Nicolas Perruchot
Question N° 82350 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la certification des bâtiments au label « BBC rénovation ». En effet, cette accréditation officielle, constituée par l'arrêté du 29 septembre 2009, va dans le sens d'une reconversion écologique des bâtiments, en imposant des normes en matière de performance énergétique. Pour favoriser le développement de ces constructions, le Gouvernement a décidé de prendre en charge sur 7 annuités et à hauteur de 40 % les remboursements des prêts immobiliers contractés. Pourtant, pour les particuliers souhaitant rénover leur habitat, les procédures à suivre en vue d'obtenir l'accréditation, ouvrant droit au crédit d'impôt, sont encore trop complexes. De fait, le nombre de professionnels aptes à délivrer le label est encore trop restreint pour que tout un chacun puisse bénéficier de cette mesure fiscale. Bien que l'article 5 de l'arrêté précité précise que « le label haute performance énergétique rénovation » est délivré à la demande du maître d'ouvrage », il y a aujourd'hui trop peu de professionnels agréés, notamment en raison des frais engendrés. En conséquence, il demande si le Gouvernement a l'intention d'assouplir et de favoriser la procédure d'accréditation au label « BBC rénovation » pour accroître le nombre de professionnels certifiés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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