Interventions sur "logement" d'Annick Lepetit

La possibilité d'introduire un recours contentieux contre l'État devant le tribunal administratif si aucune solution n'est apportée à un demandeur DALO reconnu prioritaire, aurait dû pousser le Gouvernement à lancer une politique de construction massive de logements abordables pour le plus grand nombre. En effet, pour gagner cette « bataille de l'offre », comme la qualifie le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, il n'y a pas d'autres solutions que de faire sortir de terre des logements. C'est pourtant là que le bât blesse. Il est facile d'invoquer la volonté politique dans les discours, mais c'est lors du passage aux actes, et notamment du vote de...

En dix ans, la subvention de l'État dans un plan de financement d'une opération de construction sociale a été divisée par deux. Vous me permettrez de rappeler que, pour pallier les défaillances du Gouvernement, celle des collectivités locales a été multipliée par quatre ! Ce désengagement financier est d'autant plus choquant que, depuis 2002, l'État prélève plus sur le logement qu'il ne redistribue, par le biais de la TVA et de la fiscalité sur les revenus fonciers. Au problème quantitatif vient s'ajouter un problème qualitatif. Globalement, on ne construit pas assez pour ceux qui en ont le plus besoin. Je ne reviendrai pas sur les ravages du dispositif Robien ou du Scellier qui l'a remplacé : tous ces logements construits là où ce n'était pas nécessaire et dont beauco...

On retrouve le même phénomène au niveau du Gouvernement puisque, de 2001 à 2008, la part des PLS dans le nombre de logements sociaux financés a plus que doublé. Pourtant, vous ne mettrez jamais un ménage prioritaire au DALO dans un PLS ! Si l'on veut que l'offre soit adaptée à la demande, ce sont des logements de type PLAI et PLUS, accessibles à près de 70 % de la population, qu'il faut construire. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, la politique que vous menez aggrave la crise au lieu d'y remédier. Le second a...

d'autre part, le phénomène de ghetto est accentué pour ceux qui restent. L'application de la loi que nous évaluons aujourd'hui participe malheureusement de cette même logique : dans les zones tendues, les préfets affectent bien souvent l'intégralité de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires par les commissions. À Paris, par exemple, ce fut le cas pour les 1 300 logements attribués par la préfecture en 2009. Finalement, si le principe de la loi DALO, à savoir offrir de nouveaux droits à nos concitoyens, constitue bien un progrès social, sa mise en oeuvre dans un contexte de grave pénurie de logements, qui perdure et même s'accentue, aboutit à ce que les pauvres paient pour les plus pauvres. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SRC.) Selon nous, plusieurs ...

Le Conseil d'État et le rapport de notre collègue Étienne Pinte relèvent également cette contradiction. La hausse continue des loyers dans le parc privé participe aussi à l'aggravation de la crise et au blocage de la chaîne du logement. Il est nécessaire d'y mettre un frein en gelant les loyers à la relocation, leur relèvement à cette occasion constituant la première cause d'augmentation. Les aides au logement doivent également être réévaluées pour rattraper le décalage par rapport à l'augmentation des loyers. L'application de l'article 55 de la loi SRU devrait être renforcée. Le laxisme qui permet aux communes récalcitrantes...

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, le public du DALO a bien souvent d'autres problèmes que le logement, et il a besoin d'un vrai suivi social. Paris montre l'exemple dans ce domaine puisque 1 200 accords collectifs, associant, entre autres partenaires, la CAF, la DASS ou encore la ville, permettent d'assurer un réel suivi des familles relogées par les acteurs sociaux. Enfin, et surtout, le Gouvernement doit faire l'effort financier nécessaire pour affronter cette crise. Vous nous dites, monsieur ...

Les aides à la pierre doivent revenir à un niveau plus décent et, globalement, le budget consacré au logement doit dépasser les 2 % du PIB. Les nombreux, et coûteux, dispositifs fiscaux qui aident les plus privilégiés à se constituer un patrimoine grâce aux deniers publics doivent être remis en cause. On le voit, on ne peut séparer le DALO du reste de la politique du logement. Mais celle-ci doit profondément changer pour que ce beau principe devienne enfin une réalité tangible. (Applaudissements sur le...

Mon argumentation sera la même que celle de M. Pupponi. Alors que l'alinéa 4 de l'article 19 consacre l'augmentation du pourcentage de logements sociaux, l'objectif de l'amendement, à la rédaction quelque peu curieuse au demeurant, est bien de réduire leur nombre. Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire François Pupponi s'agissant du cavalier législatif, argument opposé tout à l'heure par le rapporteur, entre autres, à un précédent amendement, et dont je ne comprends pas pourquoi il ne l'a pas été voici un instant. Sur le fond, ce...

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste, me semble intéressant car il met l'accent sur un débat de fond qui devrait exister entre vous, madame la ministre, et nous le nous pouvant être collectif et dépasser les bancs de ce coté-ci de l'hémicycle sur le pouvoir d'achat des ménages et leurs dépenses en matière de logement. Nous avons défendu tout à l'heure ...

