Interventions sur "logement" d'Alain Cacheux

mais son coût fiscal est de 450 millions d'euros en année pleine, soit 10 000 euros par logement.

Si le logement social bénéficiait d'une telle subvention, ce serait formidable !

Les coopératives créées pour favoriser l'accession sociale à la propriété, qui se sont beaucoup développées à une époque, sont devenues désormais anecdotiques dans le cadre de la production de logement.

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans le cadre du PLU, il institue une servitude de logements sociaux. Mais les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est donc pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement vise à modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs et non pas des ter...

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, du reste, n'en avaient pas franchement besoin, compte tenu des profits qu'ils avaient réalisés les années précédentes.

Des conditions sociales sont néanmoins requises pour occuper de tels logements, monsieur le rapporteur. Je comprends donc mal votre argumentation, reprise, et je le regrette profondément, par Mme la ministre, puisque cet amendement vise à donner aux organismes d'HLM un moyen supplémentaire d'acquérir des logements pour les mettre à la disposition de personnes très défavorisées.

Mme la ministre s'est félicitée du climat serein qui prévaut à nos échanges sur cette question importante, mais convenez qu'il n'y a pas vraiment eu d'échanges ! Vous n'avez pas répondu à plusieurs de nos questions, que je me permettrai donc de réitérer. D'abord, vous vous accrochez à l'idée qu'il y aurait pu y avoir un accord entre l'État, vous-même et le 1 % logement, en dépit de toutes les déclarations faites par leurs responsables. Vous le savez, ils s'y sont ralliés contraints et forcés, avec la corde au cou. Ils ne pouvaient guère refuser votre proposition, d'autant que l'utilisation des fonds du 1 % est une obsession de Bercy qui, depuis des années, voudrait le supprimer ou en faire un impôt versé au budget général de l'État. Si vous avez résisté à cette...

mais ce sont près de 800 millions d'euros qui manqueront aux crédits consacrés au logement dans notre pays. Si la relance de la construction de logements locatifs sociaux est une préoccupation légitime, l'amélioration de la qualité du patrimoine n'en est pas moins un élément important, d'autant que nombre de propriétaires occupants sont particulièrement modestes. Mais, madame la ministre, que va-t-il se passer après trois ans ? Selon vous, il sera possible de rétablir les crédits budg...

...e l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires. Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la possibilité pour une entreprise d'investir directement en faveur du logement de ses salariés. Actuellement, les organismes d'HLM peuvent percevoir une contribution des entreprises pour l'effort de construction, ce qui crée un lien de proximité entre l'entreprise et l'organisme d'HLM concerné. Or vous excluez cette possibilité. À moins que vous ne me confirmiez que, dans le décret, les organismes d'HLM feront partie des organismes agréés pouvant percevoir le 1 %, vous res...

Pour ma part, je ne suis pas certain que ces deux amendements en discussion commune soient satisfaits. L'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord conclu entre l'État et l'UESL le 14 mai 1997 a rendu possible une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés. La modification assez radicale de l'utilisation du « 1 % » compromet la pérennité de cette assistance financière apportée par l'ANPEEC aux associations et aux organismes agréés. En insérant après l'alinéa 21 un alinéa mentionnant expressément cet emploi du « 1 % », l'amendement n° 372 vise à sanctuariser l'aide au logement des personnes défa...

...ut de même, avant de présenter cet amendement, de dire mon regret. Chacun reconnaît que la discussion est utile et fructueuse, mais le Gouvernement ne répond jamais aux interrogations de fond soulevées par nos amendements. Je le demande une fois encore même si je désespère d'obtenir une réponse : la transformation radicale de la gouvernance et les conditions imposées dans l'usage des fonds du 1 % logement ne dénaturent-elles pas totalement ce 1 % logement, avec tous les risques que cela comporte ? C'est à cette question, posée sous une forme ou sous une autre, à travers différents amendements, que vous ne répondez pas. J'en viens à l'amendement n° 376. La loi ENL oblige les organismes d'HLM à reverser un tiers des sommes collectées au titre du 1 % logement. Si cela pouvait se justifier à une épo...

