Interventions sur "gendarmerie" d'Alain Moyne-Bressand

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour admettre les réservistes de la gendarmerie nationale à servir auprès d'une administration. Par ailleurs, l'article 5 bis modifié par la commission de la défense précise que cette admission à servir peut être décidée dans l'intérêt de la sécurité nationale, et non seulement de la défense. Avis défavorable.

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité de la gendarmerie nationale. Avis défavorable.

Cet amendement de suppression n'est pas justifié. La solde versée aux réservistes servant auprès d'une entreprise devra en effet être remboursée au ministère de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie. Avis défavorable.

Monsieur Viollet, nous avons eu en commission une discussion intéressante à ce sujet, mais l'amendement que vous présentez tend à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice de mandats électoraux comme ceux de député, de conseiller général ou de conseiller municipal et l'activité de réserviste de la gendarmerie nationale, exercée au sein de sa circonscription d'élection. Cette suppression romprait avec le principe de neutralité des militaires fixé par le code électoral en son article L. 46, rendant incompatible la fonction de militaire et l'exercice de mandats électoraux. Je rappelle par ailleurs que l'exercice de fonctions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale confère des préroga...

Si cet amendement de suppression était adopté, il serait impossible de transférer les personnels de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Cela rendrait le projet de loi sans objet. Avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.

puisque le dernier texte législatif relatif à la gendarmerie remonte au 28 germinal an VI.

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par ...

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives. Les responsables départementaux des forces de gendarmerie comme de police lui rendent compte de l'exécution et des résultats obtenus et le tiennent informé de tout événement concernant son domaine de compétence. Le préfet n'exerce pas le commandement des unités. Cette f...

...police judiciaire j'y insiste ; la sécurité et l'ordre publics ; le renseignement et l'information des autorités publiques ; la mission de défense ; l'action internationale, notamment dans le cadre des opérations extérieures. Outre la clarification du droit existant, l'énoncé de ces missions dans la loi présente deux autres avantages : il permet, d'une part, de souligner la spécificité de la gendarmerie, qui fait sa richesse, et, d'autre part, de montrer les points communs de celle-ci avec la police nationale. Comme vous le savez, l'essentiel de l'activité de la gendarmerie est consacré à des missions de police.

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permettre de renforcer ce processus et d'améliorer ainsi tant l'efficacité que l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Le transfert du budget de la gendarmerie au ministère de l'intér...

ils relèveront toujours d'une catégorie spécifique avec ses propres règles de rémunération. En conclusion, il me semble que la nouvelle tutelle ministérielle de la gendarmerie est une opportunité. Mais celle-ci ne vaudra que tant que le statut militaire de la gendarmerie et le principe de la dualité des forces seront préservés. À cet égard, le projet de loi apporte, dans sa rédaction actuelle sous réserve de modifications que je vous proposerai des garanties suffisantes.

De nombreuses auditions ont en effet été organisées pour préparer l'examen de ce projet de loi : nous avons déjà reçu Mme la ministre de l'intérieur, mais aussi le ministre de la défense, les directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale, des représentants des gendarmes, en activité ou à la retraite, ainsi que des gendarmes de tous grades. Nous avons également étudié la situation des forces armées dans les pays voisins. Nous avons pu ainsi constater les atouts de notre gendarmerie nationale. Annoncé par le président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, l...

Je ne peux qu'être défavorable à un amendement contraire à l'objectif principal du projet de loi : alors que celui-ci tire les conséquences du transfert de compétences engagé depuis 2002, cet amendement maintient la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense. En tant qu'il précise par ailleurs les missions essentielles de la gendarmerie, il est satisfait par l'article 1er qui insère au sein du code de la défense un article les définissant. La codification est préférable à une disposition isolée.

Cet amendement vise à préserver la cohérence entre ce texte et le projet de loi de programmation militaire. Ces textes modifient tous deux l'article L. 1142-1 du code de la défense. Reprenant la rédaction du premier alinéa de cet article voté par la Commission lors de l'examen de la LPM, il introduit également la référence à l'article L. 3225-1 du même code, plaçant la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Sans remettre en cause le principe de la répartition territoriale des deux forces, cet amendement supprime la référence aux zones de compétences rurales et périurbaines de la gendarmerie, de telles précisions étant susceptibles de limiter les redéploiements que l'évolution de la démographie ou de la délinquance nécessiterait. Il rappelle que la police judiciaire est une mission judiciaire essentielle de la gendarmerie.

Avant de me prononcer sur cette disposition, qui permet en effet de pérenniser le commandement de la gendarmerie par l'un de ses officiers généraux, j'aimerais connaître la position de Mme la ministre sur cette question.

Avis défavorable. La rédaction de cet amendement ferait de ces missions des compétences exclusives de la gendarmerie, ce qui ne correspond pas à la réalité : la gendarmerie participe à la réalisation de ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

Avis défavorable à cet amendement qui maintient la gendarmerie sous l'autorité du ministre de la défense. Le rattachement au ministère de l'intérieur permettra d'améliorer la coopération et les mutualisations entre les forces de sécurité intérieure.

Avis favorable. Les missions judiciaires de la gendarmerie ne se limitent pas à ses compétences en matière de police judiciaire. Il me semble utile, comme le propose l'amendement, de modifier la rédaction de l'article 1er en ce sens.