M. le rapporteur a posé la question, légitime au demeurant, de la prise en compte ou non des aides dans les 25 % des ressources des ménages. Cela démontre justement la pertinence de notre demande de rapport. Chaque année, à l'occasion du débat sur le logement, nous nous demandons s'il faut continuer perpétuellement à augmenter les aides aux personnes ou non. Chaque fois, cela suscite des discussions de fond, sans que personne puisse vraiment apporter des éléments nouveaux. Pour notre part, nous plaidons bien sûr en faveur d'une augmentation des aides, surtout quand les bénéficiaires sont à 15 euros près par mois, mais nous aimerions, une bonne fois po...

...e, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer certaines associations particulièrement médiatiques pendant la trêve des confiseurs. Vous nous direz sans doute qu'elle a au moins permis de régler le cas de 60 000 demandeurs de logements. Vous avez raison, et je vous accorde également qu'il est nécessaire de continuer à communiquer de façon pertinente sur la loi DALO.

...rien, il est préférable de tenir ses promesses, même si celles-là n'ont pas pesé dans la campagne électorale pour l'élection présidentielle, puisque les candidats ne se sont pas vraiment exprimés sur le sujet. Madame Boutin, aujourd'hui, vous estimez que le droit de propriété est intouchable. Moi, je crois qu'il peut évoluer. De la même façon que, hier encore, personne ne pensait que le droit au logement pourrait se mettre en place si rapidement même si cela ne va pas assez vite , le droit de propriété semble immuable aujourd'hui, alors qu'il serait possible, tout en le maintenant, de revoir certains de ses aspects.

En conséquence, madame la ministre, nous vous ferons des propositions concernant la réquisition des logements qui restent vacants pendant des années.

L'exposé des motifs est suffisamment clair pour justifier la longueur de cet amendement. Celui-ci a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. L'objectif est de protéger tant les locataires recherchant une location de courte durée que les locataires demeurant plusieurs années dans le même logement. En effet, les cas de figure varient : les meublés ne logent pas uniquement des personnes qui y restent peu de temps. Cet amendement devrait faire consensus puisqu'il favorise une location souple, de courte durée, qui peut s'appliquer...

...e ne fonctionne pas. Il suffit d'écouter les assistantes sociales pour comprendre qu'elles sont complètement débordées. Beaucoup de gens, qui peuvent être de bonne foi, échappent totalement à la règle. D'autres peuvent se retrouver à la rue à la suite de ce qu'on nomme élégamment un « congé-vente ». Quand le prix du foncier monte, beaucoup de propriétaires veulent, en fin de bail, récupérer leur logement pour leur famille, ce qui est évidemment leur droit.

...ue voudrait faire croire Mme la ministre, nous n'opposons pas les propriétaires aux locataires. Comment les opposerait-on, d'ailleurs, dans un pays qui compte 50 % de locataires ? Ceux-ci ont besoin de propriétaires, comme les propriétaires ont besoin de locataires. Mais, si un droit est défendu, dans notre pays, c'est bien celui de la propriété. Si chaque propriétaire a le droit de récupérer son logement en fin de bail, comment vérifier qu'il ne le reloue pas deux ou trois ans après ? Les moyens dont nous disposons dans ce domaine ne sont pas très fiables. Mme la ministre répète volontiers que son projet de loi contient peu de dispositions en faveur des propriétaires. Elle a raison, mais n'oublions pas qu'ils sont déjà protégés par le droit. C'est pourquoi nous voyons arriver dans nos permanence...

...e prises dans les PLU, lesquels font l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des communes et sont longuement débattus dans les conseils municipaux. Pourquoi vouloir tout uniformiser en légiférant ? Sur d'autres sujets, pour refuser certains de nos amendements, vous nous avez volontiers objecté la disparité des situations régionales, voire départementales ou communales, en matière de logement. Je vous retourne l'argument. Inscrire l'obligation proposée dans la loi serait très risqué : laissons les communes décider librement du nombre de places de parking dont elles ont besoin.

...Cet amendement vise à corriger une fragilité, ou du moins une incertitude juridique. Son exposé sommaire est assez précis. Vous le savez, de plus en plus de collectivités locales ont été amenées, et le sont encore, à acquérir des lots de copropriété, puis à passer des baux emphytéotiques avec des bailleurs sociaux ou avec des associations, par exemple d'insertion, afin de transformer ces lots en logement social. Or le droit de la copropriété ne permet pas aujourd'hui au titulaire du bail de prendre des décisions à la place de la commune. Pourtant, en pratique, les communes se font le plus souvent représenter par le titulaire du bail aux conseils d'administration des syndics de copropriété. L'amendement tend donc à faire du titulaire du bail emphytéotique le mandataire de plein droit du coproprié...

Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du programme national, sujet qui nous a opposés tout à l'heure et sur lequel nous ne pouvons apparemment pas nous entendre, tant à propos des chiffres que de la dynamique de l'aide à la construction aux communes. Cela dit, une telle précision me semble importante et je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre en pense.

L'étude souligne également que les opérateurs bénéficient de rentes de situation immuables, compte tenu du déséquilibre entre l'offre et la demande. Plus amusant encore, si j'ose dire : la dépêche se conclut en indiquant que, selon la fédération des promoteurs constructeurs, « la bonne santé du logement social contraste avec les difficultés des promoteurs privés, dont les ventes se sont effondrées de 40 % en 2008 pour atteindre à peine plus de 75 000 unités ».