Noël Mamère
Question N° 30192 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les retards d'application de la directive n° 2000/59/CE relative aux installations de réception portuaire des résidus et déchets maritimes. Les dégazages en mer représentent 90 % des pollutions maritimes par hydrocarbure. Dans ce contexte, la modernisation des installations portuaires imposée par la directive n° 2000/59/CE constitue un enjeu majeur de prévention des pollutions. Or, la France vient d'être condamnée par la Cour de justice des communautés européennes le 6 décembre 2007 pour non respect de cette directive, pour manquement par défaut d'établissement et mise en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets (affaire C-106/07). À l'heure de la présidence française de l'Union européenne, la France se doit d'adopter un comportement exemplaire en matière d'application des normes européennes, notamment en matière maritime, compte tenu des intérêts nationaux considérables en jeu et de l'importance de son patrimoine littoral. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les principales orientations du plan d'action du Gouvernement pour régulariser cette regrettable situation, et notamment d'indiquer les financements publics mobilisables et la liste des 66 ports français en infraction avec cette directive communautaire au premier semestre 2008.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison vise à réduire les rejets en mer des déchets produits par les navires. Les mesures de transposition en droit français, prises entre 2001 et 2005, imposent à tous les navires, qu'ils soient armés pour le transport de marchandises, de passagers ou la pêche et la plaisance, de déposer leurs déchets dans des installations qui doivent être mises en place dans tous les ports. Ces ports doivent disposer d'un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires. L'adoption de ces plans pour l'ensemble des ports maritimes français a pris du retard, pour ce qui concerne les ports décentralisés, et notamment les ports de plaisance. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a engagé en février 2007 un recours en manquement contre la France, sur la mise en oeuvre de la directive 2000/59 du 27 novembre 2000 et que la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France, le 6 décembre 2007, pour avoir manqué à son obligation d'établir et de mettre en oeuvre, dans le délai prescrit, des plans de réception et de traitement des déchets des navires pour l'ensemble de ses ports maritimes. Dès 2006, le Gouvernement a entrepris de nombreux efforts pour inciter les collectivités à résorber le retard (circulaires à l'attention des préfets, désignation de correspondants dans chaque service maritime chargés de suivre et de rendre compte à échéance régulière des progrès accomplis, recensement au niveau central de l'état d'avancement des plans, engagement d'une réflexion interministérielle sur une éventuelle mesure législative sanctionnant le défaut d'adoption de plans). Par la suite, une circulaire interministérielle du 20 avril 2007 a demandé aux préfets de mettre en demeure les collectivités défaillantes et de déférer leur éventuel refus d'appliquer la réglementation. Enfin, après la condamnation de la France, de nouvelles instructions ont été données aux préfets concernés par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour utiliser l'ensemble des moyens à leurs dispositions pour répondre aux obligations européennes. De la même façon, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est intervenu auprès des préfets concernés. Les multiples actions engagées depuis environ deux ans ont abouti à ce que toutes les installations portuaires disposent d'un plan approuvé. Ces résultats permettent à la France de répondre aux exigences communautaires et ont été communiqués à la Commission européenne.
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