Amendements de Nicolas Perruchot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l'administration une position sur l'application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L'administration expose s...

I. - Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 » les mots et la phrase : « avis des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité quali...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Lorsque les accords prévus aux articles L. 227-1 et au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles ...

I. - L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « a) Les personnes âgées bénéficient d'au moins soixante-cinq ans au premier janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions ...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant ...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser à ses clients annuellement, et sans surcoût, une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches hora...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, no...

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'emploi des exonérations de charges sur les grandes entreprises. Exposé sommaire : La présente loi met tend à favoriser le pouvoir d'achat des Français au travers notamment de mécanismes d'exonérations de charges. La représentation nationale avai...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de ...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...