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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


27/06/2008 — Amendement N° 117 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer deux fois aux mots : « au-delà du contingent annuel », les mots : « à partir de la quarante-et-unième heure ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les repos compensateurs pour les heures acc...

27/06/2008 — Amendement N° 116 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ») ne soit pas contr...

27/06/2008 — Amendement N° 115 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. » Exposé sommaire : Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans huit pays europé...

27/06/2008 — Amendement N° 114 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine d...

27/06/2008 — Amendement N° 113 au texte N° 969 - Article 16 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause plusieurs principes fondamentaux de la protection des salariés et plus particulièrement de leur santé. L'information de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel n'est plus requise, ce qui laisse la porte...

27/06/2008 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 969 - Article 7 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

27/06/2008 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 969 - Article 7 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Il n'y a pas que les accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail (modalités spécifiques en cas de licenci...

27/06/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 969 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement revient aux termes précis de la « Position commune » du 9 avril 2008. Le droit d'opposition doit être reconnue à l'ensemble des organisation...

27/06/2008 — Amendement N° 109 au texte N° 969 - Article 5 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise et ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par une seule personne. De plus, plusieurs incertitudes demeurent...

27/06/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 969 - Article 3 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond mieux à la réalité de la structure syndicale.

27/06/2008 — Amendement N° 107 au texte N° 969 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La réalité dans l'entreprise montre que si la mesure de l'audience syndicale au niveau des branche se faisait tous les quatre ans, à la fin de cette période il est fort possible que les personnes élues aient cha...

27/06/2008 — Amendement N° 106 au texte N° 969 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le respect des valeurs républicaines énoncé au présent article se comprend comme le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique, ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. » Exposé sommaire : Cette précision dans la rédact...

18/10/2008 — Sous-Amendement N° 2112 à l'amendement N° 1622 au texte N° 955 - Article 40 (Retiré)
M. Mamère

À l'alinéa 4, après le mot : « autoroutes », insérer les mots : « et des rocades ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

15/10/2008 — Amendement N° 1245 2ème rectif. au texte N° 955 - Article 17 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Les différentes sources d'énergie renouvelables sont ainsi définies : « Sources d'énergie renouvelables : les sources d'énergie non fossiles et non nucléaires (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique, biomasse, gaz de décharge, gaz de stations ...

14/10/2008 — Amendement N° 2044 au texte N° 955 - Article 44 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le rôle stratégique des régions en matière d'aménagement du territoire, d'infrastructures, de transports interurbains ou de plans climat énergie régionaux (susceptibles d'être opposables) est reconnu. Mais dans une démarche avec l'État et les autres collectivités, il revient aux départements, aux ...

14/10/2008 — Amendement N° 1912 rectifié au texte N° 955 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en...

14/10/2008 — Amendement N° 1911 au texte N° 955 - Article 41 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) La mise en place du cadre réglementaire qui fixera les modalités d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés que mettront enoeuvre les collectivités locales compétentes. La tarification incitative devra représenter au minimum la moitié des dépenses des ...

14/10/2008 — Amendement N° 1909 au texte N° 955 - Article 41 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

14/10/2008 — Amendement N° 1907 au texte N° 955 - Article 41 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Réduire la production des déchets ménagers et assimilés par habitant de 1 % par an pendant 5 ans. » Exposé sommaire : Les objectifs doivent concerner des gisements cohérents, conformes à la hiérarchie de la gestion des déchets votée récemment par le Parlement Européen et être équitable entre les différentes co...

14/10/2008 — Amendement N° 1906 au texte N° 955 - Article 41 (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tant au niveau de la production des produits, de leur distribution, de leur consommation que de la production des déchets générés. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des Déchets doit être appliquées à l'ensemble de la chaîne de productio...