Interventions sur "gendarmerie" d'Alain Moyne-Bressand

Il existe déjà des efforts de mutualisation en matière de formations spécialisées, notamment pour les plongeurs et les maîtres-chiens, mais il n'est pas question de mutualiser les formations initiales qui sont le creuset de l'identité de chacune des forces. La gendarmerie restera donc maîtresse du recrutement et de la formation initiale de ses personnels en coopération avec les armées en tant que de besoin. À l'exception du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires, les autres actes de gestion des ressources humaines relèveront en revanche du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement : tous les secteurs concernés sont situés en zone gendarmerie ; de plus, l'intervention de personnels disposant de compétences judiciaires permet d'assurer à la fois le volet « secours » et le volet judiciaire des interventions.

Avis défavorable : la gendarmerie nationale étant désormais placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition perd de sa pertinence.

Dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, la procédure de réquisition ne s'impose plus. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que l'autorité des préfets sur la gendarmerie s'exerce dans le respect du statut militaire et qu'elle demeure limitée à l'ordre public et à la police administrative. Il s'agit simplement de fixer des objectifs aux responsables départementaux de la gendarmerie, lesquels doivent ensuite rendre compte de l'exécution et des résultats de leurs missions. L'organisation hiérarchique interne de la gendarmerie n'est donc pas modifiée.

Avis défavorable à l'amendement CD 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier dispose de la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. En outre, les responsables départementaux l'« informent » au lieu de lui rendre compte. Son autorité est amoindrie. Avis défavorable, également, aux amendements CD...

Avis défavorable, l'amendement CD 68 répondant plus précisément au souci exprimé par M. Viollet. En effet, parce que l'article 5 bis confère au ministre de l'intérieur, désormais responsable du budget de la gendarmerie, la compétence pour admettre des réservistes de celle-ci à servir auprès d'une administration, il convient de préciser au 10e alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense que cette admission à servir peut être prise dans l'intérêt de la défense mais, aussi, dans celui de la sécurité nationale. La Commission rejette l'amendement CD 54 et adopte l'amendement CD 68. Elle adopte l'article 5 ...

Compte tenu du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, seul ce dernier pourra désormais avoir compétence pour mettre en oeuvre la clause de réactivité des réservistes de la gendarmerie nationale. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CD 55. Elle adopte l'article 5 ter sans modification. Article 5 quater (nouveau)

Avis défavorable, le ministère de l'intérieur étant désormais responsable du budget de la gendarmerie. La Commission rejette l'amendement CD 56. Elle adopte l'article 5 quater sans modification. Article 5 quinquies (nouveau)

Le projet permet à un fonctionnaire détaché au ministère de l'intérieur du fait du rattachement de la gendarmerie de demander la fin de son détachement. Même si les fonctionnaires du ministère de la défense sont principalement concernés, le texte ne doit pas exclure les fonctionnaires des autres ministères. Tel est le sens de cet amendement. La Commission adopte l'amendement CD 14.

Les personnels de la gendarmerie sont actuellement protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : leurs missions exigeant, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, il est interdit de révéler, par quelque moyen que ce soit, leur identité. Or, dans l'état actuel du texte, le rattachement au ministère de l'intérieur leur fait perdre ce bénéfice. Le présent amendement vise à rétablir une protecti...

Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement évalue également l'impact du rattachement sur les effectifs de la gendarmerie nationale ainsi que sur l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics.

Au moment où nous apprêtons à examiner ce texte, nous ne demandons pas mieux que de vous croire, mais le retard du projet de loi ne manque pas d'alimenter les interrogations et les craintes au sein de la gendarmerie. Pour dissiper cette inquiétude, le Sénat a proposé de créer une haute autorité chargée de suivre l'évolution de l'organisation des services de police et de gendarmerie. Quelle est votre position à ce sujet ? Les syndicats, voire certains responsables de la police, ont souhaité que la police judiciaire soit entièrement placée entre les mains de la police. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet et...

Je regrette vivement que l'examen de ce texte soit une nouvelle fois reporté. Cette attente est en effet préjudiciable à la bonne entente entre la police et la gendarmerie, et ne peut que conduire les gendarmes à se poser des questions. En quelque sorte, c'est le moral des troupes qui est en jeu. De nombreux points du texte adopté par le Sénat méritent d'être confirmés. En tout cas une inquiétude demeure : les gendarmes ne vont-ils pas être absorbés par la police, avec les risques que cela comporte pour la cohésion de nos troupes N'oublions pas que les policiers...

Merci d'avoir rappelé votre optimisme concernant le projet de loi relatif à la gendarmerie le premier depuis la création de la gendarmerie. Il est toutefois regrettable que cette réforme ait pris effet au 1er janvier sans figurer officiellement dans les textes. Cela crée des inquiétudes, notamment chez les sous-officiers et il faudra réaffirmer que le statut du gendarme reste militaire. D'autres inquiétudes s'expriment, concernant notamment le fait que les préfets commandent aux dire...

À l'occasion de l'examen des crédits de la gendarmerie pour 2009, je souhaite saluer le travail remarquable accompli par ses personnels. Alors que de profondes mutations s'annoncent, leur engagement ne faiblit pas et les résultats obtenus l'attestent. Nous avons rencontré ensemble, madame la ministre, la famille du petit Valentin. Malgré son deuil, elle a exprimé sa reconnaissance à la gendarmerie. Le taux d'élucidation des crimes et délits a augmen...

Les crédits demandés pour 2009 au titre des dépenses de personnel progressent de 3 %. Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour la gendarmerie. L'entrée en vigueur des nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2009 se traduit par un abondement des crédits de 11,4 millions d'euros. Au titre de l'annuité du PAGRE rénové, 20 millions d'euros sont prévus. Enfin, la prime de résultats exceptionnels est reconduite. Les crédits de fonctionnement progressent. Les dépenses de loyer, évaluées à 420 millions d'euros, continuent à augmenter et ...

Nous voulons rappeler notre attachement et celui du peuple de France à sa gendarmerie. Nous étions côte à côte, madame le ministre, après le drame du petit Valentin, lorsque sa maman a fait l'éloge de la gendarmerie. Mais il faut évoluer, et c'est ce que nous faisons. Il me semble que nous connaissons mal la police nationale et son organisation. Puisque la gendarmerie sera rattachée organiquement au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009, il serait nécessaire que ...

Nous nous félicitons que le Président de la République ait à nouveau nommé un général à la direction générale de la gendarmerie nationale, ce qui, avant le général Parayre, n'avait plus été le cas depuis très longtemps. Je vous félicite au passage pour l'efficacité de notre gendarmerie dans l'affaire du petit Valentin, qui s'est produite dans ma région. Un journal a dernièrement annoncé des fermetures de casernes. S'agit-il d'une fuite organisée ou d'une nouvelle farfelue ? De telles informations par voie de presse prod...