Interventions sur "gendarmerie" d'Alain Moyne-Bressand

Je me réjouis que, dans un cadre de réduction des dépenses publiques, les crédits du programme « Gendarmerie nationale » soient maintenus, ce qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité. Ces dernières années, la gendarmerie a connu de nombreuses réformes structurelles, au premier rang desquelles son intégration au ministère de l'intérieur. Ces réformes, elle les a assimilées avec succès, comme j'ai pu le constater lors de la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2009 que j...

J'ai conduit avec Mme la sénatrice Escoffier une mission d'évaluation sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. La loi du 3 août 2009 prévoyait en effet que cette mission aurait lieu deux ans après son adoption. Nous avons rencontré et entendu de nombreux acteurs. Tous ont confirmé que la gendarmerie devait conserver son statut militaire : disposer de deux forces de sécurité est une chance pour notre pays. Je tiens à vous adresser toutes les félicitations de la représentation ...

Je me réjouis des crédits du programme « Gendarmerie nationale » qui nous est présenté : une augmentation de 1,28 % est prévue en crédits de paiement. Dans le contexte actuel de gel des dépenses publiques, cette évolution témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité. Même si des progrès doivent encore être réalisés en matière de violences aux personnes et d'élucidation des crimes et délits, vous méritez un satisfecit pour la...

J'aurais souhaité connaître votre opinion sur la situation de la gendarmerie après le vote de la loi de 2009. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante ? La réforme a-t-elle fait naître des déceptions ? Récemment l'opération Mistral à Grenoble a mobilisé quelque 400 gendarmes et policiers. Comment s'est-elle passée sachant que c'était la première fois qu'autant de forces de sécurité travaillaient ensemble en milieu urbain ? Vous avez prévu de limiter l'emploi de ge...

Nous nous sommes rendus ensemble en Afghanistan, il y a quinze jours. Quel bilan tirez-vous de l'action de nos gendarmes, déployés depuis l'automne dernier ? Combien de personnes ont-ils pu former ? Comment les autorités, la police afghane et la population perçoivent-elles leur présence ? Par ailleurs, pensez-vous que l'on puisse améliorer la coordination entre les forces de gendarmerie et de police et mieux mutualiser les coûts, tout en rassurant le personnel de la gendarmerie sur son avenir et sur la préservation de ses missions ? Dans un référé du 18 juin 2009 adressé au ministre de l'intérieur, la Cour des comptes a proposé plusieurs pistes d'amélioration de la gestion de la gendarmerie : déconcentration de la gestion du programme 152 ; rationalisation de la gestion immobil...

rapporteur pour avis de la Commission de la défense nationale et des forces armées. Messieurs les présidents, monsieur le ministre, je vous prie d'excuser mon retard, mais mon TGV a eu une heure et quart de retard. Mes questions, monsieur le ministre, porteront sur le programme 152 relatif à la gendarmerie nationale. En matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, le directeur général de la gendarmerie nationale, pendant son audition devant la Commission de la défense, a fait état d'une amélioration des résultats en cette fin d'année et nous vous en félicitons. Mais s'agit-il, selon vous, d'un retournement durable de tendance, après les mauvais chiffres du début de 2009 ? Quels sont l...

Le renouvellement du parc des blindés n'est, sauf erreur, toujours pas budgété, ni dans le PLF pour 2010, ni dans le budget triennal, ni dans le projet de LOPPSI : comment et à quelle échéance pourra-t-il être financé ? Cette situation comporte-t-elle un risque pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics ? Je souhaiterais également savoir si les systèmes de radio de la police et de la gendarmerie sont compatibles. Qu'en est-il du remplacement des hélicoptères Écureuil, qui sont vieillissants et ne disposent pas des biturbines imposées par la réglementation européenne pour le survol des zones urbanisées ? Par ailleurs, les transfèrements judiciaires et administratifs mobilisent quotidiennement plus de 1 000 gendarmes à temps plein qui pourraient être mieux employés sur le terrain. On a c...

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire concernant la gendarmerie nationale. Ce texte doit en effet aboutir dans les meilleurs délais pour mettre un terme aux interrogations des gendarmes, de leurs familles et des députés. Avant d'insister sur ses grandes lignes, je veux me réjouir de l'excellence des échanges que nous avons eus pendant ce débat.

