Noël Mamère
Question N° 54951 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'atteinte à la démocratie lycéenne que constituent les pressions exercées sur un élève du lycée Maurice Ravel à Paris (20e arrondissement). Ce lycéen de 1ère ES qui vient d'obtenir son passage en terminale ES avec comme appréciation sur son bulletin scolaire « très bon trimestre » n'a jamais posé le moindre problème de comportement ni fait l'objet d'un avertissement de conduite et encore moins d'un conseil de discipline. Délégué de sa classe, membre du conseil d'administration de son établissement, comme nombre de ses camarades de lycée, il s'est investi dans la mobilisation lycéenne de l'hiver dernier qui a permis de surseoir à une réforme refusée par l'ensemble de la communauté éducative et qui a abouti au réexamen de ce projet dans le cadre d'une concertation plus large. Le proviseur de ce lycée a pourtant décidé de conditionner sa ré-inscription au lycée pour la rentrée prochaine à un engagement écrit de sa part de ne pas participer à des opérations de blocages ! Cette mesure discriminatoire est totalement contraire aux règles en vigueur dans l'éducation nationale et constitue une attaque contre la démocratie lycéenne. Elle est révélatrice d'un climat ambiant, qui stigmatise ceux qui résistent à la politique gouvernementale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que le droit des lycéens soit respecté et que l'élève soit réinscrit dans le même lycée.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'établissement scolaire est régi par un règlement intérieur voté par le conseil d'administration dont la rédaction collégiale est le fruit d'une consultation la plus large possible des membres de la communauté éducative. Suivant les dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il « précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Il est porté à la connaissance de l'ensemble de ces membres auxquels il s'impose. À ce titre, conformément à l'article L. 511-2 du code précité, « dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. » Sur les modalités d'exercice de ces libertés, le code de l'éducation ajoute à l'article R. 511-2 en ce qui concerne spécifiquement le droit de réunion des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement que « le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur ses modalités d'exercice avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur toutes les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions des articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61 du code de l'éducation. » Le respect du règlement intérieur s'inscrit dans les obligations des élèves. Les infractions sont susceptibles de sanctions prévues à l'article R. 511-13 du code précité dont l'échelle est reproduite au chapitre consacré à la discipline des élèves dudit règlement. Toutefois, et ceci conformément aux dispositions de l'article R. 511-12 du même code : « préalablement à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » Concernant la situation que vous évoquez, dès le 18 juillet 2009, dans un communiqué de presse, le proviseur du lycée avait indiqué qu'il réinscrirait cet élève pour l'année scolaire 2009-2010. Le 25 août 2009, il a reçu l'élève accompagné de ses parents et l'élève a effectué sa rentrée scolaire dans l'établissement considéré en septembre 2009.
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