Interventions sur "logement" d'Alain Cacheux

Pour Bercy, il y a toujours trop d'argent pour le logement social !

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, nous avons décidé de délier l'appartement du parking, exactement pour la raison que vous venez d'invoquer : des locataires, souvent modestes, ne disposant pas de voiture, payaient pour une place de parking qu'ils n'occupaient pas. J'ignorais que cela ne s'appliquait pas aux logements construits avant le 5 janvier 1977. Étendre cette mesure qui concerne, depuis plus de trente ans, une bonne partie du parc HLM serait une mesure de justice. J'ajoute que, bien souvent, les résidences se trouvent dans un tissu urbain dense : il est donc parfaitement possible à l'organisme considéré de louer des places de parking à des personnes extérieures à la résidence. Beaucoup le font, d'ail...

...s lieux, en particulier pour les locataires qui dépassent de 200 % le montant des plafonds. La sévérité du renforcement du surloyer des exemples très concrets ont été donnés il y a quelques minutes par M. Le Bouillonnec et par M. Muzeau et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront ces locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement, du fait du matraquage auquel ils vont devoir faire face. La brèche que vous introduisez dans le droit au maintien dans les lieux est donc inutile. (L'amendement n° 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...té, il existait bien d'autres moyens d'atteindre cet objectif. Et votre propos à l'instant, madame la ministre, montre bien que notre analyse est la bonne. Si nous ne souhaitons pas une telle remise en cause, c'est que l'article 55 de la loi SRU est désormais devenu le symbole de la volonté, ou non, d'un certain nombre d'élus de mettre en oeuvre une mixité sociale, une répartition équilibrée des logements, en particulier locatifs sociaux, sur l'ensemble du territoire, donc dans chacune des communes et dans les quartiers des grandes villes. Comme le soulignait le rapporteur, au-delà de cette réflexion, c'est la conception même que l'on se fait de la ville du futur, avec la nécessité d'une mixité non seulement sociale, mais également des différentes fonctions, qui est en jeu. L'article 55 est d'au...

En effet, sur les vingt-deux communes je parle de mémoire , l'engagement était de plus de 300 logements. Or, c'est plus de 600 logements qui ont été constuits en 2006 et plus de 700 en 2007. Nombre de maires, quelle que soit d'ailleurs leur couleur politique, voulant résorber le retard et corriger les dysfonctionnements, nous comprendrions d'autant moins qu'on cherche à remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Les mesures que vous prenez pour rendre publics les constats de carence participen...

Dans le même esprit que l'amendement présenté à l'instant par M. Pinte, l'amendement n° 1006 vise à améliorer les conditions dans lesquelles le parc privé peut être mobilisé pour la location à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Simplement, nous proposons, en outre, que le taux de la déduction forfaitaire soit majoré quand les logements sont loués à des associations, de 30 % à 50 % pour les logements à loyers intermédiaires et de 45 % à 75 % pour les logements à loyers sociaux.

Que la sous-occupation de certains logements du parc locatif social soit un problème, je le confirme. Ce problème risque même de s'amplifier compte tenu d'une population vieillissante dont les enfants quittent le foyer. Cependant, au lieu de prévoir des mesures incitatives, vous proposez des mesures coercitives. Les organismes se sont déjà préoccupés de cette situation, et ils ont essayé de trouver des solutions. Si on commençait par leve...

Madame la ministre, je comprends mal votre argumentation. Vous avez décidé, de manière unilatérale, d'abaisser les plafonds de ressources déterminant l'accès au logement locatif social : les plafonds de ressources PLUS ayant baissé de 10,3 %, les plafonds de ressources relatifs au logement intermédiaire et au logement PLS ont également diminué de 10,3 %, par un effet mécanique. Or, vous avez également pris une disposition permettant d'appliquer la TVA à taux réduit dans les zones ANRU afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. L'amendement que nous pr...

