Nicolas Perruchot
Question N° 6626 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le premier arrêté donnant la liste des écoles agréées pour dispenser la formation à la profession d'ostéopathe, publié au Journal officiel le 17 août 2007. Seulement 11 établissements ont été agréés, sur les 70 répartis sur le territoire, ce qui inquiète grandement les étudiants et leurs parents. Ainsi, de nombreux étudiants en cours de cursus ont investi des sommes importantes dans la formation d'écoles non agréées. En outre, la publication tardive de la liste des écoles agréées a empêché les nouveaux étudiants de modifier à temps leur choix d'école, voire d'orientation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin d'instaurer un dispositif transitoire permettant aux étudiants des établissements non agréés de terminer et valider leurs études, soit de reconsidérer le nombre des écoles ayant reçu un agrément.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a instauré un agrément des établissements de formation en ostéopathie par le ministre chargé de la santé. Le décret n° 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation précise que cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale d'agrément, aux établissements qui satisfont aux critères prévus par ce texte. Ces critères d'agrément sont communs à l'ensemble des établissements délivrant une formation en ostéopathie. Les conditions d'agrément sont d'assurer une formation conforme aux modalités prévues par la réglementation en matière de durée et de contenu de la formation, d'être engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé, de disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat, d'assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l'ostéopathie et placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine. Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation. L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires précise, par ailleurs, que le ministre chargé de la santé dresse une liste des établissements agréés, en distinguant les établissements réservés aux professionnels de santé et les établissements ouverts à tout public. 24 établissements sont actuellement agréés pour délivrer une formation ouverte à tout public et 22 pour une formation réservée aux professionnels de santé, en particulier aux masseurs-kinésithérapeutes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.