

Nous n'avons pas reçu de réponse bien que le sujet soit important. Le rôle de l'ARJEL doit être d'être au service du public et donc de recevoir les réclamations, plaintes, demandes d'avis des associations de consommateurs, par exemple, qui solliciteront sans doute des éclaircissements et auront des remarques judicieuses à faire sur les marchés réels des paris en ligne et les conséquences réelles de ces derniers sur les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle cit...

Cet amendement vise, lui aussi, à préciser les compétences de l'ARJEL. L'alinéa 14 est assez bizarre dans sa rédaction. On déplore souvent la piètre qualité rédactionnelle des lois. Or, voici ce que dit l'alinéa 14 : « Elle [l'ARJEL] peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. » Que signifie : « elle peut » ? Ce n'est pas bien rédigé. En plus, vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur...

...t lancer une réflexion, un livre vert, tout en demandant aux États de s'engager sur la voie d'une coopération contre la criminalité transfrontalière et contre l'addiction qu'il a identifiée comme un risque majeur en matière de paris en ligne. Il est donc nécessaire d'encourager cette coopération transfrontalière entre les États membres. C'est le sens de notre amendement : il vise à permettre à l'ARJEL de remplir pleinement cette mission, de travailler avec les autorités similaires des autres États membres.

La composition de l'ARJEL doit garantir son indépendance, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article 26. Nous avons déposé divers amendements pour y remédier. L'architecture et le mode de fonctionnement de l'ARJEL, tels qu'ils sont exposés dans les articles 26 et 37, s'inspirent, nous dit-on, de ceux d'autres autorités administratives indépendantes, telle l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ...

L'article 21 précise l'obligation de rendre compte à l'ARJEL des opérations de lutte contre l'addiction et de promotion du jeu responsable, ainsi que des actions menées pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi initial prévoyait la transmission d'un rapport présentant le programme prévisionnel de la publicité et des offres commerciales des opérateurs destinées à promouvoir l'offre de jeux et de paris auprès des différents publics. C'éta...

Il est important que les futurs membres du collège soient sélectionnés pour leur réputation de probité. Je ne peux donc qu'abonder dans le sens du sous-amendement de Jean-Pierre Brard, qui est cohérent avec notre souci de préserver l'indépendance du collège de l'ARJEL. Pour assurer cette indispensable indépendance, notre amendement n° 85 propose qu'un magistrat de la Cour des comptes en soit membre. Il serait, par définition, totalement indépendant et aurait les compétences techniques, économiques et juridiques nécessaires pour mener à bien sa mission. Nous proposons également que les deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et les deux ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Vous avez refusé qu'un magistrat de la Cour des comptes siège dans le collège de l'ARJEL, ce qui est un comble. La présence de ces magistrats semblait pourtant s'imposer, non seulement en raison de leur expérience professionnelle, mais parce qu'ils sont par essence indépendants. L'amendement n° 86 est donc une version allégée, mais il maintient un principe essentiel : l'élection du président du collège de l'ARJEL par ses pairs, les sept personnes qui le composeront. Nous insistons ...