Rapport N° 3946
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Issue des recommandations formulées en 2007 par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été, par son ampleur et sa portée, l'une des plus importantes de l'histoire de la Ve République, avec celle de 1962 instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Cette révision a notamment renforcé la place des citoyens dans les institutions et leur a reconnu, à ce titre, de nouveaux droits.
Le référendum d'initiative partagée s'inscrit pleinement dans cette démarche.
En effet, en 2008, le constituant a consacré, à l'article 11 de la Constitution, le droit, pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de demander l'organisation d'un référendum législatif sur l'une des matières...
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