...osition », celui, plus vague, de « concertation ». L'amendement n° 861 qu'a défendu M. Folliot vise à remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation », qui est plus fort. Pour notre part, nous proposons, par l'amendement n° 358, identique à l'amendement n° 809 de M. Gosnat, d'ajouter au nom « avis » l'adjectif « conforme ». Ces amendements visent tous à mieux associer les partenaires du 1 % logement au processus de décision qui résultera de la nouvelle gouvernance. Puisque Mme la ministre prétend comprendre toute l'importance des signes que nous voulons leur adresser, il me semble que nous devons choisir l'une de ces propositions au lieu de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher le problème.

L'État doit veiller à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Nous avons bien entendu ce que vous avez déclaré hier, madame la ministre, au sujet de votre détermination à faire respecter l'article 55 de la loi SRU et à rendre public, dans la plus grande transparence, le constat qui sera établi par la commission nationale d'évaluation, laquelle se réunira dans quelques jours. Cela étant, nous estimons indispensable de réaffirmer dans la loi qu'il ...

Au contraire, il apporte un éclairage nouveau. Cela fait des années que nous ne sommes plus à même d'apprécier globalement la contribution des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement de la politique du logement. Et ce n'est pas un hasard. Il s'agit de masquer une réalité : aujourd'hui, la contribution des collectivités territoriales est infiniment supérieure à celle de l'État pour la construction de logements locatifs sociaux. M. Rogemont vient d'expliquer ce qui se passait à Rennes. Je rappellerai ce qu'il en est à Lille. La contribution de l'État pour la réalisation d'un logement PLUS, dans le Nord P...

et en particulier la TVA à taux réduit. Si le logement, comme nous le disons tous, est un bien de première nécessité, il faut, évidemment, lui appliquer la TVA des biens de première nécessité à 5,5 %.

Vous savez par ailleurs que nombre de biens, dans le domaine du logement, bénéficient de la TVA à taux réduit, alors même que leur apport social n'est pas aussi significatif. J'estime que ce rapport est indispensable, car il fera apparaître l'effort considérable réalisé par les collectivités territoriales. De la même façon, il fera apparaître la modestie de la contribution de l'État.

Il n'y a pas assez de logements !

...s des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci proviennent de l'État, des fonds propres des organismes ou des collectivités locales, les loyers sont tels que seules les personnes touchant une part significative d'APL peuvent les acquitter. L'éventail des profils sociaux des candidats s'en trouve resserré. Aligner les loyers sur les revenus ne ferait qu'accroître cette tenda...

Comme l'a souligné François Pupponi, moins l'État met d'argent, plus il en demande aux organismes. Pour un logement locatif classique, comme un PLUS, vous mettez en moyenne 3 000 euros. Avec un coût moyen de 125 000 euros et une TVA à 5,5 %, ce logement vous rapporte donc plus de 6 000 euros de TVA. Vous investissez 3 000 euros en moyenne, lesquels vous rapportent plus de 6 000 euros ! En revanche, vous demandez chaque jour plus d'argent aux organismes. Et, de ce point de vue, quoi qu'en dise le rapporteur, c...

...s réellement disponible. J'ajoute que le potentiel financier dès lors qu'on se tient à cette notion est le moyen qu'ont les organismes pour financer les investissements qu'ils veulent réaliser. Par conséquent, hypothéquer ce potentiel financier, c'est rendre plus difficile encore le bouclage financier de certaines opérations. De ce point de vue, et vous le savez, il n'y a plus d'opération de logement locatif social classique équilibrée qui puisse voir le jour sans que les organismes n'investissent au bas mot 12 %, parfois même 15 % du coût de la construction. Pour reprendre l'exemple que j'ai cité il y a quelques instants, d'un coût moyen de 125 000 euros, cela représente en moyenne 18 000 euros d'engagement sur ces fonds propres, que vous allez hypothéquer. C'est six fois plus que ce que con...