Noël Mamère
Question N° 82470 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 juin 2010
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés réglementaires et juridiques que rencontrent les enfants étrangers légitimes majeurs (biologiques ou adoptifs) de Français lorsqu'ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française. Ces difficultés sont non seulement croissantes mais de plus en plus systématiques et transforment l'obtention d'un visa auprès d'un consulat en véritable parcours du combattant. Ces difficultés sont les mêmes auprès des préfectures, qui ignorent pour ne pas dire méprisent parfois le critère du regroupement familial dans des cas d'adoptions simples. Ainsi, les procédures longues, difficiles et souvent sans espoir auxquelles doivent se livrer les familles sont incontestablement de nature à les décourager et négligent totalement l'aspect humain des dossiers. Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
Réponse émise le 3 août 2010
En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyage professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de français de moins de vingt-un ans ou à charge du parent français, des demandes de visa de long séjour « famille de français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant Français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.