Interventions sur "logement" d'Annick Lepetit

Depuis des années, nous déplorons son retrait sur le plan financier et la manière dont il se décharge sur les collectivités territoriales d'une de ses fonctions régaliennes, qui consiste à garantir l'égalité entre nos concitoyens. C'est vrai en matière de logement, mais aussi de transports, problème qui ne pèse pas moins sur la vie quotidienne de nos concitoyens. M. Piron a cité les propos des représentants de l'USH. Peut-être ceux-ci ont-ils approuvé l'amélioration qu'apporteront les nouvelles conventions. Nous partons de si bas ! Un des problèmes de la politique du logement est qu'il faut discuter, année après année, de nouvelles lois, dont les décrets ...

...a mise sous tutelle présidentielle de l'audiovisuel public, et de la limitation du droit d'amendement, destiné à museler l'opposition. Maintenant que vous vous êtes arrogé de nouveaux pouvoirs, vous vous souciez des vrais problèmes que rencontrent nos concitoyens. Malheureusement, je ne peux que constater l'insuffisance du texte que vous nous proposez, l'orientation dangereuse de la politique du logement qu'il traduit et les hypothèques sur l'avenir de nos concitoyens qu'il annonce. C'est pourquoi je demande son renvoi en commission. Pouvoir se loger a une influence directe sur la qualité de vie, sur l'éducation, sur l'emploi, bref sur la socialisation de chacun. Combattre la crise du logement devrait être la vraie priorité du gouvernement. Ce texte vient nous confirmer, après un budget 2009 en ...

368 000 l'ont été en 2008 et moins de 330 000 sont prévues pour 2009. Ce sont les chiffres que vous-même avez annoncés. C'est un bond en arrière qui nous ramène à la situation de 1993. Cette forte tendance à la baisse creuse le déficit de logements, aggrave la crise et prouve, malgré les incantations et les promesses, l'inefficacité de la politique mise en oeuvre par votre majorité depuis 2002. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre, alors que vous vous étiez engagée à ne pas légiférer une nouvelle fois, est le sixième sur le logement en six ans. Pourtant cet empilement des lois n'a rien changé, bien au contraire...

Puisqu'il n'y avait pas de contrainte de localisation, de nombreux logements ont été construits dans des zones non prioritaires. La crise a beau être massive, elle n'est pas pour autant également répartie sur l'ensemble du territoire, vous l'avez dit. Dans des départements du sud-ouest, par exemple, des logements restent vides : on en a construit par centaines dans les villes moyennes, sans avoir pris en compte la réalité des marchés locaux. Ils y ont fortement déséquil...

Le rôle de l'Etat est de servir l'intérêt général. Ici il ne sert, ou ne servait, qu'une clientèle. En tout cas les sommes en jeu sont considérables. Vous consacrez plus de 350 millions d'euros en 2009 rien qu'au dispositif de Robien, chiffre en progression de 17 % par rapport à 2008. Ce sont plus de 17 000 logements sociaux de type PLUS que vous auriez pu subventionner avec une telle sommes rien que cette année, soit des logements qui, eux, sont accessibles à deux ménages sur trois, contrairement à ceux construits avec l'aide de vos cadeaux fiscaux. L'accès aux logements construits ces dernières années est d'ailleurs un véritable problème. Comme le rappelait la Fondation Abbé Pierre dans son rapport sur le...

Il poursuivait : « On ne construit pas assez de logements adaptés aux populations les plus fragiles, il faut mettre en place une vraie politique de prévention des expulsions, il faut améliorer l'application de la loi SRU et ses obligations en matière de construction ».

Quand celui-ci est arrivé, nous n'avons pu qu'être désolés devant ce qui était censé représenter votre véritable conception de la politique du logement, car une fois passé le stade des promesses et des annonces médiatiques, il ne restait finalement plus grand-chose. La forte baisse de 6 % de la mission « Ville et logement » démontrait que le Gouvernement abandonnait toute ambition en ce domaine, et le détail des coupes claires opérées confirmait que vous poursuiviez une politique de l'échec. La baisse se concentrait ainsi sur les aides à la pie...

Voilà bien une étrange conception de ce que vous nommez une « priorité gouvernementale ». En revanche, rien ne change dans votre philosophie. L'accession à la propriété, quel qu'en soit le coût, est toujours préférée au logement social. Sur les 100 000 logements supplémentaires annoncés dans le plan de relance, 30 000 seulement sont des logements sociaux tandis que 30 000 autres seront achetés à des promoteurs, au prix fort, dans le cadre de VEFA. Venons-en, maintenant, au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La philosophie qui l'anime est la même que celle qui guide votre acti...

... vous asséchez ses ressources financières en réduisant ses possibilités de prêt et donc, à terme, de retour de prêt. Vous lui faites courir le risque de ne plus être en état de poursuivre sa mission d'ici à quelques années. Jérôme Bédier, le président de l'UESL, que la commission des affaires économiques a auditionné, nous a d'ailleurs confirmé que « le caractère durable du fonctionnement du 1 % logement n'est pas garanti aujourd'hui ». Madame la ministre, en commission, vous ne nous avez pas apporté les assurances que nous attendons sur ce que compte faire l'État pour empêcher la disparition du 1 %. Les réponses que vous nous avez fournies sur ce point étaient loin d'être satisfaisantes.

