Nicolas Perruchot
Question N° 81827 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juin 2010
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des préapprentis. En effet, ce statut permet à des jeunes d'une quinzaine d'années de découvrir le monde professionnel de façon précoce. Construit sur le modèle de l'apprentissage, le préapprentissage est un moyen pour le jeune de construire ses premiers savoir-faire pratiques. Pourtant, étant encore scolaire, le préapprenti doit passer la moitié de son temps en CFA, et le reste en entreprise. Il y a aujourd'hui des préapprentissages dans de nombreux domaines, et notamment celui de la coiffure. Le nombre de préapprentis autorisé par entreprise est équivalent à celui des apprentis. Il est limité par l'article R. 117-1 du code du travail. Cependant, et cela est valable pour le domaine de la coiffure, cet article poursuit : « Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer un ou des plafonds d'emploi simultané, différents de ceux qui sont prévus au présent article ». À cet égard, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette règle de façon à modifier le nombre limite de préapprentis dans les salons de coiffure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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