Amendement N° 76 (Rejeté)

I. - L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient également d'un dégrèvement :

« a) Les personnes âgées bénéficient d'au moins soixante-cinq ans au premier janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

« 1. Ne pas être éligible à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;

« 2. Ne pas avoir été éligible à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du code général des impôts au titre de la même année ;

« 3. Être considérée comme « personne seule ».

« b) Quel que soit leur âge, les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :

« 1. Avoir bénéficié, l'année précédant l'année d'exigibilité de la redevance, d'un montant de revenus n'excédant pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

« 2. Ne pas être éligible à l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du même code, au titre de la même année ;

« 3. Être considéré comme « personne seule », ou vivre avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, avec ses parents en ligne directe su ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code ainsi que les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 20 décembre 2003) ».

2° Le 3° est supprimé.

II. - La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.