Noël Mamère
Question N° 21768 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les critères actuels de l'attribution de la CMU complémentaire. La couverture maladie universelle (CMU) de base a été mise en place afin de permettre l'affiliation à l'assurance maladie de toute personne résidant en France de façon stable et régulière, non couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant droit d'un assuré. La CMU complémentaire vise, elle, à offrir une protection complémentaire gratuite en matière de santé pour les personnes aux revenus les plus faibles. Pour être éligible à la CMU complémentaire, les ressources de l'assuré doivent être inférieures à 606 euros par mois et 7272 euros par an, selon un plafond fixé par décret. Cette situation est évaluée sur les douze mois précédant la demande de CMU complémentaire. Or, ces critères d'attribution ne sont pas appropriés : en effet, c'est au moment où une personne fait une demande de CMU complémentaire qu'elle est le plus dans le besoin, et se référer à ses revenus des douze derniers mois n'est certainement pas le meilleur moyen d'évaluer sa situation présente. C'est pourquoi il lui demande que l'attribution de la CMU complémentaire soit calculée en fonction des revenus immédiats.
Réponse émise le 17 juin 2008
La période de référence pour l'examen des ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été fixée aux douze mois précédant la date de la demande. Cette période permet à la fois d'appréhender la totalité des ressources perçues, ce que n'autoriserait pas une période plus courte susceptible de permettre par exemple, à des travailleurs saisonniers de bénéficier de la CMU complémentaire malgré des ressources plus importantes en moyenne annuelle que celles prévues par le plafond, et d'éviter un décalage trop important entre la réalité de la situation financière et les ressources examinées. C'est la raison pour laquelle, à la différence d'autres prestations, le droit n'est pas examiné sur la base des données, plus anciennes, de la dernière année fiscale disponibles. Par ailleurs, pour les personnes dont les revenus ont chuté depuis le début de la période de référence, des mécanismes d'abbattement sur ressources ont été prévus, notamment dans les cas de chômage ou de formation professionnelle et de maladie de longue durée, afin précisément de prendre en compte dans l'examen du droit des situations de diminution de revenus. Surtout, pour les personnes dont les revenus ont diminué et dont la demande de CMU complémentaire devrait être différée de plusieurs mois avant de pouvoir être acceptée, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été instituée, permettant aux foyers dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire de 20 % au maximum, soit 8 727 euros pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2007, de bénéficier d'une réduction du montant de leur prime ou cotisation d'assurance complémentaire de santé individuelle de 100 euros par personne couverte de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros par personne couverte âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 400 euros par personne couverte de soixante ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé. Enfin, les personnes dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire peuvent demander une aide financière auprès de leur caisse d'assurance maladie. Ces aides financières sont accordées sur les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie au cas par cas, au plus près de la situation exposée par chaque demande.>
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