Finalement, en équilibrant votre budget sur le dos du 1 %, alors que cet organisme agit déjà dans le domaine du logement, vous diminuez grandement les sommes consacrées par la collectivité nationale à ce secteur.

La seconde idée, que l'on retrouve, comme un fil rouge, tout au long de votre projet de loi, est la mise en place de votre propre définition du logement, et en particulier du logement social, selon une conception, somme toute, très libérale. Le logement ne serait qu'un marché comme les autres.

Les évolutions de l'offre et de la demande permettraient aux prix de se fixer de manière harmonieuse. La propriété de son logement devient ainsi pour chacun à la fois la norme et le but à atteindre. Dans ce cadre, le logement social ne peut exister que comme la bouée de sauvetage ultime que l'on lance aux plus pauvres qui ne parviennent pas à s'adapter au système. C'est le mythe de la « France des propriétaires ». Ce discours idéologique peut faire rêver, le temps d'une campagne électorale, tous ceux qui n'auront jamais les...

Doit-on envier l'Albanie pour ses 97 % de propriétaires ? Doit-on vraiment s'inquiéter pour la Suisse qui n'en compte que 35 % ? Nous n'avons ni la même conception du marché ni les mêmes ambitions pour le logement social Le logement n'est pas un bien comme les autres. Il est nécessaire que l'État agisse fortement pour permettre à chacun de vivre dans un logement décent et adapté à sa situation, surtout dans une période de pénurie comme aujourd'hui. Cela n'a pas beaucoup de sens de faire de la propriété, à la fois, le principal moyen de régler la crise et un objectif de société. Chacun arbitre entre la loca...

Si ces mécanismes sont utiles pour une partie de la population, ils ne doivent cependant pas masquer le coeur du problème : la résolution de la crise ne peut passer que par la construction massive de logements locatifs sociaux adaptés aux classes moyennes et populaires. Le recentrage vers les zones tendues des dispositifs de Robien et Borloo, que vous proposez à l'article 15, est une mesure trop timide face à la situation actuelle. Osez continuer dans ce sens en modifiant les plafonds et en ajoutant aux dispositifs des contreparties sociales. Allons même au bout de cette logique ; avant d'être minis...

Ainsi, le déficit de logements serait dû à un manque d'investissement des offices HLM et à certains de leurs locataires qui y seraient logés indûment. Cette logique simpliste a au moins l'avantage de faciliter la communication : en pointant du doigt les fautifs, on évite d'assumer ses propres responsabilités. L'article 2 laisse sous-entendre que les organismes sociaux ne sont que des « dodus inactifs » qui ne jouent pas leur...

et qu'ils seraient donc les seuls responsables de la pénurie de logements n'est pas très sérieux. En règle générale, leur trésorerie leur sert non seulement à construire et à mettre aux normes leur patrimoine immobilier, mais aussi à constituer des réserves pour les futurs travaux, à rembourser des emprunts ou à garantir les dépôts des locataires. En siphonnant leurs réserves, vous prenez le risque de priver l'ensemble des organismes de leur capacité futur d'investiss...

Les locataires de logements HLM constituent l'autre cible destinée à détourner l'attention des vrais problèmes. Sous couvert de restaurer la mobilité, tout le chapitre IV du projet de loi sous-entend que le parc social est rempli de privilégiés qui usurpent la place de ceux qui mériteraient d'avoir accès au logement social.

Soyons clairs : ils sont moins de 9 000 locataires à disposer de revenus plus de deux fois supérieurs aux plafonds. Parallèlement à cela, plus de 1,3 million de personnes attend un logement. Avez-vous réellement l'impression d'apporter des réponses à la hauteur des enjeux avec une mesure comme celle que vous proposez ? Dans le même esprit, vous voulez réduire le délai d'expulsion de trois à un an. Cette disposition est particulièrement injuste. Vous le savez, madame la ministre, les juges n'accordent jamais de délai aux occupants de mauvaise foi. Ceux qui souffriront de votre mesur...

C'est cette vision réductrice du logement social que nous combattons. En voulant concentrer les plus pauvres dans le logement social, vous mettez en place une dangereuse logique de ghettoïsation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...e votre majorité risque de ne pas vous suivre. Je vous demande donc de nous donner plus d'informations sur ce sujet et de fournir à la représentation nationale le contenu précis de ce futur dispositif. En tout cas, s'il est une modification que l'on pourrait utilement apporter à l'article 55 de la loi SRU, ce serait l'augmentation des pénalités infligées aux maires qui refusent de construire des logements sociaux. Comment supporter en effet que certaines communes concentrent tous les logements sociaux, alors que leurs voisines refusent d'appliquer une loi qui les incite à faire preuve de solidarité ? Par ailleurs, votre texte souffre d'un certain nombre de lacunes. Rien, par exemple, n'est prévu pour lutter contre les marchands de sommeil et la mobilisation dont vous parlez ne concerne apparemme...