Projet de loi N° 3073
portant application de l'article 11 de la Constitution
M. le Premier Ministre, M. le Ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ordinaire a pour objet de préciser les sanctions applicables en cas de violation des dispositions prévues pour la mise en oeuvre des troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution.
Cet article 11, tel que complété par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permet la tenue d'un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
L'initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne concerne que les matières mentionnées au premier alinéa du même article 11. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure de référendum d'initiative populaire sont prévues dans le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
L'article 1er du projet de loi prévoit les différentes sanctions pénales...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Application de l'article 11 de la constitution
- Rapport N° 3946 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.