Questions écrites de Nicolas Perruchot

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; rémunérations. réglementation

M. Nicolas Perruchot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 419 du code civil qui prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes. Lorsqu'il a été constitué un conseil de famille, c'es...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une ac...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des notaires en matière de transactions immobilières. Plusieurs affaires judiciaires ont mis a...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Nicolas Perruchot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubl...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le premier arrêté donnant la liste des écoles agréées pour dispenser la formation à la profession d'ostéopathe, publié au Journal officiel le 17 août 2007. Seulement 11 établissements ont été agréés, sur les 70 répartis sur le territoire, ce qui inquiète grandement les étudiants et leurs par...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les term...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a profondément bouleversé le champ du handicap et sa prise en compte par la société. Ainsi, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été charg...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle augmentation du prix du gaz de 9,7 % qui est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commerc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Nicolas Perruchot rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui sont en augmentation dramatique et constante depuis plusieurs années. La crise économique actuelle ne devrait, en outre, pas contribuer à améliorer les choses. Ainsi, en 2007, ce sont près de 183 000 dossiers qui ont été déposés auprès ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'el...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. réglementation. perspectives

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la certification des bâtiments au label « BBC rénovation ». En effet, cette accréditation officielle, constituée par l'arrêté du 29 septembre 2009, va dans le sens d'une reconversio...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; préapprentissage. réglementation

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des préapprentis. En effet, ce statut permet à des jeunes d'une quinzaine d'années de découvrir le monde professionnel de façon précoce. Construit sur le modèle de l'apprentissage, le préapprenti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de résidence des contractuels PNT des CETE-LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973. Le ministère de l'écologie a été condamné à verser aux intéressés la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles aui auraient résulté ...