Interventions sur "ARJEL" d'Aurélie Filippetti

...ux membres du collège soient nommés par décret pour leurs compétences deux personnalités qualifiées , que deux membres, dont un député, soient nommés par le président de l'Assemblée nationale et que deux autres membres, dont un sénateur, soient nommés par le président du Sénat. Il nous paraît effectivement important que des membres de la représentation nationale siègent au sein du collège de l'ARJEL. Nous proposons surtout que le président du collège soit nommé, bien sûr en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, par décret du Président de la République et que cette nomination n'intervienne qu'après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Ainsi ces nominations s'inscriraient-elles dans le cadre de la révision de l'article 13 de la Constitution qui, malheur...

Nous voulons que la nomination par décret du président de l'ARJEL donne au moins lieu à un contrôle par la commission compétente de chaque assemblée.

Il est vraiment dommage qu'on ne demande pas à l'ARJEL de rendre son rapport dans les trois mois. Lorsque nous avons débattu du texte créant la Hadopi, l'autorité était soumise à des délais extrêmement contraints, et nous avions eu beaucoup de débats au sein de cet hémicycle sur les trois mois qui lui étaient accordés pour faire certains rapports ou appliquer certaines mesures. Il n'est pas compréhensible qu'on ne puisse exiger les mêmes délais pour ...

...son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Notre amendement n° 93 va plus loin et rend, de ce fait, inutile l'alinéa 2 de l'article 27. Il ne faut pas qu'un membre du collège de l'ARJEL ou un membre de sa famille soit lié par un quelconque intérêt financier à des sites de paris en ligne. C'est de bon sens. D'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 27 prévoit le cas où cela arriverait et précise que si un membre de l'ARJEL avait un jour à connaître une affaire où il a des intérêts, il devrait se déporter. Non ! Il faut tout simplement qu'il ne soit pas membre du collège de l'ARJEL s'il...

En effet, l'un des points centraux est que le président ne soit pas nommé par décret, mais élu au sein du collège des membres de l'ARJEL, afin de garantir son indépendance. S'agissant d'une autorité administrative indépendante, le texte, tel qu'il nous est proposé, est ahurissant ! On ne peut nommer le président du collège et deux autres membres quasiment au même niveau, par un simple décret ! Le président de l'ARJEL, qui aura une autorité et des pouvoirs importants, doit être nommé d'une autre façon. Nous proposons, dans l'amen...

L'article 27 traite des incompatibilités. Sur un sujet aussi sensible, où les intérêts financiers sont si importants, il est nécessaire de clarifier les choses. On ne peut pas s'en remettre à la simple force morale des membres du collège de l'ARJEL, quand bien même cette force morale serait très élevée, ce dont nous ne doutons nullement. Toutefois l'indépendance et l'impartialité doivent se donner à voir, en particulier dans le dispositif législatif qui prévoit la composition du collège de l'ARJEL. Il suffirait en effet de l'apparence d'un conflit d'intérêt pour compromettre le crédit de cette autorité. L'objectif des parlementaires de l'o...

L'article 25 traite de l'ARJEL, c'est-à-dire de l'autorité indépendante qui va être mise en place pour contrôler les jeux sur Internet. C'est donc un article central de ce projet de loi. Le problème est que l'ARJEL, censée être une autorité administrative indépendante, n'a pas vraiment les pouvoirs d'une telle autorité au regard des missions essentielles qui lui sont confiées en termes de contrôle des opérateurs de paris en li...

Cet amendement est très simple : il vise à doter l'ARJEL de la personnalité morale comme l'AMF. Poursuivant mon argumentation sur la faiblesse de cette nouvelle autorité administrative indépendante, je tiens à souligner que son indépendance est mal garantie et que ses missions sont trop étroites, en raison de sa structure trop cloisonnée. Elle dépend pour ses pouvoirs et sa constitution de décrets dont peu ont la garantie du Conseil d'État. Elle sera o...

Cet amendement est de bon sens. Le problème tient à l'existence de six mille sites illégaux. On va les faire profiter d'une amnistie, en quelque sorte les blanchir d'un seul coup, en leur donnant la possibilité de demander un agrément auprès de l'ARJEL. S'ils ne remplissent pas les conditions fixées dans la loi et le cahier des charges de l'ARJEL, outre la sanction pécuniaire, il faut leur interdire de déposer une nouvelle candidature dans un délai de deux ans, sinon ce serait inciter à la prolifération des mauvaises pratiques. (L'amendement n° 173 rectifié n'est pas adopté.)

Il s'agit toujours des moyens de sanctions de l'ARJEL à l'encontre des opérateurs de jeu qui ne seront pas autorisés. Il apparaît que l'ARJEL est à la fois velléitaire et prétentieuse puisque l'article prévoit que l'autorité « peut » adresser aux opérateurs de jeux en ligne non autorisés, par « tout moyen », une mise en demeure. Or nous avons montré précédemment qu'elle n'avait pas vraiment de moyens. Enfin, l'ARJEL est lente parce qu'elle va laiss...

Nous proposons par cet amendement que la loi s'applique à partir du 1er septembre 2010, pour éviter la précipitation liée à l'ouverture de la Coupe du monde de football. Cela nous permettrait de mettre en place l'ARJEL, de donner des agréments, de renforcer la législation dans des conditions plus sereines et moins fébriles. (L'amendement n° 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je vous comprends mal : l'ARJEL n'aura, de son côté, que deux mois pour délivrer des agréments aux opérateurs une fois le texte voté, puisque tout devra être prêt pour la coupe du monde de football.

Comment comprendre que l'ARJEL n'ait que deux mois pour préparer l'application d'une procédure aussi délicate et sensible que la délivrance des agréments, et qu'un délai de huit mois et non de six, si l'on compte à partir d'aujourd'hui ne suffise pas pour évaluer les incidences de ce texte ?

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Faut-il rappeler que l'article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté récemment, par la voix de Michel Barnier, sur l'importance de lutter à l'échelle européenne contre l'addiction et la cyb...

L'amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée en première lecture. Celle-ci autorisait notamment l'ARJEL à mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité de règlements litigieux.

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.

L'amendement vise à rappeler que l'ARJEL, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, peut informer le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Pour aligner le fonctionnement de l'ARJEL sur celui d'autres autorités administratives indépendantes, l'amendement CF 84 prévoit que le président du collège soit, non pas nommé par décret, mais élu par les membres du collège, et qu'un magistrat de la Cour des comptes, un député et un sénateur siègent dans ce collège, dont ils auront à coeur de préserver l'indépendance.

Un juge peut radier quelqu'un des listes électorales au motif qu'il vient de subir une condamnation, mais a-t-il la possibilité de rendre quelqu'un inéligible à l'ARJEL ?

Encore faut-il que le juge sache que la personne condamnée est membre de l'ARJEL !