Les propositions formulées par tous les groupes politiques ont permis d'enrichir et d'améliorer le projet de loi. Je crois que le texte auquel nous aboutissons est équilibré, car il préserve et consacre le statut militaire des gendarmes, et réaffirme les grandes missions de la gendarmerie. Il permet, dans le même temps, à cette institution séculaire de se moderniser pour améliorer la sécurité de nos concitoyens et pour mieux répondre aux enjeux contemporains. Onze articles avaient été votés dans les mêmes termes, il en restait donc dix-sept à examiner. Sur ceux-ci, huit ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, avec des modifications formelles ou liées à l'évolu...

Cet amendement est contraire à l'objectif principal du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions accomplies depuis 2002 en matière de transfert de compétences. En effet, il maintiendrait la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense. Cet amendement précise certes les missions essentielles de la gendarmerie, mais l'article 1er insère au sein du code de la défense un article les définissant, et la codification est préférable à une disposition isolée. Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.

Comme l'amendement n° 4, cet amendement est contraire à l'objectif du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de transfert de compétences. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur améliorera encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure, et facilitera les mutualisations. Au reste, nous avons déjà confirmé l'importance que nous attachons à ses missions en matière de police judiciaire. Avis défavorable.

Cette précision, qui limiterait les pouvoirs de nomination accordés au conseil des ministres, me semble inutile. Depuis 2004, le général Gilles ayant succédé au général Parayre, c'est en effet un général de gendarmerie qui assume les fonctions de directeur général de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement tend à faire du renseignement, de l'information des autorités publiques et de la protection des populations une compétence exclusive de la gendarmerie. Il ne correspond pas à la situation actuelle ; son adoption n'est donc pas souhaitable. En effet, la gendarmerie contribue à ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

La mutualisation ne porte que sur les formations spécialisées, qui sont déjà en place ou en cours. Il s'agit par exemple des formations de plongeurs ou de cynophiles. Cela étant, il n'est pas question de mutualiser la formation initiale des deux forces, car elle constitue le creuset de leur identité propre. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale militaire en particulier de ses personnels. La nature même de la formation militaire impose qu'elle relève de la gendarmerie, en coopération, le cas échéant, avec les armées je pense par exemple au collège interarmées de défense. Les autres fonctions liées aux ressources humaines relevant du ministre de l'intérieur, à l'exce...

Avis défavorable. M. Candelier avait retiré son amendement en commission après que nous lui avions apporté les informations confirmant que, dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition pour son emploi par son autorité civile de tutelle perd de sa pertinence.

L'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire de la gendarmerie et est limitée à l'ordre public et à la police administrative. Cette autorité, qui consiste à fixer des objectifs aux responsables départementaux, c'est-à-dire aux commandants de groupement, qui lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions, ne se substitue pas à l'autorité hiérarchique interne à la gendarmerie. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. Cet amendement, s'il était adopté, maintiendrait le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie. Le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte ; l'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Ainsi que vient de le rappeler notre collègue Diefenbacher, le préfet est responsable de...

Les forces armées n'étant pas des administrations civiles, la précision que tend à apporter cet amendement est inutile. Il entretient par ailleurs une confusion entre l'autorité civile exercée par les ministres et les administrations civiles. Ainsi, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais ne perd nullement son statut de force armée et n'intègre aucune administration civile. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Vous avez des obligations, ce que nous comprenons fort bien, monsieur le ministre. L'essentiel est que la relève soit assurée ! Votre amendement, M. Folliot, vise à consacrer le monopole de la police et de la gendarmerie en matière de sécurité et de paix publiques. Même s'il n'est nullement question de remettre en cause leur prééminence ou leurs missions, il faut écarter cette solution, ne serait-ce que pour préserver les pouvoirs de police dévolus au maire d'une commune et aux policiers municipaux ou aux gardes champêtres. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer le rôle du conseil de la formation militaire de la gendarmerie. Je suis évidemment très attaché aux instances de concertation mais elles ne sauraient rendre un avis qui lierait le Gouvernement sur des questions de rémunération. Avis défavorable.