Interventions sur "logement" d'Annick Lepetit

La crise du logement qui touche notre pays depuis une dizaine d'années n'a jamais été aussi violente. Pensez-vous la résoudre en rajoutant des vérandas aux pavillons ?

... de la situation et la faiblesse de votre projet de loi, je ne parlerai pas plus longuement. Ce texte démontre une incapacité non seulement à répondre à la crise, mais tout simplement à prendre conscience de sa gravité. Il témoigne également d'une certaine forme de mépris pour la situation dramatique que subissent près de 4 millions de personnes mal logées et pour tous ceux qui ne trouvent pas de logement correspondant à leurs revenus. Si la situation n'a fait que se dégrader, c'est en grande partie à cause de la politique que vous avez menée depuis dix ans. Certes, il ne s'agit pas de vous personnellement, monsieur le secrétaire d'État,

mais de vos prédécesseurs et de cette majorité qui vous soutient. La solution ne peut passer que par la production massive de logements adaptés aux besoins et aux moyens des personnes.

Pour une grande partie de la population, seuls les logements sociaux correspondent à ces critères. Mais depuis cinq ans, vous vous êtes attaqués à ce secteur comme jamais. Je voudrais d'ailleurs rétablir quelques vérités à ce sujet. Lors des questions d'actualité du 1er février dernier, vous m'avez répondu que ce Gouvernement avait construit 600 000 logements sociaux sur la mandature.

Il serait plus juste de dire que ces logements ont été construits malgré l'action du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour un logement social classique de type PLUS, par exemple, elles étaient de l'ordre de 7 000 euros en 2001 mais ne sont plus que de 600 euros dans le budget 2012, monsieur le secrétaire d'État.

Les aides à la pierre devraient être un atout essentiel dans le financement des programmes de logements, mais à cause de vous elles deviennent de plus en plus accessoires.

Ce désengagement financier de l'État, cette désertion en pleine bataille, a poussé les bailleurs et les collectivités locales à investir davantage pour compenser. Aujourd'hui ce sont eux qui portent le logement social à bout de bras. Tel le coucou qui se niche dans le nid des autres, vous ne faites que vous vanter de résultats qui ne sont pas les vôtres.

Notre priorité, c'est la construction de logements accessibles au plus grand nombre. Cela passera notamment par la libération du foncier de l'État. Nous sortirons de votre gestion quelque peu schizophrène qui vous a poussé à vendre des terrains publics le plus cher possible, participant ainsi à l'emballement du marché et empêchant de se réaliser plusieurs opérations.

Vous souhaitez peut-être parler du logement social dans la ville de Paris, monsieur le secrétaire d'État ? On en parlera.

Cette crise du logement sans précédent est une conséquence de votre incapacité à appréhender la réalité du problème.

Je conclus, monsieur le secrétaire d'État, ne vous impatientez pas. Il est temps d'en répondre devant les Français, et ce ne sont pas quelques pirouettes sémantiques ou des textes aussi vides que ce projet de loi, qui feront oublier que le logement est sans aucun doute, et depuis déjà dix ans, l'un des plus graves échecs de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre proposition de loi mérite bien son nom. Tout au long de ce texte, nous avançons de nombreuses propositions claires et réalisables pour sortir le pays de la crise du logement. Dans ce domaine, la France n'a pas besoin d'une loi de plus qui n'apporterait que de petites évolutions à la marge, mais d'un changement complet de philosophie et de priorités, bref d'une autre politique. La situation actuelle résulte en grande partie des décisions prises depuis neuf ans entre le désengagement financier massif de l'État, les milliards dépensés dans des dispositifs sans contrepa...

Nous voulons que les loyers cessent d'augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des Français. Puisque votre gouvernement aime comparer notre pays à l'Allemagne, vous avez pu constater qu'il n'y a pas de crise du logement outre-rhin.

La législation y est pourtant bien plus favorable aux locataires qu'en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l'absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des Allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de la France des propriétaires.

Effectivement ! Pour les propriétaires aussi, le logement représente un coût de plus en plus important. Pour le devenir, il faut désormais s'endetter sur vingt-cinq ans en moyenne au lieu de quinze ans en 2000. La plupart des ménages acquéreurs sont obligés aujourd'hui d'emprunter sur quarante ans. En dix ans, le prix du logement a ainsi augmenté de 70 % de plus que le revenu des ménages, d'où une déconnexion totale entre les deux. De nombreuses pistes...

...omme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, il y a une multitude de mesures applicables en Île-de-France. Je souhaiterais que l'on s'inspire de la mesure qu'à la mairie de Paris nous avons intitulée « Louer solidaire ». Il s'agit d'inciter de petits propriétaires à louer afin de permettre à des ménages et des familles monoparentales de quitter des hôtels sordides, voire des taudis, pour un logement décent. Au bout du compte, cela coûte beaucoup moins cher à la collectivité. Dans ce mécanisme, une association qui travaille dans le social se porte garante du locataire auprès du propriétaire. Celui-ci a ainsi des garanties et des familles peuvent être hébergées décemment. Cette mesure est modeste, mais elle prend de l'ampleur. Je crois qu'on pourrait l'étendre ailleurs qu'à Paris.

...ps de travail en Allemagne est en moyenne de trente-cinq heures et demie, contre trente-huit heures en France. Je tenais à donner les bons chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'en reviens à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre. Aujourd'hui, la fondation Abbé Pierre présente son rapport annuel « Carton rouge au mal-logement ». Les chiffres publiés prouvent que la situation empire : 3,6 millions de personnes sont mal logées ou sans abri. À cela s'ajoutent plus de cinq millions de personnes en situation de réelle fragilité. Au total, la fondation évalue à plus de huit millions le nombre de personnes touchées par la crise du logement. Non seulement les sept lois que vous avez fait voter en neuf ans n'ont pas résorbé la...

Avec ce budget « ville et logement » pour 2011, le Gouvernement poursuit le désengagement financier de l'État dans la construction du logement social. Qui plus est, il préfère jeter plus d'un milliard d'euros par les fenêtres dans des subventions sans contreparties à savoir le PTZ + cité par mon ami Jean-Yves Le Bouillonnec, dont la moitié des sommes bénéficie aux 20 % les plus riches de nos concitoyens , plutôt que de construi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions précédentes l'ont démontré : tirer le bilan du droit au logement opposable, c'est faire la chronique de l'échec annoncé d'une bonne idée. Au mois de février 2007, dans ce même hémicycle, lorsque nous avions étudié ce texte dans la précipitation, sous la pression des tentes du canal Saint-Martin et de l'élection présidentielle toute proche, nous avions affirmé deux choses : oui, le droit au logement est légitime, c'est une belle idée que nous défendons depuis ...