Ces deux amendements identiques me paraissent opportuns. Les maires qui sont réticents à mettre en oeuvre l'article 55 de la loi SRU avancent en effet toujours les mêmes arguments : comme il n'y a pas de terrains, il n'est pas possible de préempter pour réaliser des logements locatifs sociaux.

En rendant publique la liste des déclarations d'intention d'aliéner, les maires qui sont réticents pour construire des logements sociaux n'auraient plus la possibilité de recourir à de tels arguments. Si votre objectif, madame la ministre, est réellement la construction de logements sociaux, vous devriez être favorable à la publication du bilan annuel du droit de préemption. Au-delà des sanctions financières que certaines communes, compte tenu de leur richesse fiscale, pourraient facilement digérer, il en est une autre :...

Je suis surpris par la réponse de Mme la ministre. Les organismes d'HLM bénéficient actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements PLUS et PLAI pour une durée de quinze ans.

Il s'agit d'appliquer à des logements qui présentent les mêmes caractéristiques que les logements PLUS et PLAI le bénéfice de cette exonération pour une durée de quinze ans ou, comme le propose M. Pinte, limitée à la période d'intermédiation.

Allons, pour quelques milliers de logements ! (L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)

Nous nous accordons, je suppose, sur la nécessité d'accroître autant que possible la construction de logements locatifs sociaux.

...rage qu'a apporté tout à l'heure M. Méhaignerie, mais prenons ces 400 millions pour argent comptant et comparons-les aux 1,5 milliard de travaux. Notre collègue Patrick Roy nous a apporté un témoignage très précis en prenant l'exemple de sa commune. La différence entre ces deux chiffres, qui va la payer ? Bien entendu, des bailleurs peuvent intervenir dans la réhabilitation d'un certain nombre de logements, mais chacun sait bien que, pour les espaces publics comme pour toute une série d'autres interventions, ce sont les collectivités locales qui vont être de nouveau sollicitées, comme elles le sont d'ailleurs très largement dans les dossiers ANRU. C'est bien la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait indispensable d'insérer, dans l'alinéa 2, après le mot : « décret » puisque vous prévoy...

Dans ces 500 000 logements sociaux, vous comptez les PLS !

Qu'il y ait une augmentation non négligeable, significative même, du rythme de construction des PLAI, PLA d'intégration logements très sociaux, personne ne le conteste. Évitez simplement de nous reprocher de ne pas en avoir construit suffisamment alors même que le produit a été élaboré et commencé à être mis en oeuvre en 2001. Si vous devez adresser des reproches, adressez-les plutôt aux gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin. Par ailleurs, les logements à usage social, les PLUS, ont augmenté de manière non nég...

Alors, ils ne feront jamais de logements sociaux !

... conteste l'intérêt d'intervenir dans les quartiers d'habitat très dégradé, où sont parfois cantonnées certaines populations M. Pupponi nous a fourni des exemples précis , qui vivent dans des conditions inacceptables. M. Pinte faisait très justement remarquer que, à l'évidence, ces populations relevaient très largement des niveaux de revenu du PLAI. Notre amendement propose que 50 % de ces logements relèvent de ces catégories, alors que, dans ces quartiers, plus de la moitié de la population est concernée. Et, maintenant, on vient nous expliquer qu'il faut laisser de la souplesse ! Concrètement, si nous avions une part marginale, minorée de l'ordre de 10 à 20 %, de logements très sociaux, cela permettrait de reloger sur place ces populations avec des opérations tiroirs, compte tenu de ...

Après le rejet de l'amendement n° 573, qui proposait de modifier radicalement le dispositif Robien, l'amendement n° 438 constitue une proposition de repli. Il paraît souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer du Robien recentré et du Borloo, en tenant compte du contexte local, ce qui introduirait certaines limites dans ces dispositifs. Sans vouloir prolonger le débat, je tiens à répondre à Mme la ministre. Le Robien a peut-être permis de construire 40 000 logements par an