Projet de loi de finances pour 2009

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient jusqu'au 31 décembre 2011 dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieur...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est remplacée par : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, à partir du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe inté...

Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dès 2009, l'impôt forfaitaire annuel pour les entreprises éligibles à la première tranche, à savoir les PME / PMI, et différer à 2012 et 2013 la suppression de cet impôt sur les autres...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 30 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 60 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les ver...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjud...

L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a. du 1. est supprimé. 2° Après le 1. est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également...

Au 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à limiter à 18 % du revenu imposable le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers Cet amendem...

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...