Questions écrites d'Odette Duriez

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarm...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Il lui rappelle leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie avec un diplôme « master » validant leur formation. Il lui précise que leur recon...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de dépendance. La FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), s'inquiète des difficultés pour accéder aux soins des retraités les plus démunis. En, effet, un tr...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permet...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'a...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Nord Pas-de-Calais

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres sociaux, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Les 30 centres sociaux dans le Pas-de-Calais et les 140 dans le Nord oeuvrent quotidiennement afin d'aider les habitants les plus fragiles dans l'exclusion et l'extrême précarité. Leurs représentants (usagers, administrateu...

Thèmes : étrangers ; roms ; intégration. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'expulsion des populations roms. Récemment, 55 personnes, dont 30 enfants, installées de façon précaire sur le territoire de Dourges dans le Pas-de-Calais ont fait l'objet, sans consultation préalable du maire de la commune, d'une expulsi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les compteurs Linky. Annoncés comme une évolution positive pour les abonnés, les compteurs Linky sont finalement doublement pénalisants pour ces derniers. Présentés comme des compteurs « intelligents » permettant d'adapter la consommation d'électricité et donc de fa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. Plusieurs états, dont la France, sont visés ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécuri...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais il considère qu'il n'est...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires maladie pour les retraités. L'union régionale des retraités des organismes sociaux et similaires Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'instar de nombreuses associations de retraités,...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de la prime de 1 000 euros pour les salariés des entreprises dont les dividendes progressent chaque année et sur les manoeuvres qu'utilisent certains chefs d'entreprises pour échapper à cette obligation. Ainsi, certains d'entre eux font valoir une augmentation des capitaux propres de...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. réforme. bilan et perspectives

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des personnels enseignants des premiers et seconds degrés et des personnels d'éducation. Professeurs, parents et fédérations de parents d'élèves expriment au quotidien leurs vives inquiétudes, face à la dégradation des conditions d'enseignement. Beaucoup de f...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques de l'exploitation en France des gaz dits « non conventionnels ». En effet, après de nombreuses contestations et mobilisations le Gouvernement a décidé d'annoncer un moratoire sur le gaz et l'huile de schiste. Cependant rien n'a été décidé concernant le g...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et les parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamme...