Questions écrites de Noël Mamère

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; parents de ressortissants français. réglementation

M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés réglementaires et juridiques que rencontrent les enfants étrangers légitimes majeurs (biologiques ou adoptifs) de Français lorsqu'ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française. Ces difficultés sont...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Gironde vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidence Jean Zay. Antony. gestion. réhabilitation

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la résidence universitaire Jean-Zay d'Antony (Hauts-de-Seine). En 2008, le rapport de l'Assemblée nationale sur "le logement étudiant et les aides personnelles au logement" révélait que ce territoire ne disposait que de 17 041 logements pour 580 485 étudiants. La résidence univers...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; inscription. modalités

M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'atteinte à la démocratie lycéenne que constituent les pressions exercées sur un élève du lycée Maurice Ravel à Paris (20e arrondissement). Ce lycéen de 1ère ES qui vient d'obtenir son passage en terminale ES avec comme appréciation sur son bulletin scolaire « très bon trimestre » n'a jamais posé le moindre problème de compor...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle Calédonie ; environnement. protection. protocole de Kyoto. application

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie. La France a signé le protocole de Kyoto le 27 avril 1998, mais la publication n'est intervenue que plusieurs années après (décret n° 25-295 du 22 mars 2005). En 2005, les ins...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; énergie et carburants. produits pétroliers. prix. conséquences

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la grave crise en Guyane. Depuis le 25 novembre 2008, la région Guyane est complètement paralysée. Un mouvement populaire de consommateurs et des socio-professionnels des transports, rejoint par l'ensemble des élus, des partis politiques et de la société civile guyanaise, remet en cause le prix de l'essence l...

Thèmes : mer et littoral ; espaces littoraux ; urbanisation. lutte et prévention. Arcachon

M. Noël Mamère alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation du bassin d'Arcachon, et plus particulièrement sur l'avenir de la plage boisée du Betey, condamnée par un projet d'extension du port de plaisance. Le bassin d'Arcachon est un site remarquable, mais ce milieu fragile est menacé de dispari...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; hydrocarbures. installations portuaires. modernisation. perspectives

M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les retards d'application de la directive n° 2000/59/CE relative aux installations de réception portuaire des résidus et déchets maritimes. Les dégazages en mer représentent 90 % des pollutions maritimes par hydrocarbure. Dans ce cont...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes, qui luttent contre l'obligation qui leur est faite de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ce refus est quasi général, notamment en Gironde où le nombre d'inscrits à l'ordre est seulement de 5 pour l'ensemble du CH...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les critères actuels de l'attribution de la CMU complémentaire. La couverture maladie universelle (CMU) de base a été mise en place afin de permettre l'affiliation à l'assurance maladie de toute personne résidant en France de façon stable et régulière, non couverte au titre de son activité...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarification ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). I...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie, qui doit être restitué, en fin de bail, dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifi...