Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

À l'alinéa 5, après le mot : « usage, » insérer les mots : « de manière réitérée, ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence entre les alinéas 4 et 5.

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une amende de 5ème classe. » Exposé sommaire : En raison de l'étendue de l'interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l'insécurité juridique qu'il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l'utilis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de troubler la tranquillité de cette personne ou d' », les mots : « nuire intentionnellement à cette personne ou à ». Exposé sommaire : La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les rés...

Le 1° de l'article 225-5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l'enfant légitime d'une personne ayant des activités pros...

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'ensemble des organisations travaillant sur les problématiques de la prostitution (y compris les associations abolitionnistes) demande la suppression du délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du Code Pénal. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent l'ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des pouvoirs du préfet de Paris sur les départements limitrophes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition, qui relève de l'affichage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée de couvre-feu des mineurs de treize ans : cette mesure d'affichage est dénuée de toute efficacité. Ils sont défavorables à l'attribution de ce nouveau pouvoir au préfet, qui constitue une nouvelle étape dans la recentralisation et le rabotage des comp...

Après la première occurrence du mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33-1, afin d'éviter tout risque de collusion, de trafic d'influence, d'utilisation frauduleuse des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers et au traitement automatisé de ces derniers, et souhaitent donc que l'article 10 soit suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif assigné à l'article 4 est évidemment louable, cependant le dispositif prévu ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'enregistrement de l'identité de personnes visées par des enquêtes, celles-ci étant par définition présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d'un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d'exception à l'égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le prin...

L'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Proposition d'une rédaction plus normative de...

À l'alinéa 5, après le mot : « porter », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de données qui lui sont personnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la ...