Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 3947 sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Rapport N° 3946 sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Rapport N° 3934 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011
- Rapport N° 3884 sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Avis N° 3810 (Tome I) sur le projet de loi de finances pour 2012
